Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : JD c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1440
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à une prorogation de délai et à
une demande de permission de faire appel
| Partie demanderesse : | J. D. |
| Représentante ou représentant : | K. D. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision rendue par la division générale le 17 juillet 2019 (GP-19-236) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Date de la décision : | Le 2 novembre 2023 |
| Numéro de dossier : | AD-23-932 |
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Décision
[1] Je refuse de prolonger le délai pour présenter une demande à la division d’appel. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant. Voici les motifs de ma décision.
Aperçu
[2] J. D. (requérante) a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2018. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté la demande une première fois, puis une seconde fois après révision.
[3] La requérante a donc fait appel au Tribunal. La division générale a rejeté l’appel de la requérante dans la décision qu’elle a rendue le 17 juillet 2019. La division générale a décidé que des éléments de preuve montraient une capacité de travailler. Par conséquent, la requérante devait prouver que ses démarches pour trouver et conserver un emploi avaient échoué en raison de son invalidité.
[4] La requérante demande la permission de faire appel de la décision de la division générale.
Questions en litige
[5] Voici les questions à trancher dans la présente affaire :
- a) La demande a-t-elle été présentée en retard à la division d’appel?
- b) Si oui, puis-je prolonger le délai pour présenter la demande?
Analyse
La demande a été présentée en retard
[6] La décision de la division générale est datée du 17 juillet 2019. La requérante confirme avoir reçu la décision de la division générale le même jourNote de bas de page 1. La requérante a fait appel de la décision de la division générale le 5 octobre 2023.
[7] Une partie requérante peut présenter une demande à la division d’appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle la division générale a communiqué sa décisionNote de bas de page 2.
[8] La demande de la requérante a été présentée en retard.
Je ne peux pas prolonger le délai pour présenter la demande
[9] La requérante a présenté sa demande à la division d’appel plus d’un an après que la division générale a communiqué sa décision. La division d’appel ne peut en aucun cas aller de l’avant avec une demande qui est déposée plus d’un an après que la division générale a communiqué sa décisionNote de bas de page 3.
[10] Je dois respecter les exigences de la loi. La loi ne me permet pas d’aller de l’avant avec une demande déposée plus d’un an de retard à la division d’appel. La présente demande est trop en retard pour passer à l’étape suivante.
Conclusion
[11] Je ne peux pas accorder à la requérante plus de temps pour présenter une demande de permission de faire appel, car sa demande a plus d’un an de retard. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.