Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel n’ira pas plus loin. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] Le 20 mai 2021, l’appelant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelant lui a demandé de réviser sa décision. Le 1^er avril 2022, après avoir fait une révision, le ministre a de nouveau rejeté la demande de pension.

[3] Le 9 juin 2023, l’appelant a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.

Ce que je dois décider

[4] Je dois décider si l’appelant a déposé son appel à temps.

Motifs de ma décision

[5] L’appel n’ira pas plus loin parce que l’appelant n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui communique la décision^{Note de bas de page 1}.

[7] Si l’appelant dépose son appel après l’expiration du délai, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (c’est-à-dire accepter l’appel déposé en retard). Cependant, l’appelant ne peut en aucun cas déposer son appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision de révision^{Note de bas de page 2}.

L’appel a plus d’un an de retard

[8] Je constate que l’appel de l’appelant a plus d’un an de retard.

Le ministre a informé l’appelant de sa décision avant le 11 avril 2022

[9] Le 11 avril 2022, le ministre avait déjà communiqué sa décision de révision à l’appelant. La lettre de décision de révision est datée du 1^er avril 2022. Au Canada, le courrier est habituellement livré dans un délai de 10 jours. Je n’ai aucune raison de croire que l’appelant a reçu la lettre beaucoup plus tard que d’habitude. Il a joint la lettre à son avis d’appel au Tribunal.

L’appelant devait faire appel au plus tard le 11 avril 2023

[10] L’appelant avait jusqu’au 11 avril 2023 pour déposer son appel au Tribunal.

[11] Il a fait appel le 9 juin 2023.

[12] Le Tribunal n’a aucune compétence en équité. En d’autres termes, je ne peux pas laisser l’appel passer à la prochaine étape parce que je pense que ce serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelant, qui se trouve dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.

Conclusion

[13] L’appelant a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.

[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas plus loin.