Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.

Aperçu

[2] L’appelant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 17 mai 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelant lui a demandé de réviser sa décision. Le 17 décembre 2021, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté la demande.

[3] L’appelant a porté la décision de révision en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale le 5 mai 2023.

Ce que je dois décider

[4] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.

Motifs de ma décision

[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel devant le Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.

Ce que dit la loi

[6] L’appelant qui n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre doit faire appel devant le Tribunal dans les 90 jours suivant la date à laquelle le ministre l’a informé de la décision^{Note de bas page 1}.

[7] Si l’appelant fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel en retard). Mais l’appelant ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait part^{Note de bas page 2}.

L’appel de l’appelant était en retard de plus d’un an

[8] Je conclus que l’appel de l’appelant était en retard de plus d’un an.

Le ministre a informé l’appelant de sa décision le 17 décembre 2021

[9] Le ministre a informé l’appelant de sa décision de révision vers le 17 décembre 2021^{Note de bas page 3}. Il s’agit de la date de la lettre contenant la décision de révision.

[10] L’appelant dit qu’il ne se souvient pas de la date à laquelle il a reçu la lettre contenant la décision de révision. Il affirme qu’il l’a reçue [traduction] « des mois après la date imprimée sur la lettre »^{Note de bas page 4}. Il dit que les services postaux ont été interrompus.

[11] Même si le courrier de l’appelant avait été retardé en raison d’une interruption des services postaux, l’appel serait encore en retard de plus d’un an. Il a été déposé près de 17 mois après que la décision a été rendue.

[12] Le ministre a également envoyé à l’appelant une deuxième copie de la lettre contenant la décision de révision le 22 août 2022^{Note de bas page 5}. La lettre du 22 août 2022 énonçait clairement le délai dans lequel déposer un appel. L’appelant n’a pris aucune autre mesure concernant son appel pendant neuf mois après avoir reçu cette lettre.

[13] Je conclus que l’appelant a reçu deux fois la lettre contenant la décision de révision et qu’il était au courant des délais pour faire appel, qui étaient clairement énoncés dans les lettres.

L’appelant devait faire appel au plus tard le 17 décembre 2022

[14] L’appelant avait jusqu’au 17 décembre 2022 pour faire appel devant le Tribunal.

[15] L’appelant a fait appel le 5 mai 2023.

[16] Le Tribunal n’a pas une compétence en equity. Cela signifie que je ne peux pas faire droit à l’appel parce que je crois que ce serait juste ou parce que je veux aider l’appelant dans des circonstances difficiles. Je dois me conformer à la loi.

Conclusion

[17] L’appelant a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.

[18] Cela signifie que l’appel n’ira pas de l’avant.