Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] Je rejette l’appel de la demande sur le fondement de faits nouveaux. Les motifs sont expliqués ci-dessous.

Motifs

[2] S. Z. (le requérant) a demandé une pension d’invalidité. Le ministre a rejeté sa demande initialement et après révision. Il a interjeté appel à ce Tribunal, et la division générale a rejeté son appel.

[3] Ensuite, le requérant a commencé deux processus :

1. Il a interjeté appel de la décision de la division générale à la division d’appel;
2. Il a déposé une demande sur le fondement de faits nouveaux à la division générale, que la division générale a rejetée. Il a porté en appel le rejet de la division générale de la demande sur le fondement de faits nouveaux devant la division d’appel.

[4] J’ai rédigé une décision distincte concernant le processus numéro 1 de la liste ci-dessus, l’« appel ». J’ai accueilli l’appel : la division générale a commis une erreur en omettant d’offrir au requérant un processus équitable. Cette affaire est maintenant retournée à la division générale aux fins de réexamen. Devant la division générale, le requérant aura l’occasion de voir sa cause tranchée à nouveau, cette fois avec l’aide de toute la preuve, y compris la réévaluation de ses gains.

[5] La présente décision porte sur le processus numéro 2 de la liste ci-dessus, l’appel concernant la demande sur le fondement de faits nouveaux. Une demande sur le fondement de faits nouveaux est une requête visant à annuler ou modifier (changer) la décision de la division générale, en fonction de nouveaux faits^{Note de bas de page 1}. Dans le cas présent, le requérant se concentre sur l’idée selon laquelle ses gains ont été réévalués après l’audience de la division générale. Il s’agissait de nouveaux renseignements, qui ont eu des répercussions sur le calcul de sa période minimale d’admissibilité et, par conséquent, pourraient influer sur son admissibilité à la pension d’invalidité.

[6] Je rejette l’appel du requérant de la demande sur le fondement de faits nouveaux. Étant donné que j’ai déjà accueilli l’autre appel du requérant, l’appel de la demande sur le fondement de faits nouveaux est sans intérêt. Cela signifie qu’une décision concernant la question de savoir si la division générale a commis une erreur concernant la demande sur le fondement de faits nouveaux a perdu toute signification. Le requérant sera déjà en mesure de s’appuyer sur les faits nouveaux devant la division générale parce que j’ai accueilli l’autre appel.

Conclusion

[7] Je rejette l’appel de la demande sur le fondement de faits nouveaux.