Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est rejeté.

[2] L’appelant, S. M., ne peut pas annuler sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada pour la remplacer par une pension d’invalidité du même programme.

[3] En outre, l’appelant n’a pas les cotisations nécessaires pour être admissible à la prestation d’invalidité après-retraite du Régime de pensions du Canada.

[4] Cette décision explique pourquoi je rejette l’appel.

Aperçu

[5] L’appelant a commencé à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada en juin 2021^{Note de bas page 1}.

[6] Le 23 septembre 2022, l’appelant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada^{Note de bas page 2}.

[7] Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande de pension d’invalidité. Il a expliqué qu’il ne pouvait pas remplacer la pension de retraite par une pension d’invalidité comme celle-ci avait été demandée plus de 15 mois après le début du versement de la pension de retraite. Le dossier de l’appelant indiquait qu’il touchait une pension de retraite depuis juin 2021. Il avait demandé une pension d’invalidité plus de 15 mois après cette date.

[8] Le ministre a précisé que le gouvernement du Canada avait instauré, en date du 1er janvier 2019, une prestation d’invalidité après-retraite pour offrir une protection en cas d’invalidité aux personnes bénéficiant de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada. Néanmoins, l’appelant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette prestation comme sa période d’admissibilité s’était terminée avant janvier 2019^{Note de bas page 3}.

[9] Le ministre a alors examiné si l’appelant serait admissible à la prestation d’invalidité après-retraite à la suite de la modification législative du 5 mai 2023, qui a changé la façon dont est calculée la période minimale d’admissibilité pour cette prestation. Néanmoins, l’appelant demeurait inadmissible à la prestation d’invalidité après-retraite.

[10] L’appelant a porté la décision du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

[11] L’appelant a dit qu’il n’avait pas pu demander plus tôt la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada parce qu’il avait fait plusieurs séjours à l’hôpital. Il n’était pas bien physiquement. Il attendait d’aller mieux. Il se demandait aussi pourquoi le ministre continuait de lui demander des dossiers médicaux alors qu’il savait que sa demande était en retard et qu’il ne remplissait pas les exigences pour faire annuler sa pension de retraite au profit d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Questions en litige

[12] D’abord, je dois chercher à savoir si l’appelant peut faire annuler sa pension de retraite et la remplacer par une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

[13] Si je conclus qu’une telle substitution ne peut pas être faite, je devrai décider si l’appelant remplit les conditions d’admissibilité à la prestation d’invalidité après-retraite.

Ce que dit le Régime de pensions du Canada

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada

[14] Conformément au Régime de pensions du Canada, une personne qui a commencé à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada ne peut pas demander une pension d’invalidité, qu’il s’agisse ou non de sa première à cet effet.

[15] Une pension de retraite peut seulement être annulée et remplacée par une pension d’invalidité si la personne requérante est réputée invalide avant le mois où sa pension de retraite est devenue payable.

[16] Toutefois, une personne ne peut être réputée invalide plus de 15 mois avant la date où est reçue sa demande de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

[17] Ces dispositions du Régime de pensions du Canada ont pour effet d’empêcher l’annulation d’une pension de retraite au profit d’une pension d’invalidité quand la demande de pension d’invalidité est présentée 15 mois ou plus après le début du versement de la pension de retraite.

Prestation d’invalidité après-retraite du Régime de pensions du Canada

[18] Pour être admissible à la prestation d’invalidité après-retraite, une personne doit, en date du 1er janvier 2019 :

• avoir cotisé au Régime de pensions du Canada pendant au moins 4 des 6 dernières années, ou avoir versé des cotisations valides au Régime de pensions du Canada pendant au moins 25 ans, dont au moins 3 des 6 dernières années;
• recevoir une pension de retraite du Régime de pensions du Canada;
• avoir moins de 65 ans;
• avoir une période minimale d’admissibilité se terminant en janvier 2019 ou plus tard^{Note de bas page 4}.

[19] La loi régissant la prestation d’invalidité après-retraite a été modifiée le 5 mai 2023, ce qui a changé le calcul de la période minimale d’admissibilité pour cette prestation^{Note de bas page 5}. Un requérant doit avoir versé des cotisations valides pendant au moins 4 des 6 dernières années comprises en tout ou en partie dans sa période cotisable, ou pendant au moins 25 ans, dont au moins 3 des 6 dernières années sont comprises en tout ou en partie dans sa période cotisable. Avant la modification, les dispositions du Régime de pensions du Canada relatives à la période minimale d’admissibilité pour la prestation d’invalidité après-retraite ne précisaient pas que les années pouvaient être comprises en tout ou en partie.

Motifs de ma décision

Pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada

[20] L’appelant a commencé à recevoir sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada le 1er juin 2021^{Note de bas page 6}.

[21] Il a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 23 septembre 2022^{Note de bas page 7}.

[22] Comme il a demandé une pension d’invalidité plus de 15 mois après avoir commencé à recevoir sa pension de retraite, l’appelant ne peut pas être réputé invalide avant le début de sa pension de retraite. Par conséquent, la pension de retraite de l’appelant ne peut pas être annulée au profit d’une pension d’invalidité.

Prestation d’invalidité après-retraite du Régime de pensions du Canada

[23] L’appelant avait 63 ans quand il a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, le 23 septembre 2022.

[24] Avant les modifications au Régime de pensions du Canada touchant la prestation d’invalidité après-retraite, l’appelant devait avoir versé des cotisations pendant 4 des 6 dernières années précédant la date de sa demande, ou pendant 25 ans dont au moins 3 ans compris dans les 6 derniers.

[25] Il fallait donc que l’appelant ait versé des cotisations valides de 2016 à 2021.

[26] D’après le registre de ses gains, l’appelant a seulement versé des cotisations valides pendant une année pour la période allant de 2016 à 2021^{Note de bas page 8}. Ainsi, il n’avait pas les cotisations requises pour être admissible à la prestation d’invalidité après-retraite, quand il en a fait la demande.

[27] Comme l’appelant touchait une pension de retraite du Régime de pensions du Canada en 2021, cette année a également été prise en considération. Les six années précédentes allaient de 2015 à 2020. L’appelant avait versé des cotisations valides pendant deux de ces années. Par conséquent, l’appelant ne remplissait pas les conditions en matière de cotisations pour la prestation d’invalidité après-retraite au regard de la législation en vigueur du 1er janvier 2019 au 4 mai 2023

[28] L’appelant n’avait pas non plus de cotisations valides pendant au moins 4 des 6 dernières années comprises en tout ou en partie dans sa période cotisable ni 25 ans de cotisations valides au cours des six 6 années, en tout ou en partie, ce qui lui aurait permis de remplir les conditions d’admissibilité pour les cotisations après les modifications apportées aux dispositions visant la prestation d’invalidité après-retraite, entrées en vigueur le 5 mai 2023.

Conclusion

[29] Je conclus que l’appelant ne peut pas annuler sa pension de retraite du Régime de pensions du Canada au profit d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

[30] Je conclus aussi que l’appelant ne remplit pas les conditions relatives aux cotisations pour être admissible à la prestation d’invalidité après-retraite.

[31] Par conséquent, l’appel est rejeté.