Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : VW c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1393
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision
| Partie appelante : | V. W. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Représentant : | Joshua Toews |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 4 avril 2023 (GP-22-122) |
| Membre du Tribunal : | Neil Nawaz |
| Mode d’audience : | Sur la foi du dossier |
| Date de la décision : | Le 23 octobre 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-564 |
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Décision
[1] L’appel est accueilli conformément à l’entente conclue entre les parties.
Aperçu
[2] L’appelante a 58 ans. Elle est une ancienne commis de courtage en douane et instructrice en premiers soins. Elle a des antécédents d’arthrose, de trouble de stress post-traumatique, de dépression et d’anxiété. Elle a cessé de travailler en février 2020.
[3] En septembre 2020, l’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande, car il a établi qu’elle n’était pas atteinte d’une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période minimale d’admissibilité, c’est-à-dire le 31 décembre 2019, ou de la période visée par le calcul proportionnel, qui s’étend du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020Note de bas de page 1.
[4] L’appelante a porté le refus du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Après avoir tenu une audience par vidéoconférence, la division générale a rejeté l’appel. Elle a conclu, entre autres choses, que l’appelante n’avait pas fait toutes les démarches raisonnables pour recevoir des traitements.
[5] Par la suite, l’appelante a demandé à la division d’appel la permission de faire appel. Selon elle, la décision de la division générale contenait différentes erreurs. Plus tôt cette année, une de mes collègues à la division d’appel lui a donné la permission de passer à la prochaine étape.
[6] À la demande du ministre, j’ai tenu une conférence de règlement. Les parties y ont conclu un accord et elles m’ont demandé de rédiger une décision qui reflète l’accord.
Accord
[7] Le représentant du ministre a versé la déclaration suivante au dossier :
[traduction]
Le ministre est prêt à concéder que l’appelante est devenue invalide en février 2020, lorsqu’elle a cessé de travailler. Le ministre est prêt à admettre qu’elle avait tous les problèmes de santé mentionnés dans la lettre de sa psychologue, qui se trouve à la page GD4-106, et que ces problèmes de santé mentale l’ont rendue incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice à compter de février 2020Note de bas de page 2.
[8] L’appelante s’est dite d’accord avec cette déclaration.
Conclusion
[9] J’accueille l’appel conformément à l’accord conclu entre les parties. La pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada débute en juin 2020Note de bas de page 3.