Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : AB c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 1381
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division d’appel
Décision relative à la prolongation de délai
| Partie demanderesse : | A. B. |
| Partie défenderesse : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de la division générale datée du 13 décembre 2022 (GP-21-2540) |
| Membre du Tribunal : | Kate Sellar |
| Date de la décision : | Le 29 décembre 2025 |
| Numéro de dossier : | AD-25-808 |
Sur cette page
Décision
[1] Le requérant, A. B., a présenté sa demande à la division d’appel plus d’un an après la décision de la division générale. L’appel ne peut pas aller de l’avant. Voici les motifs de ma décision.
Aperçu
[2] Le requérant a occupé son dernier emploi comme conducteur d’autocar. Il s’est blessé quelques fois à l’épaule droite, le plus récemment en décembre 2019. Son dernier emploi régulier remonte à janvier 2020. Il a tenté un retour au travail en 2021.
[3] Le requérant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada en octobre 2021. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande après un examen initial, et de nouveau après révision. Le requérant a fait appel au Tribunal de la sécurité sociale.
[4] Dans une décision datée du 13 décembre 2022, la division générale a rejeté son appel. Elle a conclu que le requérant n’avait pas pu démontrer que son invalidité était grave au sens du Régime de pensions du Canada quand sa période de protection a pris fin, le 31 décembre 2021.
Questions en litige
[5] Les questions à trancher dans cet appel sont les suivantes :
- a) La demande à la division d’appel était-elle en retard?
- b) Si oui, puis-je prolonger le délai pour la présentation de la demande?
Analyse
La demande était en retard
[6] La décision de la division générale est datée du 13 décembre 2022. Le requérant n’a pas soutenu qu’il avait fallu du temps avant qu’il reçoive cette décision du Tribunal. Il semble que le Tribunal ait envoyé la décision au requérant par la poste et à son représentant par courriel le 13 décembre 2022.
[7] Selon la loi, une personne dispose de 90 jours pour demander la permission de faire appel suivant la date où la division générale lui communique sa décisionNote de bas de page 1. Le Tribunal a le pouvoir de prolonger ce délai lorsqu’une demande est en retard. Toutefois, la division d’appel ne peut en aucun cas examiner un appel quand la demande suit de plus d’un an la date où la décision de la division générale a été communiquéeNote de bas de page 2.
[8] Le requérant soutient que la décision de la division générale a été rendue de façon prématurée sur la base de faits incomplets. Au moment où la division générale a instruit son appel, il avait un appel en cours en vertu de la loi sur la sécurité et l’assurance au travail pour la même invalidité. Il explique avoir reçu en mai 2025 une décision favorable du tribunal provincial responsable. Il a joint une copie de cette décision à sa demandeNote de bas de page 3.
[9] L’appel du requérant ne peut pas aller de l’avant. La loi ne permet pas à la division d’appel d’examiner un appel déposé plus d’un an après la décision de la division générale. Il ne fait aucun doute en l’espèce que l’appel du requérant a été déposé après le délai d’un an.
[10] La loi ne me permet aucunement d’envisager une exception à cette règle en fonction des raisons du retard. Je comprends que le requérant participait à plus d’une procédure concernant son invalidité. Il semble qu’il était représenté par un avocat pour l’aider à comprendre les exigences et les délais à respecter pour faire appel d’une décision de la division générale ou pour présenter une nouvelle demande de pension d’invalidité.
Conclusion
[11] Le requérant a présenté une demande à la division d’appel plus d’un an après la communication de la décision de la division générale. L’appel ne peut pas aller de l’avant.