Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : TK c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2023 TSS 2006
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | T. K. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision du ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Adam Picotte |
| Date de la décision : | Le 6 décembre 2023 |
| Numéro de dossier : | GP-23-1860 |
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Décision
[1] L’appel ne se poursuivra pas. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 16 janvier 2017. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Elle lui a demandé de réviser sa décision. Le 31 décembre 2018, le ministre a de nouveau rejeté sa demande, après révision.
[3] Le 2 novembre 2023, l’appelante a fait appel de la décision de révision devant le Tribunal de la sécurité sociale.
Question que je dois trancher
[4] Je dois décider si l’appelante a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel de l’appelante ne se poursuivra pas puisqu’il n’a pas été déposé à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une personne n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle a 90 jours pour faire appel au Tribunal après avoir été informée de la décision du ministreNote de bas de page 1.
[7] Si la personne dépose son appel après ce délai, le Tribunal peut lui accorder plus de temps, et accepter l’appel en tard. Cependant, elle ne peut en aucun cas faire appel de la décision de révision plus d’un an après en avoir été informée par le ministreNote de bas de page 2.
L’appel de l’appelante a plus d’un an de retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelante a plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 31 décembre 2018
[9] Le ministre a informé l’appelante de sa décision de révision le 31 décembre 2018.
[10] La décision a été postée à l’adresse figurant au dossier de l’appelante. Conformément à sa norme de service, Postes Canada livre le courrier au pays dans un délai de quatre jours ouvrables. Je suis donc convaincu que l’appelante a reçu la décision de révision au plus tard le 7 janvier 2019.
L’appelante avait jusqu’au 6 janvier 2020 pour faire appel
[11] L’appelante avait jusqu’au 6 janvier 2020 pour faire appel au Tribunal.
[12] L’appelante a fait appel le 2 novembre 2023.
[13] Le Tribunal n’a pas de compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas autoriser l’instruction de l’appel simplement parce que je le crois juste, ou parce que je veux aider l’appelante dans des circonstances difficiles. Je suis obligé de respecter la loi.
[14] L’appelante pourrait vouloir présenter une nouvelle demande de pension d’invalidité au ministre.
Conclusion
[15] L’appelante a fait appel plus d’un an après avoir été informée de la décision du ministre.
[16] Par conséquent, l’appel ne sera pas instruit.