Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] Je rejette l’appel du requérant. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant. Voici les motifs de ma décision.

Aperçu

Contexte de l’appel

[2] S. H. (requérant) a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en février 2022. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. Le requérant a alors demandé au ministre de réviser sa décision. Le 4 août 2022, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté la demande^{Note de bas de page 1}.

[3] Le 11 octobre 2023, le requérant a porté en appel la décision découlant de la révision au Tribunal de la sécurité sociale^{Note de bas de page 2}. La division générale a conclu que l’appel n’irait pas de l’avant parce que le requérant l’a déposé plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision.

[4] J’ai accordé au requérant la permission de faire appel parce qu’il y avait un argument selon lequel le requérant n’avait pas eu une chance équitable de préciser le moment où il aurait reçu la lettre de révision d’août 2022. Il s’agit d’un élément important parce que le délai d’un an pour faire appel à la division générale commence le jour où la personne reçoit la lettre de révision.

Conférence préparatoire

[5] Dans le cadre de son appel, le requérant a précisé qu’il souhaitait avoir une audience par téléphone. Cependant, la première question que je devais trancher était de savoir si son appel à la division générale avait plus d’un an de retard.

[6] Après avoir accordé au requérant la permission de faire appel, j’ai décidé d’organiser une conférence préparatoire par téléphone avec le requérant et la représentante du ministre. J’ai expliqué au requérant qu’il serait plus facile de se comprendre au téléphone plutôt que de lui écrire des lettres. J’avais besoin de certains renseignements avant de décider si son appel avait plus d’un an de retard.

[7] La représentante du ministre et le requérant ont convenu que je pouvais parler au requérant pour recueillir ces renseignements. Il n’y a pas de règle précise quant à la procédure que la division d’appel doit suivre dans une telle situation, mais je suis convaincue que les règles du Tribunal sont assez souples pour que je puisse procéder ainsi. La tenue d’une conférence préparatoire pour recueillir des renseignements manquants était simple, rapide et équitable^{Note de bas de page 3}.

Question en litige

[8] Le requérant a-t-il fait appel à la division générale plus d’un an après que le ministre lui a communiqué sa décision de révision?

Analyse

Le Tribunal a reçu l’appel du requérant plus d’un an après que le ministre a communiqué sa décision de révision

[9] L’appel du requérant ne peut pas aller de l’avant parce que le requérant l’a déposé trop tard.

[10] Lors de la conférence préparatoire, le requérant a examiné sa copie de la lettre de révision datée du 4 août 2022. Il ne se rappelait pas vraiment l’avoir reçue, mais il n’a pas dit non plus qu’il ne l’avait jamais reçue ou qu’il se souvenait l’avoir reçue en retard. Après l’avoir eue, il a dit avoir fait des efforts pour obtenir une copie de ses états des résultats T4 et T5. Cela semble logique, car la lettre de révision précise qu’il n’était pas admissible à la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada parce qu’il n’avait pas de gains ni de cotisations au sein du Régime. Après avoir reçu la lettre de révision, le requérant a cru qu’il manquait des renseignements sur les gains et les cotisations qu’il devait recueillir.

[11] Le requérant m’a aussi précisé qu’il n’y a aucun problème avec la poste là où il habite. Il a eu un problème temporaire lorsqu’il a demandé une copie de ses états des résultats T4 et T5 : il devait s’assurer qu’une personne de l’Agence du revenu du Canada lui envoie les documents par la poste. Ce n’était donc pas un problème lié à la poste comme tel. De plus, je n’ai aucune preuve d’une interruption du service postal qui aurait empêché le Tribunal de recevoir le courrier du requérant dans l’année suivant la date de la lettre de révision.

[12] J’ai tiré avantage des explications et des clarifications du requérant. Le requérant ne nie pas avoir reçu la lettre de révision du 4 août 2022 et ne se souvient pas exactement quand il l’a reçue.

[13] Par conséquent, je conclus que le requérant a reçu la lettre de révision par la poste avant la fin du mois d’août 2022, étant donné qu’il a fallu un certain temps pour que le courrier soit acheminé après la date indiquée sur la lettre. Le requérant a fait appel à la division générale plus d’un an plus tard, soit le 11 octobre 2023.

[14] Je comprends qu’il y a de bonnes raisons pour lesquelles le requérant a mis plus d’un an à déposer son appel à la division générale. Cependant, il avait plus d’un an de retard. L’appel ne peut en aucun cas aller de l’avant dans une telle situation^{Note de bas de page 4}. Je dois respecter la loi, et la loi ne permet pas la prolongation du délai si la partie requérante dépose l’appel plus d’un an après que le ministre a communiqué sa décision.

En bref

[15] Il peut y avoir beaucoup de paperasse pour les personnes qui ont des problèmes de santé et qui reçoivent de l’aide sociale. Certains documents peuvent exiger l’appui de différents ordres de gouvernement ou ministères.

[16] Le requérant m’a expliqué qu’il avait beaucoup de paperasse à remplir. C’était déroutant, mais il a fait de son mieux. Je le crois. Il a d’abord cherché à obtenir ses états des résultats T4 et T5, puis il a fait appel à la division générale. Le requérant ne sait pas trop quel genre de problèmes il pourrait y avoir eu avec la poste. Cependant, le Tribunal n’a aucune preuve d’une interruption du service postal à la fin du délai pour faire appel. Malheureusement, l’appel à la division générale a été déposé trop tard pour aller de l’avant.

[17] La pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’aide pas toujours les personnes qui ont besoin d’une aide financière. La pension est seulement offerte aux personnes invalides qui sont couvertes en raison de leurs gains et de leurs cotisations au Régime de pensions du Canada. Il y a aussi des délais (comme dans le présent appel) qui peuvent empêcher un appel de passer à l’étape suivante.

Conclusion

[18] J’ai rejeté l’appel du requérant. Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.