Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] Le requérant, D. H., est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Le versement de la pension commence en août 2019 [décembre 2019]. La présente décision explique les raisons pour lesquelles j’accueille l’appel.

Aperçu

[3] Le requérant a 39 ans et a terminé sa 10^e année ainsi que deux ans et demi d’études collégiales. Il a décrit son principal problème invalidant comme étant des acouphènes. Le requérant a indiqué qu’il avait travaillé pour la dernière fois en tant qu’intervenant auprès des jeunes du 15 septembre 2014 au 23 juillet 2018, date à laquelle il a cessé de travailler en raison de son état de santé^{Note de bas de page 1}. Il a travaillé occasionnellement à temps partiel après juillet 2018.

[4] Le requérant a présenté une demande de pension d’invalidité du RPC le 27 septembre 2018^{Note de bas de page 2}. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a initialement rejeté sa demande. Le requérant a fait appel de la décision du ministre devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[5] Une audience a eu lieu le 28 septembre 2021. La question en litige dans le présent appel était de savoir si le requérant avait établi qu’il était invalide au sens du RPC à la date de fin de sa période minimale d’admissibilité (PMA), soit le 31 décembre 2020^{Note de bas de page 3}, ou avant cette date, et de façon continue par la suite. Le calcul de la PMA est fondé sur les cotisations du requérant au RPC^{Note de bas de page 4}.

Question que je dois examiner en premier

J’ai accepté les documents envoyés après l’audience

[6] Le 3 octobre 2021^{Note de bas de page 5}, après l’audience, le requérant a soumis des renseignements médicaux supplémentaires qu’il essayait d’obtenir de son médecin depuis longtemps. Les renseignements supplémentaires ont été communiqués au ministre avec la possibilité de répondre.

[7] Le 12 octobre 2021^{Note de bas de page 6}, le ministre a fait valoir que les preuves supplémentaires fournies par le requérant permettaient de conclure qu’il était invalide au sens du RPC en date du 24 août 2019. Le ministre a demandé au Tribunal d’accueillir l’appel.

Motifs de ma décision

[8] Le Régime de pensions du Canada définit les adjectifs « grave » et « prolongée ». Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice^{Note de bas de page 7}. Une invalidité est prolongée si elle doit durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès^{Note de bas de page 8}.

[9] J’accepte les observations du ministre reçues le 12 octobre 2021^{Note de bas de page 9} et je conclus que le requérant avait une invalidité grave et prolongée à la fin de sa PMA.

Début du versement de la pension

[10] L’invalidité du requérant est devenue grave et prolongée en août 2019, lorsqu’il a été placé en arrêt de travail par son médecin de famille.

[11] Il y a délai de carence de quatre mois avant le début du versement de la pension^{Note de bas de page 10}. Cela signifie que le versement de la pension débute en décembre 2019.

Conclusion

[12] Je conclus que le requérant est atteint d’une invalidité grave et prolongée et qu’il est donc admissible à une pension d’invalidité du RPC. Par conséquent, l’appel est accueilli.