Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] J’accueille l’appel. La requérante a droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Les versements commencent en mars 2020. Voici les motifs de ma décision.

Contexte

[2] V. C. (requérante) travaillait comme cuisinière de repas-minute. Elle a cessé de travailler complètement en juin 2017 en raison de douleurs au dos causées par ce qui suit :

• forte pression des racines nerveuses;
• remplacement bilatéral du genou;
• arthrite terminale;
• déchirure à l’épaule droite;
• obésité sévère;
• incontinence urinaire;
• syndrome du canal carpien bilatéral;
• dépression;
• anxiété.

[3] En février 2021, la requérante a demandé une pension d’invalidité du RPC. Le ministre a rejeté sa demande à l’étape initiale et après révision. La requérante a interjeté appel devant le Tribunal. La division générale a rejeté son appel au motif que la prestataire n’avait pas prouvé que son invalidité était grave et prolongée au dernier jour de sa période de protection, soit le 31 décembre 2015.

[4] J’ai donné à la requérante la permission d’interjeter appel parce qu’il peut être soutenu que la division générale a commis une erreur de droit dans la façon dont elle a appliqué le critère relatif à l’invalidité grave.

Les parties s’entendent sur l’issue de l’appel

[5] Les parties ont demandé une décision fondée sur un accord qu’elles ont conclu lors d’une conférence de règlement tenue le 14 avril 2023.

[6] Les parties conviennent de ce qui suit :

• La requérante a prouvé que son invalidité était à la fois grave et prolongée au sens du Régime de pensions du Canada pendant sa période de couverture, qui a pris fin le 31 décembre 2015. Compte tenu de l’ensemble des problèmes de santé de la requérante, elle avait des limitations fonctionnelles qui signifiaient qu’elle était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
• La requérante a présenté une demande de pension d’invalidité en février 2021, de sorte que la première fois qu’elle peut être considérée comme invalide aux fins du RPC est novembre 2019. Les versements commencent quatre mois plus tard, soit en mars 2020.
• La division d’appel devrait accueillir l’appel de la requérante.

J’accepte l’accord des parties

[7] J’accepte l’accord conclu par les parties. La requérante a prouvé qu’elle avait une invalidité grave et prolongée au sens du RPC en date du 31 décembre 2015^{Note de bas de page 1}.

[8] Je suis convaincue que les limitations fonctionnelles de la requérante sont telles qu’elle n’avait aucune capacité de travailler avant la fin de sa période de couverture. Sa tentative de travailler dans un poste modifié en 2017 a échoué en raison de son invalidité. La requérante n’a pas refusé un traitement de façon déraisonnable. Certaines de ses circonstances personnelles représentent également des obstacles supplémentaires à son employabilité. L’invalidité de la requérante est grave au sens du RPC.

[9] L’état de santé de la requérante dure depuis longtemps et est d’une durée indéterminée. Cela signifie qu’elle est prolongée au sens du RPC.

[10] La première date à laquelle une personne peut être considérée comme invalide aux fins de la pension d’invalidité est 15 mois avant qu’elle présente sa demande^{Note de bas de page 2}. La requérante a présenté une demande en février 2021, de sorte qu’elle ne peut être admissible qu’en novembre 2019. Les versements commencent quatre mois plus tard, soit en mars 2020^{Note de bas de page 3}.

Conclusion

[11] J’accueille l’appel. La requérante a droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Les versements commencent en mars 2020.