Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision et motifs

Décision

[1] G. C. est la requérante dans la présente affaire. Elle a déposé une demande à la division d’appel. Elle demande la permission de faire appel. Pour les motifs décrits ci-dessous, j’ai décidé que son appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, je refuse la permission de faire appel.

Aperçu

[2] En juin 2011, la requérante a demandé une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC). Le ministre de l’Emploi et du Développement social^{Note de bas de page 1} a approuvé sa demande. Le ministre a convenu que la requérante était invalide au sens du RPC.

[3] En 2017, le ministre a lancé une enquête sur le dossier de la requérante. Le ministre a décidé d’enquêter en raison de la rémunération que la requérante a touchée en 2015 et en 2016. À la fin de son enquête, le ministre a conclu que la requérante n’était pas admissible à la pension d’invalidité depuis mai 2015. Par conséquent, le ministre a demandé à la requérante de rembourser une partie des prestations qu’elle avait déjà reçues.

[4] La requérante a porté la décision du ministre en appel à la division générale du Tribunal, mais celle-ci a rejeté son appel. En bref, la division générale a conclu que la requérante avait repris un emploi « véritablement rémunérateur » après avril 2015.

[5] La division générale a également décidé que la requérante ne travaillait pas pour un « employeur bienveillant ». Les employeurs bienveillants sont ceux qui s’adaptent aux besoins d’une personne à un point tel que la capacité de la personne à accomplir certaines tâches ne peut pas être considérée comme étant une capacité à exercer un autre emploi.

[6] La requérante porte maintenant la décision de la division générale en appel à la division d’appel du Tribunal. Elle soutient que la division générale a commis une erreur importante quant aux faits de l’affaire lorsqu’elle a conclu que la requérante ne travaillait pas pour un employeur bienveillant.

[7] Malheureusement pour la requérante, elle a fondé la plupart de ses arguments sur de nouveaux éléments de preuve qu’il m’est impossible de prendre en considération. Je peux seulement regarder si la division générale a fait une erreur en fonction de l’information portée à sa connaissance. Dans les circonstances, l’appel de la requérante n’a aucune chance raisonnable de succès. Par conséquent, je n’ai d’autre choix que de refuser la permission de faire appel.

Question en litige

[8] La présente décision porte sur une question en particulier : est-il possible de soutenir que la division générale a commis une erreur importante concernant les faits de l’affaire lorsqu’elle a conclu que la requérante ne travaillait pas pour un employeur bienveillant?

Analyse

[9] Une procédure à deux étapes s’applique aux dossiers de la division d’appel. Le présent appel est rendu à la première étape : la permission de faire appel.

[10] Le critère juridique que la requérante doit remplir à cette étape est peu rigoureux : y a-t-il un moyen quelconque qui permettrait de soutenir que l’appel a une chance de succès? Je dois refuser la permission de faire appel si l’appel de la requérante n’a aucune chance raisonnable de succès^{Note de bas de page 2}.

[11] Pour trancher cette question, je me suis demandé si la division générale avait peut-être fait une erreur pertinente^{Note de bas de page 3}. En bref, les erreurs pertinentes portent sur la possibilité que la division générale ait :

• mené une procédure équitable;
• statué sur toutes les questions qu’elle devait trancher ou sur des questions qu’elle n’avait pas le pouvoir de trancher;
• mal interprété ou mal appliqué la loi;
• fondé sa décision sur une erreur importante concernant les faits de l’affaire.

L’appel de la requérante n’a aucune chance raisonnable de succès

[12] La principale question en litige est de savoir si la requérante travaillait pour un employeur bienveillant. En d’autres termes, l’employeur de la requérante a-t-il mis en place de telles mesures d’adaptation que les gains de cette dernière ne reflètent pas une capacité régulière de détenir une occupation véritablement rémunératrice ailleurs^{Note de bas de page 4}?

[13] Dans le cadre de son enquête, le ministre a demandé à la requérante si son employeur avait pris des dispositions spéciales ou des mesures d’adaptation quelconques pour elle^{Note de bas de page 5}. La division générale a également posé des questions sur les mesures d’adaptation dont la requérante a bénéficié au travail^{Note de bas de page 6}.

[14] La division générale a tenu compte de ces éléments de preuve lorsqu’elle a décidé que la requérante ne travaillait pas pour un employeur bienveillant^{Note de bas de page 7}.

[15] La requérante tente maintenant de contester cette conclusion. La requérante affirme maintenant que comparativement à ses collègues^{Note de bas de page 8} :

• ses tâches étaient plus limitées et moins exigeantes;
• elle en faisait moins et était moins productive;
• son horaire était plus souple;
• elle était autorisée à prendre des pauses supplémentaires.

[16] Le problème, c’est que la requérante fonde ses arguments sur de nouveaux éléments de preuve que je ne peux pas prendre en considération. Mon travail consiste plutôt à vérifier si la division générale a possiblement commis des erreurs selon les éléments de preuve portés à sa connaissance. D’après les éléments de preuve disponibles, il est clair que la division générale était libre de conclure que la requérante ne travaillait pas pour un employeur bienveillant.

[17] En plus des arguments de la requérante, j’ai également examiné le dossier et la décision de la division générale. La division générale a examiné la preuve et appliqué les principes juridiques appropriés.

[18] La preuve appuie la décision de la division générale. De plus, mon examen du dossier n’a révélé aucun élément de preuve pertinent que la division générale aurait ignoré ou mal interprété^{Note de bas de page 9}. Enfin, la requérante n’a pas soutenu que la division générale a été injuste à son égard.

Conclusion

[19] Je suis sensible à la situation de la requérante. Toutefois, j’ai conclu que son appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Je n’ai donc d’autre choix que de lui refuser la permission de faire appel.