Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Je refuse de prolonger le délai pour demander une permission de faire appel. L’appel n’ira donc pas de l’avant.

Aperçu

[2] Le requérant recevait une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. En décembre 2017, le ministre de l’Emploi et du Développement social a mis fin au versement de la pension d’invalidité à compter d’août 2015.

[3] Dans une lettre de révision datée du 24 janvier 2018, le ministre a maintenu sa décision de mettre fin à la pension d’invalidité.

[4] Le requérant a fait appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale le 14 décembre 2020. Dans sa décision du 27 janvier 2021, la division générale précise que le requérant a déposé son appel plus d’un an après la date à laquelle le ministre lui a communiqué la décision de révision. Lorsqu’une partie requérante dépasse le délai imparti d’un an, la division générale ne peut pas prolonger le délai pour faire appel. Par conséquent, la division générale n’a pas accueilli l’appel du requérant.

[5] Le requérant demande la permission de faire appel de la décision de la division générale. Je dois donc décider si le requérant a déposé son appel devant la division d’appel en retard. Si c’est le cas, je dois décider si je peux prolonger le délai pour présenter la demande.

[6] Le requérant a présenté sa demande à la division d’appel en retard. Je ne peux pas lui accorder une prolongation du délai. L’appel n’ira donc pas de l’avant.

Questions en litige

[7] Voici les questions que je dois trancher :

1. a) La demande à la division d’appel a-t-elle été présentée en retard?
2. b) Si c’est le cas, puis-je prolonger le délai pour présenter la demande?

Analyse

La demande a été présentée en retard

[8] Le 28 janvier 2021, le Tribunal a envoyé la décision de la division générale datée du 27 janvier 2021 aux adresses courriel du requérant et de ses avocats figurant au dossier.

[9] Le requérant a présenté sa demande de permission de faire appel à la division d’appel le 21 avril 2022^{Note de bas de page 1}.

Je ne peux pas prolonger le délai pour présenter la demande

[10] Je n’ai pas le pouvoir d’accorder une prolongation du délai. La loi précise qu’une demande ne peut être traitée pour quelque raison que ce soit si elle a été faite plus d’un an après la date à laquelle le Tribunal a communiqué la décision de la division générale^{Note de bas de page 2}.

[11] Le requérant a présenté sa demande de permission de faire appel plus d’un an après la date à laquelle la division générale a envoyé la décision par courriel au requérant et à ses avocats.

[12] Le requérant soutient qu’il a présenté sa demande en retard à la division d’appel parce qu’il a retenu les services d’un avocat et que celui-ci a récemment retourné le dossier sans avoir suivi les étapes appropriées dans le cadre de l’affaire.

[13] Je comprends pourquoi le requérant n’a pas présenté sa demande de permission de faire appel dans le délai d’un an. Cependant, je n’ai pas le pouvoir de prolonger le délai au-delà de cette année. Le dossier révèle qu’en plus d’avoir été envoyée à l’avocat du requérant, la décision a également été transmise au requérant par courriel.

[14] Les parties requérantes ayant essuyé des pertes à cause des actions ou de l’inaction des personnes qui les représentent peuvent avoir recours à d’autres voies légales pour obtenir réparation et peuvent consulter des spécialistes pour demander conseil^{Note de bas de page 3}.

Conclusion

[15] Je refuse d’accorder au requérant la prolongation du délai. L’appel n’ira donc pas de l’avant.