Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Le requérant est admissible à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC), payable à compter de septembre 2016.

Aperçu

[2] Le requérant était âgé de 34 ans lorsqu’il a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC en août 2017. Il a travaillé comme aide-mécanicien sur un navire. En février 2012, il s’est blessé à la jambe gauche et au dos en tombant d’un escalier dans la salle des machines du navire. Par conséquent, il a eu trois opérations chirurgicales en 2013 et en 2014. En novembre 2013, il a été opéré au genou gauche^{Note de bas de page 1}. En février 2014, il est tombé dans son entrée de cour et s’est fracturé la rotule et la cheville gauches. Ce mois-là, il a eu une seconde opération consistant en une reconstruction de son genou et en l’insertion de vis et d’une plaque dans sa cheville. En novembre 2014, il a eu une troisième opération pour retirer le matériel de sa cheville.

[3] Dans son questionnaire relatif aux prestations d’invalidité, le requérant a déclaré qu’il était incapable de travailler depuis juin 2012 en raison d’une rotule gauche fracturée, d’une cheville cassée, de côtes cassées et de problèmes de dos. Il a également déclaré qu’il avait des problèmes de mobilité et était atteint d’anxiété^{Note de bas de page 2}. Le ministre a rejeté sa demande initialement et après révision.

[4] Le requérant a fait appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale. En avril 2019, la division générale a rejeté son appel. La division générale a conclu que la participation à un programme universitaire et l’achèvement de celui-ci ont établi que le requérant était capable de détenir une occupation véritablement rémunératrice pendant plus de deux ans après la fin de décembre 2014, date à laquelle il a été admissible pour la dernière fois aux prestations d’invalidité du RPC. Le requérant a fait appel devant la division d’appel.

[5] En octobre 2019, la division d’appel a accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire à la division générale pour une révision. La division d’appel a conclu que le requérant n’avait pas été en mesure de plaider pleinement sa cause lors de l’audience initiale parce qu’il ne disposait pas d’un nombre important de documents pertinents.

[6] De manière à éviter les duplications, j’ai traité l’enregistrement des éléments de preuve de l’audience initiale de la division générale comme faisant partie de la preuve à la présente audience. J’ai également entendu le témoignage supplémentaire du requérant.

Critère d’admissibilité à une pension d’invalidité du RPC

[7] Pour les besoins du RPC, une invalidité est une incapacité physique ou mentale qui est grave et prolongée^{Note de bas de page 3}. L’invalidité du requérant est grave si elle le rend régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Son invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie.

[8] Pour que le requérant ait gain de cause, il doit prouver qu’il est plus probable qu’improbable qu’il soit devenu invalide à la fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA)^{Note de bas de page 4}. Sa PMA, c’est-à-dire la date à laquelle il doit prouver qu’il était invalide, est le 31 décembre 2014. Il s’agit de la dernière date à laquelle il avait des cotisations valides au RPC dans quatre des six dernières années^{Note de bas de page 5}.

Questions en litige

1. Les problèmes de santé du requérant l’ont-ils rendu régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au 31 décembre 2014?
2. Le cas échéant, l’invalidité du requérant était-elle susceptible de s’étendre sur une période longue, continue et indéfinie à cette date?

Analyse

Invalidité grave

Il existe des éléments de preuve démontrant que le requérant avait la capacité de trouver un autre emploi à la fin du mois de décembre 2014.

[9] Je dois évaluer l’état de santé du requérant dans son ensemble et tenir compte de toutes les déficiences qui ont affecté son employabilité, et pas seulement de sa déficience la plus importante ou de sa principale déficience^{Note de bas de page 6}.

[10] Le requérant a déclaré qu’il avait été incapable de travailler en raison de ses problèmes physiques et psychologiques. Ses problèmes physiques comprenaient des douleurs chroniques allant du pied gauche au haut du dos; il ne pouvait pas dormir à cause de la douleur. Il tombait fréquemment, car sa jambe était constamment défaillante. Ses problèmes psychologiques comprenaient l’anxiété, les crises de panique et la dépression. Il avait également été atteint de stress post-traumatique.

[11] Le D^r Cussen est le médecin de famille du requérant depuis avril 2011. En février 2020, il a signalé que le requérant éprouvait des douleurs constantes depuis l’accident de février 2012. Il a également déclaré que le requérant avait éprouvé une grande anxiété après l’accident. Le D^r Cussen a déclaré que le requérant était incapable de retourner exercer un travail exigeant physiquement. Il estimait qu’il n’était pas qualifié pour dire si le requérant pouvait effectuer un autre type de travail^{Note de bas de page 7}.

Problèmes physiques

[12] Dans son témoignage oral, le requérant a décrit l’accident de travail de février 2012. Il a glissé en descendant les escaliers de la salle des machines. Il a atterri sur sa jambe gauche. Il n’était pas certain d’avoir perdu connaissance. Il ne pouvait pas bouger sa jambe et ressentait une douleur [traduction] « atroce » à la jambe et au dos. Il a été transporté à l’hôpital. Il est sorti de l’hôpital après quelques heures sous analgésiques.

[13] Il a tenté de reprendre le travail avec des tâches modifiées après l’accident de février 2012. Cependant, il dormait beaucoup et n’était pas en mesure d’effectuer ses tâches habituelles. Son employeur voulait qu’il fasse des choses qu’il ne pouvait pas faire, comme peinturer. Il a essayé de travailler à l’ordinateur, mais il ne pouvait pas monter les escaliers pour se rendre à l’ordinateur et il ne pouvait pas s’asseoir. Il a dû arrêter de travailler en juin 2012^{Note de bas de page 8} à cause des douleurs qu’il ressentait.

[14] La preuve médicale confirme que le requérant éprouvait depuis longtemps des douleurs chroniques sévères au genou ainsi que des douleurs au dos et à la cheville. Malgré trois opérations chirurgicales, de la physiothérapie intensive et le recours à des analgésiques opioïdes, la situation ne s’était guère améliorée à la date de sa PMA. De plus, il tombait souvent parce que son genou était instable.

[15] En août 2012, la D^re Velijkovic, chirurgienne orthopédiste, a déclaré que l’accident de février 2012 avait entraîné une déficience du ligament croisé antérieur (LCA) ainsi que des lésions du cartilage et une dégénérescence de la rotule. Le requérant continuait à éprouver d’importantes douleurs au genou et était tombé récemment dans deux escaliers après que ses jambes se soient dérobées^{Note de bas de page 9}.

[16] En juin 2013, Troy Harvie, physiothérapeute, a constaté que le requérant était toujours en arrêt de travail en attendant la chirurgie de reconstruction du LCA. Le requérant avait une tolérance réduite pour se tenir debout et marcher. Il a continué à avoir des limites fonctionnelles en raison de l’instabilité de son genou. Récemment, le requérant est à nouveau tombé et s’est tordu la cheville. Il avait encore beaucoup de douleurs au genou et au bas du dos^{Note de bas de page 10}.

[17] En septembre 2013, le genou du requérant a de nouveau lâché. Il est tombé, s’est tordu la cheville et a subi une importante entorse à la cheville^{Note de bas de page 11}. Troy Harvie a déclaré que le requérant continuait à avoir des limitations fonctionnelles en raison de l’instabilité de son genou. Il a continué à avoir beaucoup de douleurs au genou et au bas du dos^{Note de bas de page 12}.

[18] En octobre 2013, le D^r El-Tahan, chirurgien orthopédiste, a déclaré au requérant que la chirurgie de reconstruction du LCA proposée visait à traiter l’instabilité et non la douleur^{Note de bas de page 13}. En novembre 2013, le D^r El-Tahan a effectué une chirurgie de reconstruction du LCA^{Note de bas de page 14}.

[19] Le requérant a fait une autre chute en février 2014. Il s’est fracturé la rotule gauche et l’os du mollet gauche. Le D^r Coles, chirurgien orthopédiste, a pratiqué une réduction ouverte avec fixation interne (ROFI)^{Note de bas de page 15}.

[20] En juin 2014, le D^r Cussen a déclaré que le requérant ne s’était pas bien porté depuis la chirurgie de reconstruction du LCA. Malgré une physiothérapie intensive et des médicaments antidouleur, il a continué à éprouver de la douleur chronique. Il a continué à utiliser des béquilles^{Note de bas de page 16}.

[21] En septembre 2014, le D^r El-Tahan a déclaré que le requérant continuait à avoir des problèmes au niveau de sa rotule et du matériel dans sa cheville^{Note de bas de page 17}.

[22] En novembre 2014, le D^r Coles a retiré le matériel qu’il avait inséré dans la cheville gauche du requérant lors de la ROFI de février 2014^{Note de bas de page 18}.

[23] Les notes de bureau du D^r Cussen de janvier 2015 indiquent que le requérant utilisait toujours des béquilles^{Note de bas de page 19}.

Problèmes de santé mentale

[24] Le requérant a déclaré qu’il était atteint d’anxiété et avait des crises de panique. De plus, les analgésiques le rendaient étourdi et distrait. La preuve médicale établit que le requérant éprouvait de l’anxiété. Son seul traitement pour ses problèmes de santé mentale en date de la PMA était du Celexa (un antidépresseur) et de l’Ativan (utilisé pour traiter l’anxiété et les troubles du sommeil). C’est le D^r Cussen qui a prescrit ces médicaments. Le requérant n’a pas suivi de traitement psychologique, même si cela avait été recommandé par les évaluateurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

[25] Selon le D^r Cussen, le requérant a des antécédents complexes en matière de santé mentale. Il avait des antécédents d’anxiété avant l’accident de février 2012 et prenait une combinaison de Celexa et d’Ativan. Il avait également vu un psychologue. Le requérant a signalé le début d’une anxiété importante après l’accident, mais il n’a pas vu de psychiatre avant de voir le D^r Burke en octobre 2019^{Note de bas de page 20}.

[26] Un mémo de la CSPAAT^{Note de bas de page 21} daté de mars 2013 indique que le D^r Cussen avait prescrit du Celexa et de l’Ativan. Les notes du bureau du D^r Cussen de juin 2014 indiquent que le requérant éprouvait [traduction] « encore beaucoup de douleur et d’anxiété ». Il a prescrit de l’Ativan^{Note de bas de page 22}. En août 2014, le D^r Cussen a renouvelé sa prescription d’Ativan^{Note de bas de page 23}.

[27] En octobre 2013, le D^r Hann, psychologue, et Jessica Kuderean, psychométricienne, ont effectué une évaluation psycho-professionnelle du requérant à la demande de la CSPAAT. Malheureusement, le requérant n’a pas été très franc avec les évaluateurs. Il n’a pas fourni de détails sur sa blessure ni sur son traitement. Il n’a pas souhaité divulguer ses médicaments actuels. Lorsqu’on l’a interrogé sur ses émotions actuelles, il a déclaré qu’il était généralement heureux. Il a également déclaré qu’il n’avait jamais consulté de psychologue ou de psychiatre dans le passé^{Note de bas de page 24} et qu’il ne pensait pas que ce type de traitement serait nécessaire. Les évaluateurs ont recommandé une consultation psychologique et du counselling de soutien pour les questions d’adaptation, de perception de l’invalidité et de gestion de la douleur. Malheureusement, cette recommandation n’a pas été suivie. Cela était probablement dû au fait que le requérant estimait que ce type de traitement était inutile^{Note de bas de page 25}.

[28] Selon le D^r Cussen, le requérant a vu le D^r Burke en octobre 2019. Le requérant a déclaré qu’il n’avait vu le D^r Burke qu’à une seule reprise. Il a également soutenu que le seul traitement psychologique qu’il a reçu était de voir un conseiller en santé mentale au collège^{Note de bas de page 26}. Le D^r Burke a diagnostiqué chez le requérant un trouble anxieux non précisé (avec des caractéristiques générales), une tendance importante à l’évitement et un possible trouble symptomatique. Cependant, cela était près de cinq ans après la PMA^{Note de bas de page 27}.

Limitations fonctionnelles

[29] Le 5 novembre 2014, l’évaluation de la capacité fonctionnelle de Troy Harvie a révélé que le requérant avait des limitations sévères en ce qui a trait à sa capacité de se pencher, de se courber, de s’accroupir et de se tourner. Il pouvait seulement tolérer le fait de se tenir debout occasionnellement. Il pouvait seulement marcher pendant 10 minutes. Cependant, il tolérait assez bien d’être assis. Troy Harvie a conclu que le requérant était capable d’effectuer un travail sédentaire avec des demandes occasionnelles impliquant de soulever des charges légères^{Note de bas de page 28}.

[30] En mars 2015, Troy Harvie a consigné le fait que le requérant ne pouvait pas marcher plus de cinq minutes et ne pouvait pas rester debout plus de 30 minutes. Il a déclaré que le requérant pouvait commencer à effectuer des tâches modifiées pendant quatre heures par jour^{Note de bas de page 29}.

[31] En octobre 2015, Andrew Sinclair, un spécialiste de la transition professionnelle de la CSPAAT, a écrit que le requérant ne pouvait pas s’accroupir, s’agenouiller, monter sur une échelle, pousser et tirer, marcher pendant plus de 10 minutes et rester debout pendant plus d’une heure^{Note de bas de page 30}.

[32] En juin 2016, Troy Harvie a consigné le fait que le requérant continuait d’avoir de fortes douleurs au genou gauche. Il a également continué à avoir des douleurs à la cheville gauche, mais dans une moindre mesure. Il marchait toujours avec une canne et portait une attelle de genou faite sur mesure. Il pouvait marcher pendant seulement 10 minutes et rester debout pendant seulement 20 minutes^{Note de bas de page 31}.

Mes conclusions

[33] Le fait qu’à la date de fin de sa PMA, le requérant ne pouvait plus retourner exercer son emploi précédent ou un travail physiquement exigeant n’est pas contesté. Son principal problème invalidant était sa douleur chronique au genou et la faiblesse de son genou qui le faisait tomber fréquemment. Il avait également des limitations physiques à cause de ses douleurs à la cheville et au dos. En outre, il était atteint d’anxiété depuis longtemps.

[34] L’évaluation de la capacité fonctionnelle a eu lieu environ un mois avant la fin de la PMA. Il y était indiqué que le requérant était capable d’effectuer des tâches sédentaires ou légères. Il n’avait aucune limitation quant à sa capacité à s’asseoir.

[35] J’estime qu’il y a certains éléments de preuve démontrant que le requérant avait la capacité d’effectuer des tâches légères ou sédentaires à la fin de sa PMA.

Le requérant a fait des efforts pour obtenir un emploi, lesquels n’ont pas été fructueux en raison de son état de santé

[36] J’ai déjà établi qu’il y avait certains éléments de preuve à l’appui du fait que le requérant avait une capacité de travail à la date de fin de sa PMA. Dans ce contexte, je dois établir s’il a fait des efforts infructueux pour trouver un emploi et le conserver en raison de son état de santé^{Note de bas de page 32}.

[37] Pour les motifs qui suivent, je suis convaincu qu’il a fait cela.

[38] Comme son employeur n’a pas été en mesure de lui offrir des mesures d’adaptation, la CSPAAT a soumis le requérant à un plan de transition professionnelle. Ce plan portait sur ce qui était considéré comme étant l’occupation convenable de technologue en génie civil^{Note de bas de page 33}.

[39] En mars 2015, la CSPAAT a avisé le requérant qu’elle avait accepté de parrainer son plan de transition professionnelle. Le requérant a ensuite participé au semestre printemps-été d’un programme de recyclage professionnel en éducation et en mathématiques. À l’automne, il a commencé le programme de technologie du génie civil au Nova Scotia Community College (NSCC)^{Note de bas de page 34}.

[40] Le requérant a participé au programme de technologie du génie civil de septembre 2015 jusqu’à ce qu’il obtienne son diplôme en mai 2017. Il a ensuite participé à un programme de placement par l’intermédiaire de la Marche des dix sous. Cependant, il n’a pas été capable d’obtenir un emploi en raison de son état de santé.

Les arguments du ministre

[41] Le ministre reconnaît que le requérant a des limitations et qu’il ne peut pas retourner exercer son ancien emploi qui est exigeant sur le plan physique. Toutefois, il est d’avis que le requérant avait la capacité d’effectuer des tâches légères et sédentaires lorsqu’il a été admissible pour la dernière fois à des prestations d’invalidité du RPC en décembre 2014, et pendant quelques années par la suite.

La participation du requérant au programme de technologie du génie civil n’a pas permis d’établir qu’il avait la capacité régulière de détenir une occupation véritablement rémunératrice après la PMA

[42] Madame Dejonge, représentante du ministre, soutient que la capacité du requérant à suivre et à achever avec succès le programme de technologie du génie civil a établi qu’il avait la capacité régulière de détenir une occupation véritablement rémunératrice après la PMA. Madame Dejonge a fait valoir qu’une grande partie de la preuve du requérant concernant ses difficultés et les mesures d’adaptation prises pendant le cours n’était pas [traduction] « reflétée » dans ses rapports à la CSPAAT. Par exemple, il n’a pas été question du fait qu’il devait s’arrêter pour se reposer en conduisant pour se rendre au cours, qu’il devait s’allonger sur des canapés à l’école pour se reposer, ou que les enseignants ignoraient les mauvaises notes ou les mauvais résultats aux tests.

[43] Dans son témoignage à l’audience, le requérant a décrit comme suit ses difficultés à suivre le cours et les mesures d’adaptation requises :

• Il devait conduire environ 90 minutes dans chaque direction pour participer au programme;
• Parfois, il s’arrêtait à mi-chemin pour incliner son siège de voiture et se reposer;
• Les cours avaient lieu de 8 h 30 à 16 h, cinq jours par semaine. Parfois, il devait s’allonger sur un divan pendant trente minutes à une heure à l’école pour se reposer;
• Il avait besoin de mesures d’adaptation pour certaines des exigences physiques telles que l’arpentage et le mélange du béton;
• Il n’était pas capable de participer aux visites sur le terrain;
• Un tuteur lui a été assigné, et une camarade de classe l’aidait régulièrement en copiant son travail et en le lui donnant;
• Parfois, les enseignants ignoraient ses mauvaises notes ou ses mauvais résultats aux tests. Ils le faisaient parce qu’ils savaient qu’il avait beaucoup de mal à obtenir les notes de passage;
• Il n’a pas pu suivre la formation habituelle sur le lieu de travail à la fin du cours. On lui a permis de le faire à l’université. Il n’a pas vraiment fait quoi que ce soit. Il s’est contenté de corriger des tests à plusieurs reprises. Il ne pouvait rien faire de physique.

[44] Les dossiers médicaux et les rapports de la CSPAAT sont généralement conformes aux éléments de preuve du requérant. Bien qu’il n’ait peut-être pas signalé toutes les difficultés ou mesures d’adaptation à la CSPAAT, il ne lui était pas nécessaire de le faire. Il ne voulait pas discuter de ses problèmes avec la CSPAAT, car il craignait, à juste titre, qu’elle lui retire son financement. Le requérant était un témoin cohérent et crédible. J’accepte son témoignage oral sur les problèmes qu’il a rencontrés lors de sa participation au programme de technologie du génie civil.

[45] Les dossiers médicaux établissent que le requérant ressentait des douleurs croissantes et de plus en plus intenses pendant sa participation au programme. Bien que l’on puisse s’attendre à ce qu’une partie requérante vive avec de la douleur pendant qu’elle cherche un emploi, il ne faut pas s’attendre à ce qu’elle éprouve une douleur croissante et de plus en plus intense.

[46] J’ai présenté ci-dessous les extraits les plus importants des dossiers médicaux :

• La note du bureau du D^r Cussen de janvier 2015 indique que le requérant utilisait encore des béquilles^{Note de bas de page 35}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de juin 2015 indiquent que le requérant avait déclaré que sa douleur s’aggravait. Il continuait à avoir des problèmes au genou^{Note de bas de page 36}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de juin 2015 indiquent que le requérant avait déclaré que sa douleur s’aggravait^{Note de bas de page 37}.
• En juin 2015, Troy Harvie a signalé que le requérant avait l’impression que sa douleur au genou s’était aggravée^{Note de bas de page 38}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen d’octobre 2015 indiquent que le requérant continuait à ressentir de la douleur. Il avait le sentiment que sa douleur avait été aggravée par la distance qu’il devait parcourir pour son programme universitaire^{Note de bas de page 39}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de juin 2016 indiquent pour la première fois qu’il allait évaluer le requérant pour sa dépendance aux drogues (de type opioïde) et pour son obésité. Les notes indiquent également que le requérant était préoccupé par la mobilité de son genou et de sa cheville gauches^{Note de bas de page 40}.
• Les notes du bureau de juillet 2016 indiquent que le requérant continue à avoir des problèmes de dos^{Note de bas de page 41}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de novembre 2016 indiquent que le requérant ressentait encore beaucoup de douleur. Il a dit au D^r Cussen qu’il ne pouvait pas se passer de ses médicaments contre la douleur et de l’Ativan. Il a déclaré qu’il n’était pas capable de fonctionner sans eux^{Note de bas de page 42}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de décembre 2016 indiquent que le dos du requérant se détériorait^{Note de bas de page 43}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen de février 2017 indiquent qu’il a parlé au requérant de sa dépendance à l’hydromorphone. Ils ont discuté de la possibilité que le requérant se rende dans une clinique de méthadone^{Note de bas de page 44}.
• En juin 2017, Troy Harvie a déclaré que les douleurs chroniques du requérant au dos, au genou et à la jambe s’étaient aggravées au cours des six derniers mois. Son genou continuait à être faible et instable^{Note de bas de page 45}.
• Le même mois, le D^r Cussen a déclaré que le requérant avait de longs antécédents de douleurs chroniques. Ces dernières années, il a pris quotidiennement de l’hydromorphone (un analgésique opioïde). Cependant, cela ne l’aidait plus, car il avait développé une tolérance pour ce médicament. Le D^r Cussen avait récemment prescrit de la marijuana à des fins médicales^{Note de bas de page 46}.
• En août 2017, le D^r Cussen a signalé que le requérant lui avait dit qu’il était maintenant invalide et qu’il ne pouvait pas travailler^{Note de bas de page 47}.
• Les notes de bureau du D^r Cussen du 28 septembre 2017 indiquent que le requérant a demandé une ordonnance pour un fauteuil roulant. Le D^r Cussen était préoccupé par le fait que le requérant était sur le point de devenir invalide et contraint de se déplacer en fauteuil roulant^{Note de bas de page 48}.
• Le lendemain, le D^r Cussen a déclaré à la CSPAAT qu’il refusait de prescrire le fauteuil roulant parce que cela aurait pour effet d’accroître la dépendance du requérant. Il a déclaré que malgré les encouragements et la sensibilisation qu’il a reçus, le requérant ne comprenait pas bien, à cause de sa blessure au genou, qu’il pouvait être plus mobile et bien fonctionner. Il craignait également que le requérant ait développé une dépendance aux opioïdes^{Note de bas de page 49}.

[47] Les rapports de la CSPAAT confirment que le requérant a rencontré de nombreuses difficultés et a eu besoin d’importantes mesures d’adaptation lorsqu’il a participé au programme de technologie du génie civil. J’ai présenté ci-dessous les extraits les plus importants des dossiers de la CSPAAT :

• En avril 2015, la CSPAAT a avisé le NSCC que le requérant avait besoin de mesures d’adaptation pour lui permettre de se repositionner lorsque nécessaire en raison de sa déficience au niveau du genou^{Note de bas de page 50}.
• En mai 2015, la personne chargée du dossier du requérant a déclaré que le requérant avait fait preuve d’un niveau de dévouement admirable dans le cadre de son programme de mise à niveau^{Note de bas de page 51}.
• En juillet 2015, le requérant a déclaré à son chargé de dossier que, bien qu’il se soit bien débrouillé dans son programme de mise à niveau, il ressentait une douleur et une instabilité accrues au niveau de son genou^{Note de bas de page 52}.
• En septembre 2015, le requérant a déclaré à son chargé de dossier qu’il avait des difficultés avec le cours d’arpentage du programme de technologie du génie civil parce qu’il nécessitait plus de marche qu’il ne l’avait prévu^{Note de bas de page 53}.
• Au cours de ce mois, il a également déclaré à son chargé de dossier qu’il ressentait plus de douleurs et qu’il était plus enflé parce qu’il marchait pour se rendre à ses cours^{Note de bas de page 54}.
• Le 5 octobre 2020, la CSPAAT a avisé le NCCC que les restrictions physiques du requérant comprenaient l’interdiction de s’accroupir, de s’agenouiller, de grimper, et de pousser ou de tirer des charges de manière répétitive. En outre, il ne pouvait tolérer que 10 minutes de marche continue et une heure debout^{Note de bas de page 55}.
• Le 29 octobre 2015, le requérant a déclaré à son chargé de dossier qu’il était découragé parce que ses instructeurs lui avaient suggéré d’abandonner le programme^{Note de bas de page 56}.
• En novembre 2015, le requérant a déclaré à son chargé de dossier qu’il était frustré parce que les Services aux personnes handicapées du NCCC n’avaient pas voulu lui fournir de mesures d’adaptation afin qu’il puisse arpenter. On lui avait dit qu’il devrait envisager de changer de programme parce qu’on ne pouvait pas lui fournir d’autres mesures d’adaptation^{Note de bas de page 57}.
• En juillet 2016, le requérant a déclaré à son chargé de dossier qu’en raison de ses difficultés à arpenter à l’extérieur, il se concentrerait sur les professions sédentaires^{Note de bas de page 58}.
• En décembre 2016, le requérant a déclaré à un spécialiste de la transition professionnelle que ses douleurs au genou étaient plus fortes. Il faisait de son mieux pour gérer sa douleur, mais celle-ci avait des répercussions sur sa vie familiale^{Note de bas de page 59}.
• En mars 2017, le requérant a déclaré à la CSPAAT que bien qu’il se débrouillait bien sur le plan scolaire, il avait l’impression que son corps [traduction] « se brisait en morceaux ». Le fait de conduire pour aller à l’école et pour rentrer chez lui, ainsi que le fait d’être à l’école, avaient fait augmenter sa douleur de façon continue. Le D^r Cussen lui avait prescrit de la marijuana médicale, mais cela lui [traduction] « embrouillait l’esprit ». Il avait organisé une rencontre avec le doyen pour discuter de ses préoccupations concernant la douleur qu’il ressentait. Il espérait pouvoir gérer sa douleur afin de pouvoir suivre le programme avec succès^{Note de bas de page 60}.
• Le 28 juillet 2017, le requérant a déclaré au spécialiste de la transition professionnelle qu’il ressentait une douleur atroce^{Note de bas de page 61}.
• En août 2017, la CSPAAT a mis fin aux prestations pour perte de revenus du requérant. Le requérant a avisé le spécialiste de la transition professionnelle que, depuis quelques mois, il était soit en physiothérapie (ce qui a entraîné plus de douleur), soit au lit entouré d’oreillers et médicamenté. Le requérant ne pensait pas avoir une quelconque capacité de travail^{Note de bas de page 62}.

Mes conclusions

[48] Pour savoir si la participation à un programme d’éducation établit une capacité régulière de travail, je dois tenir compte des faits particuliers de l’affaire. Je dois établir si la présence du requérant est une simple preuve de bonne foi plutôt qu’une réelle capacité de travail. Il existe des décisions non contraignantes de la Commission d’appel des pensions qui soutiennent l’une ou l’autre position en fonction de leurs faits particuliers^{Note de bas de page 63}.

[49] Il existe une différence importante entre un programme de transition professionnelle, qui est un [traduction] « tremplin » vers l’emploi, et l’emploi réel. Bien que le requérant était prêt à endurer des douleurs et des difficultés accrues pendant la période temporaire [traduction] « tremplin » de transition professionnelle, il ne s’agit pas d’une situation qu’il devrait raisonnablement endurer dans le cadre de son emploi. Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’une partie requérante travaille dans des circonstances au cours desquelles son état de santé se détériore de manière importante.

[50] De plus, le collège était à bien des égards semblable à un employeur bienveillant. Il a fourni au requérant des mesures d’adaptation qui allaient au-delà de ce qui était raisonnablement exigé d’un employeur sur un marché concurrentiel^{Note de bas de page 64}. Un employeur n’est pas tenu de permettre à un employé de s’allonger pour se reposer, de ne pas répondre aux exigences physiques du poste, de se faire aider par des tuteurs et des collègues de travail, et il n’est pas tenu d’ignorer de mauvais résultats. Le fait que le requérant ait besoin de ces mesures d’adaptation démontre qu’il n’était pas capable de travailler dans un environnement concurrentiel.

[51] Après avoir examiné la douleur accrue et la détérioration de l’état du requérant ainsi que les mesures d’adaptation dont il avait besoin, j’estime que la participation du requérant au programme de technologie du génie civil n’a pas établi qu’il avait la capacité régulière d’exercer un emploi véritablement rémunérateur. Il s’agissait plutôt d’un effort louable qu’il a fait de bonne foi pour améliorer son éducation et ses compétences professionnelles afin de retrouver une capacité régulière à exercer un emploi véritablement rémunérateur. Ce type d’effort doit être encouragé et non pas pénalisé. Malheureusement, les efforts déployés n’ont pas été fructueux dans son cas.

Le requérant n’a pas été en mesure de trouver un autre emploi

[52] Madame Dejonge fait également valoir que le requérant n’a pas coopéré avec le spécialiste de la transition professionnelle et les facilitateurs de placement après avoir suivi son cours. Elle a fait valoir que si le requérant n’était pas physiquement apte à travailler en tant que technologue en génie civil, il était obligé de chercher un autre travail adapté à ses limitations.

[53] Madame Dejonge s’appuie sur les extraits suivants des dossiers de la CSPAAT :

• Le 7 juin 2017, le requérant a déclaré au spécialiste de la transition professionnelle qu’il était inquiet parce qu’il n’y avait pas de travail dans sa région. Il ne pouvait pas se déplacer jusqu’à Halifax, car il pouvait seulement conduire pendant une heure. Il ressentait une intense douleur au dos et estimait que son état s’était considérablement détérioré^{Note de bas de page 65}.
• Le 13 juin 2017, le spécialiste de la transition professionnelle a fait part de ses inquiétudes quant à la volonté du requérant de participer au programme de placement. Le requérant ne voulait s’engager dans aucun aspect du programme, et son niveau de consommation de drogue et l’affaiblissement de ses facultés qui en résultait suscitaient des inquiétudes. Le requérant a été avisé de l’existence de deux postes en technologie du génie civil à Halifax, axés principalement sur la rédaction. Il a dit que ces postes ne convenaient pas parce qu’ils étaient à temps plein. Ils n’étaient pas non plus convenables en raison du temps requis pour se rendre à Halifax. Le requérant a déclaré qu’il chercherait un emploi à temps partiel dans sa région^{Note de bas de page 66}. Il a également rejeté les suggestions visant à coordonner les efforts de recherche avec une agence de sa région^{Note de bas de page 67}.
• Le 28 juin 2017, le spécialiste de la transition professionnelle a constaté que le requérant n’avait effectué aucune recherche d’emploi. Le requérant avait déclaré qu’il était resté au lit tout le temps et qu’il avait augmenté sa consommation de marijuana pour gérer la douleur^{Note de bas de page 68}.

[54] Il n’est pas attendu d’une partie requérante qu’elle exerce un emploi lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire. Pendant la période sur laquelle le ministre s’est appuyé, le requérant a été alité la majeure partie de la journée en raison de sa douleur. Il a demandé au D^r Cussen de lui prescrire un fauteuil roulant. Le D^r Cussen craignait qu’il ait développé une dépendance aux opioïdes. Ses médicaments contre la douleur avaient cessé d’être efficaces. Il avait l’impression que son corps [traduction] « se brisait en morceaux ». Le D^r Cussen avait prescrit de la marijuana médicale, ce qui empêchait le requérant de conduire et lui [traduction] « embrouillait l’esprit »^{Note de bas de page 69}.

[55] Au moment où le requérant a terminé la partie scolaire du programme de transition professionnelle, il n’était pas en mesure de détenir tout type d’emploi. Les efforts qu’il a déployés pour trouver un emploi en suivant le programme de formation professionnelle continue ont échoué en raison de son état de santé.

Le requérant a établi l’existence d’une invalidité grave

[56] Je dois évaluer la gravité de l’invalidité du requérant dans un « contexte réaliste » et prendre en considération des facteurs tels que son âge, son niveau d’instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents professionnels et son expérience de vie pour déterminer son « employabilité ». Le requérant est atteint d’une invalidité grave si celle-ci l’empêche d’exercer régulièrement une occupation rémunératrice^{Note de bas de page 70}.

[57] L’employabilité est la principale mesure de l’invalidité grave en vertu du RPC^{Note de bas de page 71}.

[58] Le requérant a déclaré avoir reçu un certificat pour des emplois qu’il ne pouvait pas exercer. Il a déclaré qu’il avait envoyé de nombreuses demandes de candidature en ligne pour des emplois de technologie du génie civil jusqu’en 2019. Cependant, il n’a eu qu’un seul entretien en personne et quelques entretiens téléphoniques. Sur chaque demande, il a reconnu qu’il avait des limitations et des incapacités. On ne lui a pas offert d’emploi dans ce domaine. Il n’a pas postulé pour d’autres types d’emplois. Lorsque je lui ai demandé pourquoi il ne s’était pas cherché un autre travail, il a déclaré qu’il ne pouvait rien faire de physique comme conduire, soulever des charges ou se tenir debout. Les médicaments embrouillaient son esprit, ce qui rendait tout type de travail difficile.

[59] Je lui ai demandé pourquoi il pensait qu’il ne pouvait pas travailler. Il a déclaré qu’il n’avait pu réussir le programme de technologie du génie civil qu’en raison des mesures d’adaptation et de l’aide de ses camarades de classe. Un employeur ne lui fournirait pas de mesures d’adaptation. Il ne peut pas fonctionner à cause des effets de ses médicaments. Il a déclaré : [traduction] « Je ne peux pas suivre le rythme [...] je ne peux pas respecter les échéances [...] je ne peux pas suivre une routine ».

[60] Il voit maintenant le D^r Cussen tous les mois. Le D^r Cussen renouvelle ses ordonnances. Il prend de l’hydromorphone pour ses douleurs et sa dépression, un relaxant musculaire et de la marijuana médicale. Il voit un conseiller deux fois par mois. Il le fait par téléphone à cause de la COVID-19. La plupart du temps, il est assis sur un divan et regarde YouTube sur une tablette. Il doit prendre son temps pour faire le ménage. Il a déclaré qu’il n’avait pas pris de douche depuis le mois de juin parce qu’il ne pouvait pas y entrer et en sortir tout seul. Il a peur de quitter sa maison en raison de son stress post-traumatique.

[61] Madame Dejonge fait également valoir que le requérant était très jeune, bien instruit et qu’il possédait de nombreuses compétences transférables. Il parlait couramment l’anglais et avait de bonnes connaissances en informatique. Elle a fait valoir que la situation personnelle du requérant appuyait le fait qu’il avait la capacité d’exercer un autre emploi adapté à ses limitations.

[62] Je reconnais que la situation personnelle du requérant démontre qu’il avait la capacité de détenir un autre emploi. Toutefois, en raison de son état de santé et de ses limitations, il n’avait pas la capacité régulière de le faire.

[63] J’ai déjà établi qu’il y avait des éléments de preuve selon lesquels le requérant avait la capacité d’effectuer des tâches légères et sédentaires à la fin de sa PMA. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’il était régulièrement capable de d/tenir un autre emploi. Avec du recul, il semble que cela était trop optimiste.

[64] J’ai déjà établi que les efforts déployés par le requérant pour se trouver un emploi ont été infructueux en raison de son état de santé. Je reconnais que l’état de santé du requérant s’est détérioré après sa PMA. Cependant, ce n’est pas parce que son état s’est détérioré par la suite qu’il n’était pas atteint d’une invalidité grave à la date de fin de sa PMA.

[65] Je conclus que le requérant a établi qu’il est plus probable qu’improbable qu’il était atteint d’une invalidité grave, conformément aux exigences du RPC à la date de fin de sa PMA.

Invalidité prolongée

[66] La douleur chronique invalidante du requérant persiste depuis de nombreuses années. Malheureusement, son état s’est peu amélioré, voire pas du tout. Au contraire, son état de santé général semble se détériorer.

[67] L’invalidité du requérant est de longue durée et n’a aucune chance raisonnable de s’améliorer dans un avenir prévisible.

[68] Je conclus qu’il est atteint d’une invalidité prolongée.

Conclusion

[69] Je conclus que le requérant était atteint d’une invalidité grave et prolongée en juin 2012, date à laquelle il a travaillé pour la dernière fois. En ce qui concerne le paiement, une personne ne peut être considérée comme invalide plus de quinze mois avant la date à laquelle le ministre a reçu la demande de pension d’invalidité^{Note de bas de page 72}. Le ministre a reçu la demande du requérant en août 2017. Par conséquent, le requérant est réputé invalide en mai 2016. Les paiements commencent quatre mois après la date présumée de l’invalidité^{Note de bas de page 73}. Les paiements seront à partir de septembre 2016.

[70] L’appel est accueilli.