Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] La requérante n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ni à la prestation d’invalidité après-retraite (PIAR).

Aperçu

[2] Le ministre a reçu la demande de prestations d’invalidité de la requérante le 17 janvier 2020. Il a rejeté la demande initialement et après révision, car il a établi que la requérante n’était pas admissible à une pension d’invalidité parce qu’elle touchait sa pension de retraite du RPC depuis septembre 2017. Le ministre a par ailleurs établi qu’elle n’était pas admissible à la PIAR du RPC parce qu’elle n’avait pas suffisamment cotisé au RPC pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR. La requérante a porté en appel la décision découlant de la révision devant le Tribunal de la sécurité sociale.

[3] Cet appel vise à établir si la requérante était inadmissible à une pension d’invalidité au titre de la loi puisqu’elle a présenté se demande 15 mois ou plus après le commencement du paiement de sa pension de retraite du RPC. Il vise aussi à établir si elle a suffisamment cotisé au RPC pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR.

[4] Je dois rejeter sommairement un appel si je suis convaincu qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 1}. J’ai conclu que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Questions en litige

[5] La requérante est-elle inadmissible à une pension d’invalidité au titre de la loi puisqu’elle a présenté se demande 15 mois ou plus après le commencement du paiement de sa pension de retraite du RPC?

[6] La requérante a-t-elle suffisamment cotisé au RPC pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR?

Analyse

[7] J’ai envoyé à la requérante un avis écrit de mon intention de rejeter sommairement son appel, comme j’ai obligation de le faire^{Note de bas de page 2}. Elle a affirmé^{Note de bas de page 3} qu’elle ne savait pas qu’il existait une date limite pour annuler une pension de retraite du RPC en faveur d’une pension d’invalidité du RPC. Elle a mis de côté ses propres problèmes pendant qu’elle prenait soin de son partenaire et de sa mère malades. Elle avait de la difficulté à obtenir ses rapports médicaux de son médecin. Elle comprend qu’il existe des règles et des exigences et qu’elles doivent être suivies lorsque l’on prend des décisions au sujet des prestations du RPC. Elle affirme que puisque les circonstances ci-haut mentionnées étaient hors de son contrôle, ma décision devrait en tenir compte. Elle demande à ce que sa demande de prestations d’invalidité du RPC soit acceptée.

La requérante est inadmissible à une pension d’invalidité du RPC au titre de la loi.

[8] Pour être admissible à une pension d’invalidité du RPC, la requérante doit répondre aux exigences énoncées dans le RPC. Plus précisément, elle doit notamment ne pas toucher de pension de retraite du RPC^{Note de bas de page 4}.

[9] Lorsqu’une personne commence à toucher sa pension de retraite du RPC, elle ne peut pas présenter de demande ou de nouvelle demande, à aucun moment, pour une pension d’invalidité^{Note de bas de page 5}, sauf si une demande d’annulation de la pension de retraite est présentée par écrit au plus tard six mois après le commencement du paiement de la pension^{Note de bas de page 6}.

[10] Si une personne n’annule pas sa pension dans les six mois suivants le commencement du paiement de celle-ci, la seule façon de faire remplacer sa pension de retraite par une pension d’invalidité est si cette personne était réputée invalide avant le mois pendant lequel la pension de retraite est devenue payable^{Note de bas de page 7}.

[11] Une personne peut être réputée invalide au plus tôt 15 mois avant la date de la réception de la demande de pension d’invalidité par le ministre^{Note de bas de page 8}. Puisque le ministre a reçu la demande de la requérante en janvier 2020, elle ne peut être réputée invalide qu’à partir d’octobre 2018.

[12] L’effet de ces dispositions est que le RPC ne permet pas l’annulation d’une pension de retraite en faveur d’une pension d’invalidité si la demande de pension d’invalidité a été présentée 15 mois ou plus après le commencement du paiement de la pension de retraite.

[13] La pension de retraite de la requérante a commencé à lui être payée en septembre 2017^{Note de bas de page 9}. Elle n’a pas présenté sa demande dans les six mois suivant le commencement du paiement de sa pension de retraite.

[14] Le ministre a reçu la demande de prestations d’invalidité du RPC de la requérante en janvier 2020^{Note de bas de page 10}, soit plus de 15 mois après le mois pendant lequel le paiement de sa pension a commencé.

[15] Une personne qui touche une pension de retraite est inadmissible à une prestation d’invalidité sauf si elle peut être réputée invalide avant le mois pendant lequel sa prestation de retraite est devenue payable^{Note de bas de page 11}.

[16] Puisque la pension de retraite de la requérante a commencé en septembre 2017 et qu’elle ne peut être réputée invalide qu’au plus tôt en octobre 2018, il n’est pas possible pour elle d’être réputée invalide avant septembre 2017. En conséquence, la loi ne lui permet pas d’annuler sa pension de retraite et de la remplacer par une pension d’invalidité.

[17] Je conclus que la requérante est inadmissible à une pension d’invalidité du RPC au titre de la loi puisqu’elle a présenté sa demande 15 mois ou plus après le commencement du paiement de sa pension de retraite du RPC.

La requérante n’a pas suffisamment cotisé au RPC pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR.

[18] Pour être admissible à une PIAR, la requérante doit répondre aux exigences énoncées dans le RPC^{Note de bas de page 12}. Plus précisément, elle doit notamment avoir fait des cotisations valides au RPC pendant au moins sa période minimale d’accessibilité (PMA).

[19] Le calcul de la PMA aux fins de la PIAR est détaillé dans le RPC^{Note de bas de page 13}. Selon les faits dans ce dossier, la requérante est réputée avoir fait des cotisations durant toute sa PMA si elle a cotisé au RPC pendant au moins quatre des six dernières années. Les « six dernières années » sont les six années civiles complètes précédentes^{Note de bas de page 14}. Lorsqu’elle a présenté sa demande de PIAR en janvier 2020, les six années civiles précédentes étaient 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

[20] L’état des cotisations au RPC de la requérante^{Note de bas de page 15} confirme que sa seule cotisation au RPC dans les six dernières années civiles précédant l’année de la présentation de sa demande a été faite en 2014. Ainsi, je constate qu’elle n’a pas suffisamment cotisé au RPC pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR.

[21] Puisque j’ai conclu que la requérante n’avait pas suffisamment cotisé au RPC pendant sa PMA pour répondre aux exigences d’admissibilité à la PIAR, et qu’elle n’est pas admissible à une pension d’invalidité du RPC au titre de la loi, il n’est pas nécessaire de me pencher sur la question de savoir si la requérante est invalide.

[22] Le Tribunal a été créé par une loi. Ainsi, mes pouvoirs se limitent à ceux qui me sont conférés par sa loi habilitante. Je dois interpréter et appliquer les dispositions énoncées dans le RPC. Je ne peux pas invoquer les principes de justice ou d’équité ni tenir compte de circonstances atténuantes, comme l’état de santé des membres de la famille de la requérante, pour lui permettre d’annuler sa pension de retraite et de la remplacer par une pension d’invalidité ou pour lui accorder la PIAR. Je dois suivre les règles énoncées dans le RPC.

[23] Ainsi, je conclus que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[24] L’appel est rejeté sommairement.