Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Motifs et décision

Introduction

[1] L’intimé a rejeté la demande de prestations de l’appelante à l’étape initiale et, le 1^er mai 2020, a rejeté la demande après un réexamen. Le 17 juin 2022, l’appelante a fait appel de cette décision devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été fait à temps.

Droit applicable

[3] L’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prescrit qu’en aucun cas un appel ne peut être interjeté devant la division générale du Tribunal plus d’un an suivant la date à laquelle la partie appelante reçoit communication de la décision de réexamen de l’intimé.

Observations/éléments de preuve de l’appelante

[4] L’appelante a fait valoir qu’elle a appelé le bureau des prestations d’invalidité du RPC le 17 novembre 2021 pour savoir si une décision avait été rendue en réponse à sa lettre du 6 août 2020^{Note de bas de page 1}. Elle soutient qu’on lui a dit au cours de cet appel téléphonique de renvoyer une copie de la décision en question si elle l’avait encore ou de présenter à nouveau une demande.

[5] Le Tribunal note que l’appelante n’a présenté aucune preuve que sa lettre datée du 6 août 2020 a été envoyée. Le Tribunal note également que l’appelante a reçu comme instructions dans la lettre de décision de réexamen datée du 1^er mai 2020^{Note de bas de page 2} de soumettre un avis d’appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle elle avait reçu la décision de réexamen. Si elle a donné suite à la décision de réexamen, elle semble l’avoir fait auprès de la mauvaise organisation en communiquant avec l’intimé plutôt qu’avec le Tribunal. De plus, d’après les renseignements soumis par l’appelante dans sa lettre au Tribunal^{Note de bas de page 3}, il semble qu’elle ait attendu environ 15 mois pour faire un suivi auprès du ministre concernant sa lettre du 6 août 2020.

Analyse

[6] La décision de réexamen du ministre est datée du 1^er mai 2020^{Note de bas de page 4}. Le Tribunal présume que ladite décision a été envoyée à l’appelante par la poste. Il prend connaissance d’office du fait que le courrier au Canada est habituellement reçu dans un délai de 10 jours et conclut donc que la décision de réexamen a été communiquée à l’appelante au plus tard le lundi 11 mai 2020.

[7] Conformément à l’article 52(1)(b) de la Loi sur le MEDS, l’appelante avait jusqu’au lundi 10 août 2020 pour déposer un appel, car le 9 août 2020 était un dimanche.

[8] L’appelante a déposé un appel le 17 juin 2022, après l’expiration du délai de 90 jours.

[9] Le Tribunal conclut qu’elle a fait appel devant la division générale du Tribunal plus d’un an après avoir reçu communication de la décision. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi sur le MEDS, qui prévoit clairement que la partie appelante ne peut jamais faire appel plus d’un an après avoir reçu communication de la décision de réexamen.

Conclusion

[10] L’appel devant la division générale du Tribunal n’a pas été présenté à temps et n’ira donc pas de l’avant. François Guérin Membre de la division générale, sécurité du revenu