Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] La requérante ne peut pas remplacer sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) par une pension d’invalidité.

[2] Le requérant n'est pas admissible à recevoir une prestation d'invalidité après-retraite (PIAR).

Aperçu

[3] Le ministre a demandé que je rejette sommairement l'appel puisqu'il n'a aucune chance raisonnable de succès.

[4] Le ministre soutient que le requérant ne peut pas annuler sa pension de retraite pour obtenir une pension d'invalidité, car il a reçu sa pension de retraite pendant plus de 15 mois avant de faire une demande de pension d'invalidité^{Note de bas page 1}.

[5] Il a aussi soutenu que le requérant n'était pas admissible à la PIAR parce qu'il ne répond pas aux exigences d'admissibilité de cette prestation^{Note de bas page 2}.

Analyse

[6] Je dois rejeter sommairement l’appel s'il n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas page 3}. Un appel n'a pas de chance raisonnable de succès lorsqu’il est clair et évident sur la foi du dossier qu'il est voué à l’échec^{Note de bas page 4}.

Le requérant ne peut pas faire remplacer sa pension de retraite par une pension d’invalidité.

[7] Une personne ne peut pas toucher une pension de retraite et une pension d'invalidité en même temps^{Note de bas page 5}. Une personne peut demander l'annulation d'une prestation si elle le fait par écrit dans les six mois suivant le début des versements de la prestation^{Note de bas page 6}. Dans ce cas-ci, le requérant n’a pas fait une telle demande.

[8] Une personne peut quand même annuler sa pension de retraite en faveur d’une pension d’invalidité si elle est « réputée » invalide le mois qui précède le début de la pension de retraite^{Note de bas page 7}. Une personne ne peut être réputée être devenue invalide à une date antérieure de plus de 15 mois à la date à laquelle elle a fait sa demande de pension d'invalidité^{Note de bas page 8}. Cela signifie que le RPC ne permet pas la cessation d’une pension de retraite et son remplacement par une pension d’invalidité lorsque la demande de pension d’invalidité est présentée 15 mois ou plus après la date où la pension de retraite est devenue payable.

[9] Le dossier montre que le requérant a commencé à recevoir sa pension de retraite en mai 2018^{Note de bas page 9}. Le ministre n’a pas reçu la demande de pension d'invalidité avant le 16 août 2019^{Note de bas page 10}. Puisque le requérant a fait sa demande de pension d'invalidité en août 2019, la première date à laquelle il peut être réputé invalide est en mai 2018, ce qui correspond au même mois où il a commencé à recevoir sa pension de retraite. Cela signifie que le requérant ne peut pas annuler sa pension de retraite pour recevoir une pension d'invalidité, car il est réputé être devenu invalide au cours du mois où sa pension de retraite est devenue payable ou par la suite.

[10] J'ai donné un avis écrit au requérant de mon intention de rejeter sommairement cet appel, comme l'exige l'article 22 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale.

[11] Le requérant a répondu à mon avis. Il a soutenu qu'il n'avait pas commencé à recevoir sa pension de retraite avant janvier 2019^{Note de bas page 11}. Le ministre a déposé un montant de 2 888,96 $ dans son compte bancaire vers le 11 janvier 2019^{Note de bas page 12}. Le ministre lui a ensuite envoyé un chèque au montant de 369,43 $ qui représentait son montant de pension de retraite mensuel le 29 janvier 2019^{Note de bas page 13}. Le requérant a soutenu qu'il était admissible à annuler sa pension de retraite parce qu'il avait commencé à la recevoir en janvier 2019, ce qui tombe dans les 15 mois suivant la date à laquelle il a fait sa demande de pension d'invalidité, soit en août 2019.

[12] Je ne suis pas d'accord avec le requérant.

[13] Lorsque j'interprète une loi, je dois tenir compte du sens ordinaire des mots utilisés et de leur contexte législatif. Lorsque les mots de la loi sont clairs, leur sens ordinaire joue un rôle dominant dans l'interprétation de la loi^{Note de bas page 14}.

[14] Le libellé du RPC est clair. Le requérant ne peut pas annuler sa pension de retraite pour la remplacer par une pension d'invalidité, parce qu'il est réputé être devenu invalide le mois où sa pension de retraite est devenue payable ou par la suite^{Note de bas page 15}. Le RPC ne fait pas référence au moment où le requérant a réellement reçu sa pension de retraite lorsqu'il aborde le critère relatif à l'annulation d'une pension de retraite en faveur d'une pension d'invalidité.

[15] Le dossier dans ce cas-ci est clair. La pension de retraite du requérant est devenue payable en mai 2018^{Note de bas page 16}. Il a fait une demande de pension d'invalidité en août 2019, soit 15 mois après la date à laquelle sa pension de retraite est devenue payable. Il ne peut donc pas annuler sa pension de retraite pour la remplacer par une pension d'invalidité, car il a fait sa demande de pension d'invalidité 15 mois après que sa pension de retraite est devenue payable.

[16] Je compatis avec le requérant. Il n'a pas fait de demande de pension d'invalidité plus tôt parce qu'il attendait de recevoir un diagnostic médical pour la maladie de Ménière. Cependant, le Tribunal a été créé par une loi. Je peux seulement rendre des décisions que j'ai le pouvoir de rendre en vertu de la loi habilitante du Tribunal^{Note de bas page 17}. Je dois me conformer au libellé de la loi. Je ne peux pas rendre des décisions en me fondant sur des motifs de compassion^{Note de bas page 18}. Je ne peux pas décider que le requérant peut annuler sa pension de retraite pour la remplacer par une pension d'invalidité simplement parce que je compatis avec lui. La loi ne me permet pas de le faire.

Le requérant ne peut pas recevoir une PIAR

[17] La PIAR a été créée en janvier 2019. Elle offre une protection d’invalidité aux pensionnés du RPC qui sont invalides à la date d’entrée en vigueur de leur pension de retraite ou après cette date, mais qui n’ont pas atteint l’âge de 65 ans. Pour recevoir une PIAR, une personne doit avoir moins de 65 ans et sa période minimale d'admissibilité (PMA) doit se terminer en janvier 2019 ou après.

[18] Le calcul de la PMA est fondé sur les cotisations valides de la personne au RPC. Le requérant avait plus de 25 ans de cotisations valides au RPC^{Note de bas page 19}. Cela signifie que pour calculer la PMA du requérant, le ministre doit prendre en considération trois des six dernières années durant lesquelles le requérant a fait des cotisations valides au RPC durant sa période de cotisation^{Note de bas page 20}. Le requérant a fait des cotisations valides au RPC pour la dernière fois en 2011, 2012 et 2013. La PMA du requérant s'est donc terminée le 31 décembre 2016. Le requérant n'est pas admissible à une PIAR parce que sa PMA ne s'est pas terminée en janvier 2019 ou après.

[19] Je conclus donc que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Il est clair et évident sur la foi du dossier que cet appel est voué à l’échec.

Conclusion

[20] L’appel est rejeté de façon sommaire.