Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : DL c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 1853
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | D. L. |
| Représentante ou représentant : | L. C. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Adam Picotte |
| Date de la décision : | Le 6 décembre 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-1877 |
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Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Je vais expliquer pourquoi dans la présente décision.
Aperçu
[2] L’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 23 novembre 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Elle lui a demandé de réviser sa décision. Le 13 septembre 2022, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté sa demande.
[3] Le 10 novembre 2023, l’appelante a fait appel de la décision de révision auprès du Tribunal de la sécurité sociale.
Question que je dois trancher
[4] Je dois décider si l’appelante a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelante n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
[6] La décision de révision date du 13 septembre 2022. Dans l’avis d’appel, l’appelante a écrit qu’elle n’avait pas physiquement reçu la lettre avant le 26 septembre 2022. J’admets que l’appelante n’a pas reçu la décision de révision avant la fin de septembre 2022. Par conséquent, je juge qu’elle a reçu la décision de révision au plus tard le 30 septembre 2022.
Ce que dit la loi
[7] Une personne qui n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre peut faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de la décisionNote de bas de page 1.
[8] Si la personne fait appel après ce délai, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (c’est-à-dire accepter un appel tardif). Cependant, une personne ne peut en aucun cas faire un appel d’une décision de révision plus d’un an après en avoir reçu communication de la part du ministreNote de bas de page 2.
L’appelante a fait appel plus d’un an de retard
[9] Je conclus que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 30 septembre 2022
[10] L’appelante avait été informée de la décision de révision du ministre en date du 30 septembre 2022.
[11] L’appelante a écrit qu’elle n’avait pas reçu la décision de révision avant le 26 septembre 2022. Je suis convaincu qu’elle a reçu la révision au plus tard le 30 septembre 2022.
L’appelante avait jusqu’au 29 septembre 2023 pour faire appel
[12] L’appelante avait jusqu’au 29 septembre 2023 pour faire appel au Tribunal.
[13] L’appelante a fait appel le 10 novembre 2023.
[14] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Ainsi, je ne peux pas permettre l’instruction d’un appel seulement parce que je l’estime juste ou parce que je veux aider l’appelante dans une situation difficile. Je dois respecter la loi.
[15] Rien n’empêche l’appelante de soumettre une nouvelle demande au ministre.
Conclusion
[16] L’appelante a fait appel plus d’un an après avoir été informée de la décision du ministre.
[17] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.