Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Je refuse une prolongation du délai pour demander la permission de faire appel. L’appel n’ira pas de l’avant. Les présents motifs expliquent pourquoi. 

Aperçu

[2] La requérante a travaillé pour la dernière fois comme auxiliaire aux soins continus à temps plein de 2003 à décembre 2014, date à laquelle elle a eu un accident de voiture. Elle a expliqué qu’elle ne pouvait plus travailler à partir de ce moment‑là en raison d’une fracture au pied droit, d’une blessure à la main droite ayant nécessité une intervention chirurgicale et d’un trouble de stress post‑traumatique.

[3] La requérante a présenté une demande de pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) le 6 juillet 2018. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande.

[4] La requérante a interjeté appel devant le Tribunal. La division générale a rejeté son appel dans une décision datée du 12 février 2021.

[5] Je dois décider si je peux accorder à la requérante une prolongation du délai pour faire appel de la décision de la division générale.

[6] La requérante n’obtiendra pas une prolongation du délai pour faire appel. L’appel n’ira pas de l’avant. 

Questions en litige

[7] Les questions en litige dans le présent appel sont les suivantes :

1. a) La demande présentée à la division d’appel était‑elle tardive?
2. b) Dans l’affirmative, puis‑je prolonger le délai pour déposer la demande?

Analyse

La demande était tardive

[8] La décision de la division générale est datée du 12 février 2021. La requérante affirme avoir reçu cette décision le 15 février 2021^{Note de bas de page 1}. Elle a déposé sa demande de permission de présenter un appel le 5 septembre 2022^{Note de bas de page 2}.

[9] Les requérants disposent de 90 jours suivant la date où la division générale a communiqué sa décision pour demander à la division d’appel la permission de faire appel^{Note de bas de page 3}. Après 90 jours, la demande de permission de faire appel est tardive et la partie requérante doit obtenir une prolongation de délai pour que la division d’appel puisse examiner l’appel.

[10] La demande de la requérante est tardive.

Je ne prolonge pas le délai pour déposer la demande

[11] Je ne peux accorder une prolongation de délai à la requérante.

[12] Il semble que la requérante ait déposé une nouvelle demande de prestations d’invalidité par mégarde, alors qu’elle avait l’intention de faire appel de la décision de la division générale à la division d’appel. La requérante a retiré la nouvelle demande de prestations et a reçu des conseils de quelqu’un pour déposer la demande de permission de porter la décision de la division générale en appel^{Note de bas de page 4}.

[13] Je comprends la confusion de la requérante et je comprends qu’elle ait commis une erreur. Malheureusement, je ne peux lui accorder une prolongation de délai. La loi prescrit qu’une demande ne peut aller de l’avant pour quelque raison que ce soit si la partie requérante présente cette demande plus d’un an après avoir reçu communication de la décision de la division générale^{Note de bas de page 5}. La division d’appel a reçu la demande de la requérante plusieurs mois après ce délai d’un an.

[14] Personne ne conteste, dans la présente affaire, la date à laquelle la requérante a reçu communication de la décision de la division générale. Personne ne conteste non plus la date à laquelle la division d’appel a reçu la demande de permission de faire appel de la requérante. La requérante a dépassé ce délai d’un an et je ne peux accorder une prolongation du délai pour faire appel pour quelque raison que ce soit.

Conclusion

[15] J’ai refusé d’accorder une prolongation de délai. Cela signifie que l’appel n’ira pas de l’avant.