Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : BS c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2022 TSS 1779
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | B. S. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision découlant de la révision datée du ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Adam Picotte |
| Date de la décision : | Le 20 juillet 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-872 |
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Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelant a demandé des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 30 juillet 2019. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelant a demandé une révision de sa décision. Le 28 mars 2022, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté la demande.
[3] Le 12 mai 2023, l’appelant a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel devant le Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel devant le Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre lui a fait part de la décisionNote de bas page 1.
[7] Si la partie appelante fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accueillir l’appel présenté en retard). Cependant, une partie appelante ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui a communiqué cette décisionNote de bas page 2.
L’appel de l’appelant a été présenté plus d’un an en retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelant a été présenté plus d’un an en retard.
Le ministre a informé l’appelant de sa décision le 28 mars 2022
[9] Le ministre a informé l’appelant de sa décision de révision le 28 mars 2022. J’accepte la déclaration écrite de l’appelant qui figure à son avis d’appel au Tribunal de la sécurité sociale. Dans cette déclaration écrite, l’appelant indique avoir reçu la décision de révision du ministre le 28 mars 2022Note de bas page 3.
L’appelant devait faire appel au plus tard le 27 mars 2023
[10] L’appelant avait jusqu’au 27 mars 2023 pour faire appel de la décision au Tribunal.
[11] L’appelant a fait appel le 12 mai 2023.
[12] Le Tribunal n’a pas la compétence en équité. Cela signifie que je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense que cela serait juste ou parce que je veux aider l’appelant qui fait face à des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.
Conclusion
[13] L’appelant a porté la décision en appel plus d’un an après que le ministre lui en a fait part.
[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.