Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Motifs et décision

Introduction

[1] L’intimé a mis fin au versement des prestations d’invalidité de l’appelant à compter d’août 2015 et en a informé le requérant dans une lettre datée du 6 décembre 2017. L’appelant a demandé une révision, et le 24 janvier 2018, sa demande a été rejetée après révision. L’appelant a fait appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale le 14 décembre 2020.

Question en litige

[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été déposé à temps.

Droit applicable

[3] Au titre de l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, un appel ne peut en aucun cas être déposé devant la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la décision de révision de la partie intimée a été communiquée à la partie appelante.

Observations et preuve de l’appelant

[4] L’appelant a déclaré avoir reçu la décision de révision le 24 janvier 2018. Le Tribunal reconnaît que ce ne serait pas le cas, car la décision a été envoyée par la poste, et le Tribunal accorde 10 jours pour la distribution postale. Le Tribunal estime que la décision de révision de l’intimé a été communiquée à l’appelant le 3 février 2018.

[5] L’appelant a soutenu avoir été opéré à la hanche et à l’épaule en janvier 2018. Il précise avoir communiqué avec Service Canada en janvier et en juillet, vraisemblablement en 2018. On lui a dit à tort d’envoyer ses documents à Service Canada. Rien n’indique que cela ait été fait au cours du délai d’un an.

[6] L’appelant a ajouté qu’après avoir embauché ses avocats, les avocats et lui ont envoyé les documents à Service Canada, puis on leur a dit de les transmettre au Tribunal. La preuve démontre que Service Canada a reçu la correspondance des avocats le 20 novembre 2020, soit après le délai d’un an.

Analyse

[7] L’appelant avait 90 jours à compter du 3 février 2018, soit la date de réception établie de la lettre de révision, pour déposer un avis d’appel. Il avait donc jusqu’au 4 mai 2018 pour déposer un avis d’appel.

[8] L’appelant a fait appel le 14 décembre 2020, soit 22 mois à partir de la date de réception de la décision de révision.

[9] Le Tribunal estime que l’appelant a fait appel à la division générale du Tribunal plus d’un an après la communication de la décision. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui précise qu’un appel ne peut en aucun cas être déposé plus d’un an après la date à laquelle la décision de révision a été communiquée à la partie appelante.

Conclusion

[10] L’appel n’a pas été déposé à temps devant la division générale du Tribunal. L’appel n’ira donc pas de l’avant.