Contenu de la décision
Citation : Y. G. c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2020 TSS 721
Numéro de dossier du Tribunal: AD-20-611
ENTRE :
Y. G.
Demandeur
et
Ministre de l’Emploi et du Développement social
Défendeur
DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Division d’appel
| Décision relative à une demande de permission d’en appeler et à l’appel rendue par : |
Jude Samson |
| Date de la décision : | Le 24 août 2020 |
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Décision et motifs
Décision
[1] J’accueille la demande de permission d’en appeler et l’appel. Le demandeur est admissible à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC).
Entente de règlement
[2] Je rends cette décision à la suite d’une conférence de règlement tenue le 24 août 2020. Le demandeur et une représentante du ministre ont participé à cette conférence. Lors de la conférence, les parties ont confirmé qu’elles étaient en accord avec la proposition du ministre, telle qu’énoncée dans sa lettre datée du 21 août 2020.
[3] En bref, les parties conviennent de ce qui suit :
- La division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée sans tenir compte des éléments portés à sa connaissanceNote de bas page 1.
- Plus spécifiquement, la division générale a constaté que le demandeur n’avait pas consulté de spécialiste avant l’année 2016. Cependant, le demandeur a été évalué en ORL, en neurologie et en cardiologie avant cette date.
- De plus, la division générale n’a pas tenu compte des gains d’emploi du demandeur dans les années 2016 et 2017. Ces gains d’emploi ne sont ni mentionnés ni discutés dans la décision de la division générale, même s’ils sont très faibles.
- Dans cette situation, il est opportun d’accueillir la demande de permission d’en appeler du demandeur, d’accueillir son appel, et de rendre la décision que la division générale aurait dû rendreNote de bas page 2.
- Le demandeur a établi qu’il est invalide au sens du RPC depuis avril 2016Note de bas page 3.
- Le demandeur aura droit à ses prestations d’invalidité à partir d’août 2016Note de bas page 4.
Conclusion
[4] En m’appuyant sur les informations dont je dispose, j’accueille la demande de permission d’en appeler et j’accueille l’appel conformément à l’entente de règlement exposée ci-dessus.
[5] Si le demandeur est satisfait de cette décision, il est invité à écrire au Tribunal et à demander la fermeture de son dossier à la division générale (GP-20-804). Compte tenu de la décision ci-dessus, la demande d’annulation ou de modification du demandeur ne semble plus avoir de pertinence ni d’utilité.
Représentants :
Y. G., non représenté
Suzette Bernard, représentante du défendeur