Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] La requérante est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada ( RPC) payable à compter de juin 2017.

Aperçu

[2] La requérante avait 33 ans lorsqu’elle a présenté sa demande de pension d’invalidité du RPC en mai 2018. Son dernier emploi était en tant qu’infirmière des services d’urgence et chef d’équipe. En mai 2016, un conducteur a heurté le véhicule immobilisé de la requérante à une vitesse de 80 kilomètres à l’heure. La requérante a déclaré qu’elle était incapable de travailler après l’accident en raison d’une commotion cérébrale grave, d’un traumatisme cérébral et d’un trouble lié au coup de fouet cervical, accompagné de douleurs musculaires. Le ministre a rejeté la demande initialement et après révision. La requérante a interjeté appel de la décision découlant de la révision au Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Le ministre a soutenu que la requérante avait conservé sa capacité de travailler puisqu’elle était en mesure de faire du bénévolat quatre heures par semaine et d’accomplir ses tâches ménagères. Pourtant, elle n’avait pas tenté de reprendre le travail.

[4] Pour l’application du RPC, une invalidité est une incapacité physique ou mentale grave et prolongée^{Note de bas de page 1}. Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie.

[5] Pour obtenir gain de cause en appel, la requérante doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle est devenue invalide avant la fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA). Sa PMA, c’est-à-dire la date à laquelle elle doit prouver qu’elle était invalide, est calculée selon les cotisations qu’elle a versées au RPC^{Note de bas de page 2}. Le ministre a prolongé la PMA de la requérante en appliquant la disposition relative à l’éducation des enfants, laquelle protège la période cotisable des personnes qui restent à la maison pour élever de jeunes enfants^{Note de bas de page 3}. La PMA de la requérante prendra fin le 31 décembre 2025. Comme cette date est dans le futur, je dois décider si la requérante était invalide à la date de l’audience.

Questions en litige

[6] Les problèmes de santé de la requérante ont-ils mené à une invalidité grave, de sorte qu’elle soit régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice?

[7] Dans l’affirmative, son invalidité a-t-elle duré pendant une période longue, continue et indéfinie?

Invalidité grave

[8] Pour déterminer la gravité de l’état de santé de la requérante, je dois tenir compte de chaque problème de santé qui pourrait avoir une incidence sur son employabilité^{Note de bas de page 4}.

L’invalidité de la requérante nuit à sa capacité de travailler

[9] Peu de temps après l’accident de la route en mai 2016, la D^re Agnes Kluz, médecin de famille et urgentologue, a rapporté que la requérante avait des lésions des tissus mous et une commotion cérébrale^{Note de bas de page 5}. En août 2016, une imagerie par résonnance magnétique et une tomographie monophotonique d’émission (dispositifs d’imagerie) du cerveau de la requérante ont révélé que celle-ci avait eu un traumatisme cérébral^{Note de bas de page 6}.

[10] Les problèmes de santé actuels de la requérante qui sont les plus importants sont le syndrome post-commotionnel, qui comprend des difficultés cognitives, de l’insomnie, des maux de tête, et une sensibilité au son et à la lumière. La requérante est également atteinte de dépression et d’anxiété, en plus d’éprouver des douleurs au cou et au dos. Tous ces problèmes de santé sont bien documentés dans la preuve médicale.

Difficultés cognitives

[11] Le ministre soutient que la D^re Susan Pigott, neuropsychologue, a déclaré en juin 2017 et en juin 2018 que le niveau global de fonctionnement intellectuel de la requérante était dans la moyenne. Cela ne tient pas compte du fait que la D^re Pigott a également rapporté que la requérante avait de la difficulté à accomplir certaines fonctions qui avaient une incidence sur sa capacité de travailler : sa mémoire, sa concentration, sa capacité à faire des calculs mathématiques à l’écrit et à l’oral et sa capacité à se souvenir d’histoires courtes. Elle avait du mal à faire de la planification et à se stimuler. Elle avait également de la difficulté à gérer ses symptômes dans des environnements bourdonnant d’activité^{Note de bas de page 7}.

[12] De nombreux autres spécialistes de la santé ont rapporté que la requérante avait des difficultés cognitives. En octobre 2016, la D^re Kluz a déclaré que la requérante avait du mal avec le traitement visuel. Elle avait également une capacité réduite à résoudre des problèmes, à se concentrer et à retenir de nouvelles choses^{Note de bas de page 8}. En mai 2018, M^me Lisa Jadd, orthophoniste, a rapporté que la requérante avait de la difficulté à accomplir plusieurs tâches à la fois, en plus d’avoir des problèmes de mémoire, de planification, de lecture et d’écoute^{Note de bas de page 9}.

[13] En ce qui concerne ses problèmes cognitifs, la requérante a énormément travaillé avec M^me Jadd et une ergothérapeute^{Note de bas de page 10}.

[14] À l’audience, la requérante a déclaré que la fatigue et l’irritabilité figuraient parmi ses difficultés cognitives les plus problématiques. Elle a également du mal à fonctionner dans un nouvel environnement. Elle doit constamment relire ce qui est écrit. Elle trouve qu’il est difficile de passer d’une tâche à une autre. Elle a besoin de beaucoup d’aide pour se souvenir des choses.

[15] La mère de la requérante, B. D., a déclaré que la requérante oublie souvent des choses dont elles ont récemment discuté. Elle a du mal à retenir de simples directives et à faire des mathématiques.

Autres problèmes liés à son traumatisme cérébral

[16] La requérante a des maux de tête depuis peu après l’accident^{Note de bas de page 11}. L’intensité de ceux-ci varie. En décembre 2017, la requérante a rapporté certaines améliorations avec la nortriptyline^{Note de bas de page 12}. Toutefois, elle prenait toujours des médicaments en vente libre trois fois par semaine pour soulager ses maux de tête et sa fatigue oculaire^{Note de bas de page 13}. En juin 2018, elle a rapporté que ses maux de tête s’étaient intensifiés pendant une semaine^{Note de bas de page 14}. En février 2020, elle a dit à la D^re Heather MacKenzie, physiatre, qu’elle avait des maux de tête de trois à quatre jours par semaine et que ceux-ci pouvaient durer pendant des jours. Ils étaient associés à sa sensibilité à la lumière et au son, et à ses nausées^{Note de bas de page 15}. Elle avait essayé de prendre du Rizatriptan pour soulager ses migraines, mais elle n’a pas vu de grandes améliorations^{Note de bas de page 16}. Elle a déclaré que si elle prend le médicament au bon moment, elle peut mettre fin à un mal de tête. Toutefois, si elle ne le prend pas au bon moment, le mal de tête peut durer pendant des jours. Ses maux de tête peuvent parfois atteindre un niveau de douleur de 8 sur 10. Ses douleurs au cou intensifient ses maux de tête.

[17] La requérante a également des troubles du sommeil depuis l’accident^{Note de bas de page 17}. Le manque de sommeil accentue ses problèmes cognitifs^{Note de bas de page 18}. Elle a essayé de prendre des médicaments pour dormir pendant deux semaines en 2017. Ils l’ont aidé à dormir, mais ont empiré ses symptômes émotionnels. Ses troubles du sommeil accentuent sa fatigue et son irritabilité au quotidien. Avec la naissance de son deuxième enfant vers la fin de 2017, sa qualité de sommeil et son humeur se sont détériorées^{Note de bas de page 19}. En mai 2018, la D^re MacKenzie a mentionné que la requérante avait au mieux quatre à six heures de sommeil non réparateur par nuit^{Note de bas de page 20}. La requérante continue de voir la D^re MacKenzie tous les six mois.

[18] À l’audience, la requérante a déclaré qu’elle a toujours des troubles du sommeil. La nuit, son cerveau reste constamment actif. Elle se réveille plusieurs fois par nuit et se sent épuisée le matin.

[19] La requérante a de nombreux symptômes visuels depuis mai 2016. Parmi ceux-ci, notons une sensibilité accrue à la lumière, une vision trouble et une fatigue oculaire croissante^{Note de bas de page 21}.

[20] En septembre 2019, le D^r Albert Cheng, physiatre, a examiné la requérante à la demande de son avocate. Il a déclaré qu’en dépit d’un traitement intensif, la requérante présente toujours des symptômes persistants post-commotionnels, dont des maux de tête, de la fatigue, un trouble de l’humeur et des déficiences cognitives^{Note de bas de page 22}. En février 2020, la D^re MacKenzie a déclaré que la requérante avait essayé différents médicaments pour dormir, mais qu’elle était incapable de les supporter^{Note de bas de page 23}.

Problèmes de santé mentale

[21] En juillet 2016, M^me Susan Hrovat, travailleuse sociale, a rapporté que la requérante était atteinte d’une dépression de niveau modéré et d’anxiété grave^{Note de bas de page 24}. La requérante consulte la D^re Rosanne Field, psychologue, depuis octobre 2017^{Note de bas de page 25}. En mars 2018, la D^re Field a rapporté que la requérante avait des problèmes émotionnels à s’adapter aux changements dans sa vie depuis l’accident de 2016. Elle était atteinte du trouble de l’adaptation avec dépression^{Note de bas de page 26}.

[22] La requérante a tenté de prendre des antidépresseurs, dont de la nortriptyline et du Cymbalta^{Note de bas de page 27}.

[23] En février 2020, le D^r Zohar Waisman, psychiatre, a conclu après avoir examiné la requérante qu’elle était atteinte d’un trouble dépressif majeur et d’un trouble à symptomatologie somatique avec douleur prédominante. Le manque de sommeil avait des répercussions sur son fonctionnement global. Ses symptômes ont causé des détériorations importantes dans sa vie sociale et professionnelle, ainsi que dans d’autres domaines^{Note de bas de page 28}.

Problèmes de santé physique

[24] En septembre 2017, la requérante a rapporté des douleurs quotidiennes au cou qui irradiaient vers son épaule et le haut de son dos. Ces douleurs étaient parfois associées à des nausées. Elles s’accentuaient lorsqu’elle était assise ou debout pendant environ une demi heure. Sur une échelle de la douleur allant jusqu’à 10, où 10 signifie la douleur la plus insupportable, la requérante évaluait ses douleurs à 5 sur 10, lorsque celles-ci atteignaient leur paroxysme. La requérante éprouvait également de la douleur dans ses yeux, qui irradiait derrière ses oreilles. Elle évaluait cette douleur à 8 sur 10 lorsqu’elle atteignait son paroxysme. La requérante a rapporté avoir de la difficulté à conduire et à courir, en plus d’avoir des problèmes de coordination et d’amplitude des mouvements par intermittence. Elle avait du mal à se pencher et à faire des torsions^{Note de bas de page 29}.

[25] En septembre 2019, le D^r Cheng a conclu après avoir examiné la requérante que son amplitude des mouvements était légèrement réduite lorsqu’elle bougeait son cou et qu’elle était sensible et tendue dans le haut du dos. Ses articulations du haut jusqu’au milieu du cou étaient également tendues^{Note de bas de page 30}. En février 2020, le D^r Waisman a déclaré que lors de son entretien avec la requérante, il était évident qu’elle [traduction] « éprouvait de vives douleurs physiques^{Note de bas de page 31} ».

[26] La requérante a suivi des traitements chiropratiques, massothérapeutiques et psychothérapeutiques^{Note de bas de page 32}. Cependant, elle a déclaré qu’elle éprouve toujours des douleurs constantes qui irradient de son oreille gauche vers chaque côté de son cou qu’elle évalue comme étant à 4 sur 10.

Limitations fonctionnelles

[27] La requérante a déclaré qu’elle a besoin de beaucoup d’aide des membres de sa famille. Sa mère la reconduit à ses rendez-vous et à l’épicerie. Elle l’aide aussi à planifier et à préparer ses repas. Sa mère et son époux gardent souvent les deux jeunes enfants de la requérante. B. D. a déclaré que l’époux de la requérante était incroyable. Lorsqu’il revient à la maison après le travail, il enlève ses bottes et se dirige tout de suite vers la cuisinière pour préparer le souper. Il s’occupe aussi du jardin et de la plupart des tâches liées aux 20 chèvres qu’ils possèdent dans leur ferme d’agrément. De plus, la requérante a recours aux services d’une personne pour réaliser les gros travaux ménagers. Même avec toute cette aide, la requérante a admis avec les larmes aux yeux qu’il y avait encore bien des choses à accomplir à la maison. Elle a déclaré qu’elle pouvait à peine passer à travers la journée.

Mes conclusions

[28] Parmi les problèmes cognitifs de la requérante, notons des problèmes de lecture, d’écoute et de planification. La requérante a également du mal à accomplir plusieurs tâches à la fois et à retenir de nouvelles informations. Elle a des troubles du sommeil et est toujours fatiguée. Ses problèmes de santé mentale, ses maux de tête, et ses douleurs au cou et aux épaules nuisent à sa capacité de fonctionner. En examinant tous ses problèmes de santé ensemble, j’estime que l’invalidité de la requérante nuit à sa capacité de travailler.

La requérante est régulièrement incapable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur

[29] L’employabilité est la mesure clé d’une invalidité grave selon le RPC^{Note de bas de page 33}.

[30] En janvier 2017, la requérante a tenté de suivre un cours lié aux soins infirmiers. Cela aurait dû lui prendre entre 20 et 25 heures. Cependant, il lui en a fallu plus de 100^{Note de bas de page 34}.

[31] En mai 2018, M^me Tina Feoli, évaluatrice professionnelle, a conclu que le fonctionnement académique et professionnel de la requérante était compétitif du point de vue du marché du travail. Toutefois, la requérante était fortement désavantagée sur le plan professionnel à cause de la fatigue, des limitations cognitives et des symptômes psychologiques^{Note de bas de page 35}.

[32] En septembre 2018, le D^r Keith Sequeira, physiatre, a déclaré que la requérante ne pouvait pas reprendre la charge de travail qu’elle avait avant son accident. Elle devrait trouver un autre emploi. Elle pouvait faire un pas dans cette direction en faisant du bénévolat. Toutefois, elle n’était pas encore à un point où elle était capable d’occuper un emploi rémunéré, compétitif, régulier et fiable^{Note de bas de page 36}.

[33] En octobre 2018, la requérante a commencé à faire du bénévolat dans un centre de soins palliatifs qui ne comptait que quatre lits^{Note de bas de page 37}. Elle a commencé par faire quatre heures par semaine. Le plan était qu’elle augmente graduellement son nombre d’heures et de tâches. La requérante a déclaré que le travail consistait à organiser les dossiers des patientes et patients à l’ordinateur. Elle trouvait cela très difficile. Elle a essayé de faire quatre heures de bénévolat, deux fois par semaine, mais elle n’y arrivait pas. Sa capacité à accomplir autant de travail avait diminué, de sorte qu’en décembre 2019, elle ne faisait que du bénévolat pendant quatre heures toutes les deux semaines. Depuis les fermetures liées à la COVID 19, la requérante a cessé toutes ses activités de bénévolat.

[34] La requérante a déclaré que ses activités de bénévolat l’épuisaient. Ses maux de tête étaient pires et elle avait plus de difficulté à effectuer ses autres activités. B. D. a reconnu que le bénévolat avait empiré les douleurs et les maux de tête de la requérante. De plus, la requérante ne pouvait jamais prévoir quand elle passerait une nuit blanche, et ainsi être moins fonctionnelle le lendemain.

[35] En juin 2019, après que la requérante a essayé de faire du bénévolat, le D^r Sequeira a déclaré qu’il était très peu probable que la requérante puisse réintégrer le marché du travail compétitif. Ses problèmes duraient depuis plus de trois ans, et il ne s’attendait pas à ce qu’ils s’atténuent^{Note de bas de page 38}.

[36] En septembre 2019, le D^r Cheng a rapporté que l’invalidité physique de la requérante, dont son traumatisme cérébral, l’empêchait d’occuper tout type de travail et qu’il en serait toujours ainsi^{Note de bas de page 39}. En février 2020, la D^re MacKenzie est arrivée à la même conclusion, tout comme la D^re Kluz^{Note de bas de page 40}.

[37] La preuve médicale montre qu’à la date de l’audience, la requérante n’avait pas conservé sa capacité de travailler. Je suis convaincue qu’elle est incapable de trouver ou de conserver un emploi en raison de son invalidité^{Note de bas de page 41}.

[38] En mai 2017, M^me Tina Feoli a fait la déclaration suivante : [traduction] « il était bien évident que [la requérante] faisait preuve d’une très grande éthique de travail ». Il était essentiel pour elle et son bien-être psychologique qu’elle soit capable de travailler^{Note de bas de page 42}. En juin 2018, la D^re Pigott a déclaré que la requérante [traduction] « souhaitait réellement reprendre son emploi précédent en soins infirmiers^{Note de bas de page 43} ». À l’audience, la requérante et sa mère ont expliqué à quel point il était difficile pour la requérante d’abandonner tout espoir de reprendre le travail. La requérante était incapable d’aborder le sujet sans verser des larmes. Je suis convaincue que la requérante travaillerait si elle en était capable.

[39] Pour décider si l’état de santé de la requérante était grave, je dois adopter une approche « réaliste » et examiner certains facteurs tels que son âge, son niveau d’instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents de travail et son expérience de vie^{Note de bas de page 44}. La requérante n’a que 35 ans. Elle ne prendra pas sa retraite avant des dizaines d’années. Elle possède un diplôme en soins infirmiers ainsi que 10 ans d’expérience en tant qu’infirmière. Elle parle couramment l’anglais. Aucune de ces caractéristiques personnelles ne limiterait ses possibilités d’emploi. Toutefois, comme plusieurs médecins l’ont récemment déclaré, ses nombreux problèmes de santé l’empêchent de reprendre un emploi rémunéré.

[40] Je suis convaincue que la requérante est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

[41] Par conséquent, j’estime qu’il est plus probable qu’improbable que son invalidité est grave.

Invalidité prolongée

[42] Depuis mai 2016, la requérante a des détériorations cognitives et d’autres symptômes liés au syndrome post-commotionnel. Elle a également des problèmes de santé mentale et des douleurs au cou et aux épaules. Son invalidité est donc d’une durée longue et continue.

[43] En septembre 2017, la D^re Gail Delaney, physiatre, a déclaré que l’état de santé de la requérante ne pouvait s’améliorer davantage. Selon le témoignage de la requérante, son état s’est détérioré depuis. Son invalidité est d’une durée indéfinie.

[44] J’estime donc que l’invalidité de la requérante est prolongée.

Conclusion

[45] La requérante était atteinte d’une invalidité grave et vraisemblablement prolongée en mai 2016, lorsqu’elle a eu son accident. Toutefois, pour calculer la date des versements de la pension, une personne ne peut être réputée invalide plus de 15 mois avant que le ministre n’ait reçu la demande de pension. Comme le ministre a reçu la demande en mai 2018, la date réputée de l’invalidité est février 2017. Les versements doivent commencer quatre mois après la date réputée de l’invalidité, soit à compter de juin 2017^{Note de bas de page 45}.

[46] L’appel est accueilli.