Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : GP c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2026 TSS 129
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | G. P. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 21 septembre 2023 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Michael Medeiros |
| Date de la décision : | Le 12 janvier 2026 |
| Numéro de dossier : | GP‑25‑1797 |
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Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] L’appelant a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada le 7 juin 2022. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelant a demandé au ministre de réviser sa décision. Le 21 septembre 2023, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté la demande.
[3] Le 21 novembre 2025, l’appelant a porté la décision de révision en appel au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelant a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant parce que l’appelant n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Voici les motifs de ma décision.
Ce que dit la loi
[6] Si une partie appelante n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle doit faire appel au Tribunal dans les 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de la décisionNote de bas de page 1.
[7] Si une partie appelante fait appel après la date limite, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter l’appel tardif). Cependant, la partie appelante ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait partNote de bas de page 2.
L’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard
[8] Je conclus que l’appel de l’appelant avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelant de sa décision au plus tard le 1er octobre 2023
[9] La lettre de décision de révision du ministre est datée du 21 septembre 2023Note de bas de page 3. L’appelant a déclaré avoir reçu la lettre de décision pour la première fois environ une semaine après sa mise à la posteNote de bas de page 4. Postes Canada livre habituellement le courrier dans les 10 jours au Canada. Il est raisonnable de croire que c’est ce qui s’est passé dans ce cas. Je conclus donc que l’appelant a été informé de la décision au plus tard le 1er octobre 2023.
L’appelant devait faire appel au plus tard le 1er octobre 2024
[10] L’appelant avait jusqu’au 1er octobre 2024 pour faire appel au Tribunal.
[11] L’appelant a fait appel le 21 novembre 2025Note de bas de page 5. Il n’était pas au courant du processus d’appel avant d’avoir parlé au téléphone avec le personnel de Service Canada le 7 novembre 2025Note de bas de page 6.
[12] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Cela signifie que je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelant dans des circonstances difficiles. Je dois respecter la loi.
Conclusion
[13] L’appelant a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.
[14] Par conséquent, l’appel n’ira pas de l’avant.