Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’appelante a droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada, payable dès septembre 2020. Comme l’appelante a toutefois eu 65 ans le 6 avril 2025, elle cesse d’être admissible à la pension d’invalidité à compter de cette date.

Aperçu

[2] Dans la présente décision, je parlerai de l’appelante, L. H., comme de la « requérante ». Quant au ministre de l’Emploi et du Développement social, qui joue ici le rôle d’intimé, je parlerai simplement du « ministre ».

[3] La requérante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en août 2021^{Note de bas de page 1}. Dans sa demande, elle disait être incapable de travailler depuis janvier 2019. Ses principaux problèmes médicaux auraient été une dépression récurrente, un fort niveau d’anxiété et de graves crises de panique^{Note de bas de page 2}. Le ministre a rejeté sa demande de pension après un examen initial et après révision.

[4] La requérante a porté la décision de révision du ministre en appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Le 4 octobre 2023, la division générale a rejeté l’appel de la requérante. Elle a ensuite fait appel à la division d’appel du Tribunal. Elle a également déposé de nouveaux éléments de preuve produits par une psychiatre, la docteure Lizon.

[5] Je dois décider si la requérante était atteinte d’une invalidité grave et prolongée en date du 31 décembre 2024, soit à l’échéance de sa période minimale d’admissibilité.

[6] Je conclus que la requérante était atteinte d’une invalidité grave et prolongée en mai 2020. Par conséquent, son appel est accueilli. Voici les motifs de ma décision.

Questions en litige

[7] Voici les questions en litige dans le présent appel :

1. a) La requérante était-elle atteinte d’une invalidité grave et prolongée au terme de 2024?
2. b) Si oui, quand doit commencer le versement de sa pension d’invalidité?

Analyse

[8] Pour gagner son appel, la requérante doit prouver qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée au plus tard le 31 décembre 2024^{Note de bas de page 3}. Cette date a été établie en fonction des cotisations qu’elle a versées au Régime de pensions du Canada.

[9] Le Régime de pensions du Canada définit les termes « grave » et « prolongée ».

[10] Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice^{Note de bas de page 4}.

[11] Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès^{Note de bas de page 5}.

La requérante était-elle atteinte d’une invalidité grave et prolongée au terme de 2024?

[12] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la requérante avait une invalidité grave et prolongée à la fin de 2024.

[13] Mon analyse sur cette question tient compte d’une concession faite par le ministre dans le cadre du présent appel. Je vais d’abord examiner brièvement les observations de la requérante.

Les observations de la requérante

[14] À la division d’appel, la requérante a soutenu qu’elle était invalide en raison d’une dépression majeure, d’une forte anxiété et de graves crises de panique^{Note de bas de page 6}. Elle a dit ne pas avoir travaillé depuis le 6 janvier 2019^{Note de bas de page 7}. Elle a invoqué maintes fois des rapports médicaux de la docteure Lizon^{Note de bas de page 8}.

La concession du ministre

[15] Le 3 avril 2025, le ministre a fait une concession dans cette affaire^{Note de bas de page 9}.

[16] En effet, le ministre a admis que le trouble de l’humeur chronique, la dépression récurrente et l’anxiété chronique de la requérante lui causaient des limitations fonctionnelles. Ces limitations l’ont rendue incapable d’obtenir et de conserver un emploi rémunérateur^{Note de bas de page 10}.

[17] Dans sa concession, le ministre a accepté que la requérante était atteinte d'une invalidité qui était à la fois grave et prolongée en date de mai 2020. Cette date précède de 15 mois sa demande de pension, qui a été présentée en août 2021. Cette rétroactivité de 15 mois est aussi la plus longue permise par le Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 11}.

Ma conclusion sur la question de l’invalidité

[18] D’après la concession du ministre et mon examen de la preuve, la requérante a satisfait au critère juridique pour recevoir une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en date de mai 2020.

[19] Les déclarations suivantes de la docteure Lizon ont contribué à me convaincre que la requérante avait une invalidité grave en mai 2020 et qu’elle est restée invalide jusqu’à son 65e anniversaire, le 6 avril 2025 :

• En avril 2019, la requérante a eu des épisodes récurrents de dépression généralisée et d’anxiété. Elle a dû partir en congé de maladie^{Note de bas de page 12}.
• En avril 2021, la requérante a fait une grave dépression récurrente. Elle présentait aussi un niveau élevé d’anxiété et des crises de panique. Elle était totalement incapable de réintégrer son poste ou de faire un autre emploi^{Note de bas de page 13}.
• En juillet 2023, la requérante a fait une dépression récurrente. Elle présentait aussi un niveau élevé d’anxiété et des crises de panique. Elle était totalement incapable de réintégrer son poste ou de faire un autre emploi^{Note de bas de page 14}.
• En mars 2024, la requérante avait un trouble de l’humeur chronique avec de l’anxiété chronique et des crises de panique. Ces troubles étaient graves. Ils la rendaient totalement incapable de faire son travail ou tout autre travail^{Note de bas de page 15}.
• En janvier 2025, la requérante avait un trouble de l’humeur chronique avec de l’anxiété chronique et des crises de panique. Ce problème médical s’était manifesté de façon soudaine et la rendait incapable de fonctionner normalement^{Note de bas de page 16}.

[20] J’admets que la requérante est incapable d’occuper tout emploi depuis mai 2020. Cette conclusion est aussi appuyée par le reste de la preuve médicale. Par exemple, un formulaire médical aux fins du Régime de pensions du Canada rempli en août 2021 par le docteur Dafe, médecin de famille, précisait que ses principaux problèmes de santé étaient une dépression récurrente et de l’anxiété. Le docteur Dafe a recommandé que la requérante cesse de travailler en janvier 2019. Il ignorait si elle pourrait un jour reprendre un quelconque emploi^{Note de bas de page 17}.

[21] En date de son 65e anniversaire, il y avait plus de six ans que la requérante ne travaillait plus. Ses médecins ont qualifié son état médical de récurrent et chronique. Par conséquent, je suis convaincu que son invalidité, en plus d’être grave, devait durer pendant une période longue, continue et indéfinie. Autrement dit, son invalidité était aussi prolongée.

Quand doit commencer le versement de la pension d’invalidité de la requérante?

[22] La requérante a une invalidité grave et prolongée depuis au moins mai 2020. Toutefois, il ne servirait à rien de savoir si cette invalidité aurait déjà été présente avant cette date. En effet, une personne ne peut pas être considérée comme invalide plus de 15 mois avant la date où le ministre a reçu sa demande de pension d’invalidité, conformément au Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 18}. Il y a ensuite un délai d’attente de quatre mois avant le versement de la pension^{Note de bas de page 19}.

[23] Le ministre a reçu la demande de pension de la requérante en août 2021. Elle est donc considérée comme invalide depuis mai 2020. Par conséquent, sa pension peut lui être versée à partir en septembre 2020. Le versement de sa pension ne pourrait pas commencer avant cette date même si elle avait été invalide avant mai 2020.

[24] Par ailleurs, la requérante a eu 65 ans le 6 avril 2025. La pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada peut seulement être versée à des personnes de moins de 65 ans. Par conséquent, le versement de sa pension cesse en date du 6 avril 2025^{Note de bas de page 20}.

Conclusion

[25] L’appel est accueilli. La requérante a droit à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. La pension de la requérante est payable à compter de septembre 2020 et cesse d’être payable le 6 avril 2025, jour de son 65e anniversaire.