Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : JB c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2021 TSS 666
Numéro de dossier du Tribunal: GP-21-987
ENTRE :
J. B.
Appelant
et
Ministre de l’Emploi et du Développement social
Intimé
DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Division générale, section de la Sécurité du revenu
| DÉCISION RENDUE PAR : | Adam Picotte |
| DATE DE LA DÉCISION : | Le 18 juin 2021 |
Sur cette page
- Introduction
- Question en litige
- Droit applicable
- Preuve et observations de l’appelant
- Analyse
- Conclusion
Motifs et décision
Introduction
[1] L’intimé a accepté la demande de prestations présentée par l’appelant au stade initial en septembre 2016. L’appelant a porté cette décision en appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale, cherchant à obtenir une plus longue période de rétroactivité, le 26 avril 2021.
Question en litige
[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été déposé à temps.
Droit applicable
[3] Selon l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), un appel ne peut en aucun cas être déposé auprès de la division générale plus d’un an après que la décision découlant de la révision de l’intimé a été communiquée à l’appelant.
Preuve et observations de l’appelant
[4] Le représentant du requérant a affirmé que ce dernier avait une incapacité et que, par conséquent, il a fait appel de cette décision en retard.
Analyse
[5] Le Tribunal constate que la décision découlant de la révision de l’intimé a été communiquée à l’appelant en septembre 2016. C’est à ce moment-là que l’on a approuvé la demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada du requérant.
[6] Le Tribunal estime que l’appelant a déposé son appel auprès de la division générale plus d’un an après que la décision lui a été communiquée. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi sur le MEDS, qui dit clairement qu’un appel ne peut en aucun cas être déposé plus d’un an après la communication de la décision de révision à la partie appelante.
[7] Dans la décision 2019 TSS 521, la division d’appel a examiné la question de savoir si l’on peut se fonder sur l’incapacité pour accorder une dispense dans le cas d’un dépôt tardif effectué au-delà des 365 jours. La division d’appel a conclu que de telles considérations ne sont pas pertinentes et que la Loi sur le MEDS ne prévoit aucune mesure de ce genre.
[8] Je suis arrivé à la même conclusion et j’ai déterminé que l’appel doit être rejeté.
Conclusion
[9] L’appel à la division générale du Tribunal n’a pas été déposé à temps et n’ira donc pas de l’avant.