Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Motifs et décision

Introduction

[1] L’intimé a rejeté la demande initiale de prestations de l’appelante et, le 30 septembre 2020, elle a rejeté sa demande de révision. Le 12 décembre 2022, l’appelante a fait appel de cette décision au Tribunal de la sécurité sociale.

Question en litige

[2] Le Tribunal doit décider si l’appel a été déposé à temps.

La loi

[3] Aux termes de l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, un appel ne peut en aucun cas être déposé devant la division générale du Tribunal plus d’un an après la date à laquelle la partie appelante a reçu la décision découlant de la révision de l’intimé.

Observations et preuve de l’appelante

[4] L’avocat de l’appelante indique avoir déposé un appel par la poste le 31 janvier 2021. Ils n’ont reçu aucune correspondance concernant l’appel, alors ils ont communiqué avec le Tribunal le 1^er septembre 2022. Le Tribunal a indiqué qu’il n’avait aucun dossier d’appel. L’avocat a donc déposé l’avis d’appel de nouveau par courriel le 2 septembre 2022, puis de nouveau le 12 décembre 2022.

Analyse

[5] Le Tribunal conclut que la décision découlant de la révision de l’intimé a été communiquée à l’appelante le 24 janvier 2021. Cela est fondé sur l’avis d’appel dans lequel l’appelante dit que c’est à ce moment-là qu’elle a reçu la décision^{Note de bas de page 1}.

[6] Le Tribunal conclut que l’appelante a fait appel à la division générale du Tribunal plus d’un an aprèsque la décision lui a été communiquée. Le Tribunal doit appliquer l’article 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui prévoit clairement qu’un appel ne peut en aucun cas être fait plus d’un an après que la décision découlant d’une révision a été communiquée à la partie appelante.

Conclusion

[7] L’appel à la division générale du Tribunal n’a pas été déposé à temps et n’ira donc pas de l’avant. Anita Nathan Membre de la division générale, section de la sécurité du revenu