Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est accueilli.

[2] La requérante, D. C., est admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Les paiements commencent en avril 2019.

[3] La présente décision explique pourquoi j’accueille l’appel.

Aperçu

[4] La requérante avait 53 ans en mars 2020 lorsqu’elle a demandé une pension d’invalidité du RPC. Son dernier emploi était celui d’ambassadrice de succursale dans une banque.^{Note de bas page 1} En mai 2008, elle a eu un accident de voiture. Sa voiture a été percutée par-derrière, et elle a ensuite percuté la voiture devant elle.

[5] La requérante a commencé à étudier à l’université en 2009 et a également travaillé à temps partiel dans une banque jusqu’en avril 2010.^{Note de bas page 2} Ses principaux problèmes de santé sont la douleur chronique, la dépression et l’anxiété.

[6] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande de la requérante une première fois et après révision. Elle a fait appel de la décision découlant de la révision du ministre à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[7] Le ministre a déclaré que la requérante n’a pas droit à une pension d’invalidité du RPC. Elle n’a pas suivi de traitement régulier en santé mentale avant 2014. De plus, ses douleurs physiques se sont améliorées depuis qu’elle a consulté un spécialiste de la douleur en novembre 2014. De plus, elle a obtenu un baccalauréat en 2013 et elle a suivi des cours sur l’immigration par la suite. Cela montre qu’elle avait la capacité de travailler.

Ce que le requérant doit prouver

[8] Pour avoir gain de cause, la requérante doit prouver qu’il est plus probable qu’improbable qu’elle avait une invalidité grave et prolongée au plus tard le 31 décembre 2012.^{Note de bas page 3}

[9] Le RPC définit les adjectifs « grave » et « prolongée ».

[10] Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.^{Note de bas page 4} Si la requérante est régulièrement capable de faire un travail quelconque qui lui permet de gagner sa vie, elle n’a pas droit à une pension d’invalidité.

[11] Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie.^{Note de bas page 5} Il faut s’attendre à ce que l’invalidité la tienne à l’écart du marché du travail pendant longtemps.

Questions en litige

[12] Les problèmes de santé de la requérante ont-ils entraîné chez elle une invalidité grave, de sorte qu’elle était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au plus tard le 31 décembre 2012?

[13] Si c’est le cas, son invalidité devait-elle durer pendant une période longue, continue et indéfinie?

Motifs de ma décision

L’invalidité de la requérante était grave au plus tard le 31 décembre 2012

[14] En décembre 2012, la requérante avait des problèmes de santé physique et mentale bien documentés qui nuisaient à sa capacité de travail.

[15] Ce n’est pas le diagnostic de la maladie, mais la capacité de la requérante à travailler qui « détermine la gravité de l’invalidité en vertu du RPC ».^{Note de bas page 6}

La santé physique

[16] À l’audience, la requérante a déclaré que son problème de santé le plus grave était son état de santé physique. Cependant, elle a également déclaré que ses douleurs nuisaient de façon importante à sa santé mentale.

[17] Avant décembre 2012, les rapports d’imagerie de la requérante montraient ce qui suit :

• une petite hernie discale de la colonne cervicale en C5-6;
• une hernie discale à L3-4 de la colonne lombaire, qui pesait sur la racine nerveuse L4 droite;
• une tendinite focale au tendon du sus-épineux de l’épaule droite.^{Note de bas page 7}

[18] Le ministre soutient que les rapports d’imagerie ne montrent pas de conclusions graves. Toutefois, la principale plainte physique de la requérante est la douleur chronique. Ce problème de santé n’apparaît généralement pas dans les rapports d’imagerie.

[19] La douleur chronique est un problème de santé reconnu qui comporte une forte composante subjective. Il n’existe pas de définition faisant autorité de la douleur chronique. Toutefois, on considère généralement qu’il s’agit de douleurs qui persistent au-delà du délai normal de guérison de la blessure sous-jacente ou qui sont disproportionnées par rapport à cette blessure, et dont l’existence n’est pas étayée par des constatations objectives à l’endroit de la blessure, selon les techniques médicales actuelles. Malgré ce manque de constatations objectives, il ne fait aucun doute que les patients souffrant de douleurs chroniques souffrent et sont en détresse, et que l’invalidité qu’ils subissent est réelle.^{Note de bas page 8}

[20] En août 2012, le D^r Peter Waxer, un psychologue, a déclaré que la requérante signalait des douleurs pratiquement partout dans son corps qu’elle évaluait à un niveau entre 7 et 9 sur 10 dans la plupart des régions.^{Note de bas page 9} Elle avait de graves maux de tête tous les jours et parfois, lorsqu’ils étaient particulièrement intenses, elle avait une sensibilité au son et à la lumière, ainsi que des étourdissements et des nausées.^{Note de bas page 10}

[21] En septembre 2012, une évaluation effectuée par le D^r Tom Chen, un physiatre, a révélé que la requérante avait un trouble de douleur chronique. Le D^r Chen a diagnostiqué un certain nombre de problèmes physiques. Ces problèmes comprenaient des douleurs myofasciales (douleurs musculaires) à la colonne vertébrale et aux membres de la requérante, de l’insomnie et une aggravation des migraines. Le D^r Chen a déclaré que le pronostic d’un rétablissement complet était peu probable.^{Note de bas page 11}

[22] Le D^r Chen a déclaré que les déficiences physiques de la requérante faisaient en sorte qu’elle avait de la difficulté à s’asseoir et à se tenir debout. Elle avait perdu de la force dans son bras droit et son amplitude de mouvement à la colonne vertébrale et à l’épaule droite était limitée. Elle avait des engourdissements au bras droit et à la jambe gauche. Elle avait des problèmes de sommeil.^{Note de bas page 12}

[23] Le D^r Brian Klar, médecin de famille, a commencé à traiter la requérante en 2003. En janvier 2021, il a déclaré que l’accident de voiture en 2008 avait entraîné une fibromyalgie persistante, des douleurs chroniques, de l’anxiété et des migraines.^{Note de bas page 13}

Santé mentale

[24] En juillet 2009, la D^re Cheryl Walker, une psychologue, a évalué la requérante et lui a diagnostiqué un trouble dépressif majeur et un trouble de somatisation.^{Note de bas page 14} La requérante n’avait pas beaucoup d’énergie. Elle se sentait passive et taciturne. Elle avait de la difficulté à se concentrer et à prendre des décisions.^{Note de bas page 15} La requérante a également signalé l’apparition fréquente de divers symptômes physiques mineurs et elle se plaignait vaguement de mauvaise santé et de fatigue.^{Note de bas page 16}

[25] Les observations du ministre ne tenaient pas compte du fait que la requérante a reçu un traitement pour des problèmes de santé mentale en 2009 et 2010. En novembre 2010, la D^re Walker et M. Kot, un psychothérapeute, ont rédigé un rapport sur la fin du traitement de la requérante. Ils ont déclaré que son état émotionnel s’était quelque peu amélioré, mais qu’elle avait encore de la difficulté à composer avec la douleur chronique, la dépression et une mauvaise hygiène du sommeil.^{Note de bas page 17}

[26] En août 2012, le D^r Waxer lui a diagnostiqué un trouble de douleur chronique associé à des facteurs psychologiques et à une affectation médicale générale, ainsi qu’un trouble d’adaptation chronique avec anxiété et humeur dépressive. Il a jugé que la note de la requérante sur l’échelle d’évaluation globale du fonctionnement se situerait entre 45 et 50 (symptômes graves ou déficience grave du fonctionnement social, professionnel ou éducatif).^{Note de bas page 18} Son pronostic était extrêmement réservé.^{Note de bas page 19}

[27] En septembre 2012, la requérante a consulté le D^r M. Mrozek, un psychiatre, pour un examen de sa médicamentation. Le ministre a soutenu que le D^r Mrozek avait déclaré que la requérante n’était pas atteinte d’une dépression clinique et qu’elle fonctionnait raisonnablement bien. Toutefois, je préfère les diagnostics de la D^re Walker, qui a en fait traité la requérante. Le D^r Mrozek ne l’a vue qu’une fois. ^{Note de bas page 20}

La requérante a généralement suivi les conseils médicaux

[28] Pour recevoir une pension d’invalidité, la partie requérante doit prendre des mesures raisonnables pour suivre les conseils médicaux.^{Note de bsa page 21} Si ce n’est pas le cas, elle doit avoir une explication raisonnable.^{Note de bas page 22}

[29] En 2009, la requérante a déclaré qu’elle avait fréquenté une clinique deux ou trois fois par semaine en 2008 pour des traitements de physiothérapie, de massage et de chiropractie.^{Note de bas page 23}

[30] La requérante a déclaré lors de l’audience qu’en 2011 elle avait reçu des injections d’anesthésies tronculaires avec le D^r Alan Kaplan.^{Note de bas page 24} Elle a mis fin à ce traitement parce qu’elle a eu une mauvaise réaction.

[31] En 2012, la requérante suivait des séances de counselling pour sa fille par l’entremise des services à la famille et à l’enfance de Blue Hills.^{Note de bas page 25} Elle était sur le point de commencer ses cours d’éducation parentale.^{Note de bas page 26}

[32] En janvier 2021, le D^r Klar a déclaré que la requérante avait essayé la physiothérapie et le counselling. Ses médicaments comprenaient le Tylenol n^o 3 (opioïde), les antidépresseurs duloxétine, nortriptyline et quétiapine, et le clonazépam, un médicament contre l’anxiété.^{Note de bas page 27}

[33] Je conclus que la requérante a généralement suivi les conseils médicaux.

La requérante ne peut pas véritablement gagner sa vie en raison de son invalidité

[34] Pour décider si l’état de santé de la requérante était grave, je dois adopter une approche réaliste. Cela signifie que je dois tenir compte de facteurs tels que son âge, son niveau d’instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents professionnels et son expérience de vie.^{Note de bas page 28} Je dois réfléchir à la façon dont ces facteurs ont eu une incidence réaliste sur la capacité de la requérante à gagner sa vie.

[35] Lorsqu’il existe des preuves de la capacité de travail, la partie requérante doit fournir des preuves de ses efforts pour trouver un emploi et de ses possibilités d’emploi relevées en cours de route.^{Note de bas page 29} Elle doit également démontrer que les efforts qu’elle a déployés pour obtenir et conserver un emploi ont échoué en raison de son état de santé.^{Note de bas page 30}

[36] En 2009 et 2010, la requérante a essayé de travailler 15 heures par semaine dans une banque. Elle avait de la difficulté à se tenir debout, à marcher et à se pencher. Ses douleurs, sa fatigue et ses déficiences cognitives nuisaient à sa capacité de s’informer sur les services bancaires. Elle oubliait constamment comment traiter les transactions informatiques pour répondre aux demandes des clients. Elle avait de la difficulté à dormir et, par conséquent, à arriver à temps au travail. Elle a démissionné après seulement quatre mois.^{Note de bas page 31} Elle n’a pas pu conserver son emploi en raison de son problème de santé.

[37] La requérante a fait de son mieux pour se recycler en vue d’obtenir un emploi convenable. En 2013, elle a obtenu un baccalauréat de quatre ans de X. J’admets que les études que la requérante a effectuées de 2009 à 2013 montrent qu’elle avait une certaine capacité de travail. Cependant, j’estime qu’elles ne montrent pas que la requérante était régulièrement capable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur.

[38] La requérante a expliqué qu’elle a pu obtenir son diplôme seulement parce qu’elle pouvait bénéficier de temps supplémentaire pour les examens et des délais plus souples pour soumettre ses devoirs. Elle n’avait pas besoin d’être sur le campus tous les jours. Elle avait de longues pauses entre les cours. Elle en profitait pour se reposer lorsqu’elle avait de terribles douleurs au cou ou au dos ou de graves maux de tête. Elle a déclaré qu’elle manquait souvent des examens et des cours en raison de fatigue extrême, de crises de douleur, de crises d’anxiété et d’effets secondaires des médicaments. Elle recevait la permission de prendre des reprises d’examen et d’obtenir des comptes rendus des cours donnés par ses professeurs.^{Note de bas page 32}

[39] Très peu d’emplois offriraient à la requérante les types de mesures d’adaptation qu’elle recevait à l’université. On ne s’attend pas à ce qu’une partie requérante trouve un employeur charitable, bienveillant et accommodant qui soit prêt à s’adapter à son invalidité.^{Note de bas page 33}

[40] En 2014, la requérante a fait des recherches d’emploi. À l’audience, elle a déclaré qu’aucun des deux emplois pour lesquels elle se souvenait avoir postulé n’avait mené à l’obtention d’un emploi. Quant au premier, personne n’a donné suite à sa demande. Quant au second, il comportait des heures inconvenantes.

[41] La requérante a ensuite décidé de devenir consultante en immigration. De 2015 à 2016, elle a suivi des cours en ligne. Elle a déclaré avoir réussi les examens, mais elle a décidé que le travail était trop pointilleux. Il aurait été difficile pour elle de faire ce travail efficacement étant donné ses problèmes de concentration. Elle a ensuite suivi un autre cours en ligne pour se préparer à travailler au service fédéral de l’immigration. Elle a réussi le cours, mais à ce moment-là, le processus de recherche d’emploi [traduction] « était devenu un fardeau ». Elle n’a jamais postulé pour un emploi dans ce domaine.

[42] Les efforts déployés par la requérante pour se recycler en vue d’obtenir un emploi convenable n’ont pas débouché sur un emploi en raison de ses problèmes de santé physique et mentale. Elle a déclaré que ses douleurs chroniques, sa fibromyalgie, ses migraines et ses problèmes de santé mentale l’empêchaient de travailler pendant de longues périodes en position assise et debout. Elle avait souvent besoin de pauses. Ses incapacités l’empêchaient également de se rendre au travail à temps et de travailler régulièrement.^{Note de bas page 34} De ce point de vue, elle ne pouvait pas être une travailleuse fiable. Toutefois, la prévisibilité est essentielle pour déterminer si une personne travaille régulièrement au sens du RPC.^{Note de bas page 35}

[43] Les personnes atteintes d’une invalidité doivent se tenir occupées, essayer d’améliorer leur sort et être actives. Une telle activité n’indique pas nécessairement qu’elles ont la capacité d’occuper un emploi régulier.^{Note de bas page 36}

[44] La requérante a déclaré avoir présenté une demande de prestations d’invalidité du RPC en 2020 parce qu’elle avait finalement accepté qu’elle était incapable d’exercer toute occupation. Elle ne pouvait pas faire un travail physiquement exigeant en raison de ses douleurs chroniques. De plus, elle avait de la difficulté à rester assise bien avant décembre 2012. Par conséquent, elle n’était pas apte à occuper un emploi de bureau.

[45] En août 2012, le D^r Waxer a déclaré que le niveau de détresse émotionnelle de la requérante constituait une déficience psychologique importante. Elle a nui à ses études universitaires et à ses recherches d’emploi rémunérateur.^{Note de bas page 37}

[46] La requérante avait 44 ans en décembre 2012. C’est plus de 20 ans avant l’âge habituel de la retraite. Elle a un diplôme en voyage et tourisme, un baccalauréat et elle a suivi des cours en consultation en immigration. Elle a de l’expérience dans les domaines du voyage et de tourisme, du service à la clientèle, des centres d’appels et de l’administration de bureau.^{Note de bas page 38} Elle parle couramment l’anglais et sa langue maternelle est l’italien. Aucune de ces caractéristiques personnelles ne nuirait à ses perspectives d’emploi.

[47] Toutefois, les douleurs physiques de la requérante, son manque d’endurance physique, son incapacité à s’asseoir et à se tenir debout longtemps, ses maux de tête et ses problèmes de sommeil l’ont empêchée de détenir une occupation véritablement rémunératrice. De plus, son incapacité à se concentrer, sa difficulté à prendre des décisions et son manque d’énergie l’ont empêchée de gagner sa vie.

[48] Je conclus qu’il est plus probable qu’improbable que l’invalidité de la requérante était grave au plus tard le 31 décembre 2012.

L’invalidité de la requérante est prolongée

[49] L’invalidité de la requérante était prolongée avant décembre 2012. Elle souffre de douleurs chroniques et de troubles de santé mentale depuis son accident de mai 2008.

[50] La requérante a continué de souffrir de douleurs chroniques, de dépression et d’anxiété. À l’audience, elle a déclaré qu’elle prend toujours de l’Ativan (contre l’anxiété) et du Tylenol n^o 3, ainsi que des médicaments en vente libre.

[51] La requérante a consulté la D^re Lekha Kurup, psychiatre, pour la première fois en mars 2014 dans le cadre d’un programme externe de santé mentale.^{Note de bas page 39} Elle a continué à consulter la psychiatre jusqu’au début de la pandémie en mars 2020. La D^re Kurup a fini par lui diagnostiquer un trouble dépressif persistant, un trouble de la personnalité du groupe B et un trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention. La requérante avait aussi des douleurs chroniques associées à un important dysfonctionnement psychosocial.^{Note de bas page 40}

[52] En février 2020, la D^re Kurup a déclaré que la requérante souffre toujours de douleurs chroniques. Elle avait des douleurs graves en faisant l’épicerie et le ménage. Elle était épuisée. De plus, elle ne pensait pas pouvoir apprendre quoi que ce soit. De plus, elle se sentait fâchée, dépitée et frustrée. Elle vivait intensément ses émotions. Elle souffrait de dépression et d’anxiété. Elle prenait de l’Ativan.^{Note de bas page 41}

[53] En 2014, la requérante a également commencé à se rendre à une clinique de traitement de la douleur. En novembre 2014, elle a dit au D^r Neil Leibovitz de cette clinique qu’elle avait des douleurs constantes au bas du dos et que l’intensité variait entre six et neuf sur dix. Ses douleurs au cou étaient également constantes, variant entre six et huit sur dix. La douleur s’aggravait lorsqu’elle était en position assise longtemps et lorsqu’elle conduisait. Elle avait aussi des maux de tête de 15 à 20 jours par mois. La douleur s’aggravait lorsqu’elle marchait longtemps, se tenait debout et se penchait.^{Note de bas page 42}

[54] Le D^r Leibovitz lui a diagnostiqué une irritation des facettes des vertèbres du cou et du bas du dos, des douleurs myofasciales au cou et aux épaules ainsi que des maux de tête chroniques.^{Note de bas page 43} Son bureau lui donnait des anesthésies tronculaires de façon intermittente. Cela pouvait réduire ses douleurs de 60 % pour une durée de six jours.^{Note de bas page 44} Toutefois, le soulagement n’était pas permanent. La requérante a déclaré qu’en août 2021, les injections ont cessé de fonctionner.

[55] En mars 2020, le D^r Johnny Nguyen, spécialiste de la douleur, a déclaré que la requérante souffrait des problèmes de santé suivants^{Note de bas page 45} :

• de la fibromyalgie – douleur myofasciale diffuse grave. Elle était incapable de marcher, de se tenir debout et de s’asseoir pendant de longues périodes;
• des migraines qui la rendaient incapable d’accomplir des tâches cognitives et de sortir dehors;
• de l’anxiété – elle avait de la difficulté à prendre des décisions et à interagir avec les autres.

[56] Le D^r Nguyen a déclaré qu’il ne s’attendait pas à ce que la requérante reprenne un quelconque type de travail à l’avenir.^{Note de bas page 46}

[57] En janvier 2021, le D^r Klar a déclaré que les incapacités de la requérante [traduction] « limitaient beaucoup » sa vie et sa capacité d’occuper un emploi depuis 2008.^{Note de bas page 47}

[58] La requérante a de graves problèmes de santé depuis plus d’une décennie. Aucun professionnel de la santé n’a déclaré qu’il s’attendait à ce que son état s’améliore de façon importante. Par conséquent, je conclus que son invalidité est prolongée.

Début du versement de la pension

[59] La requérante avait une invalidité grave et prolongée en avril 2010, lorsqu’elle a cessé de travailler.

[60] Toutefois, selon le RPC, une personne ne peut pas être considérée comme invalide plus de 15 mois avant la date où le ministre reçoit sa demande de pension d’invalidité. Il y a ensuite une période d’attente de 4 mois avant le versement de la pension.^{Note de bas page 48}

[61] Le ministre a reçu la demande de la requérante en mars 2020. Cela signifie qu’elle est considérée comme étant devenue invalide en décembre 2018.

[62] Le versement de sa pension commence en avril 2019.

Conclusion

[63] Je conclus que la requérante est admissible à une pension d’invalidité du RPC parce que son invalidité est grave et prolongée.

[64] Cela signifie que l’appel est accueilli.