Contenu de la décision
[TRADUCTION]
Citation : LB c Ministre de l’Emploi et du Développement social, 2025 TSS 1460
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Division générale, section de la sécurité du revenu
Décision
| Partie appelante : | L. B. |
| Partie intimée : | Ministre de l’Emploi et du Développement social |
| Décision portée en appel : | Décision de révision datée du 27 mai 2024 rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social (communiquée par Service Canada) |
| Membre du Tribunal : | Carol Wilton |
| Date de la décision : | Le 1er octobre 2025 |
| Numéro de dossier : | GP-25-1271 |
Sur cette page
Décision
[1] L’appel n’ira pas de l’avant. Je ne donne pas plus de temps à l’appelante pour faire appel. La présente décision explique pourquoi.
Aperçu
[2] Le 21 février 2023, l’appelante a demandé des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a rejeté sa demande. L’appelante lui a alors demandé de réviser sa décision. Le 27 mai 2024, le ministre a révisé sa décision et a de nouveau rejeté la demande.
[3] Le 8 août 2025, l’appelante a fait appel au Tribunal de la sécurité sociale.
Ce que je dois décider
[4] Je dois décider si l’appelante a fait appel à temps.
Motifs de ma décision
[5] L’appel n’ira pas de l’avant. L’appelante n’a pas fait appel au Tribunal à temps. Je vais présenter les motifs de ma décision ci-dessous.
Ce que dit la loi
[6] Quand une personne n’est pas d’accord avec la décision de révision du ministre, elle peut faire appel au Tribunal. Elle a un délai à respecter : 90 jours suivant la date où le ministre lui a fait part de sa décisionNote de bas de page 1.
[7] Si une personne attend plus de 90 jours, le Tribunal peut lui accorder plus de temps (accepter son appel en retard). Cependant, une personne ne peut en aucun cas faire appel d’une décision de révision plus d’un an après que le ministre lui en a fait partNote de bas de page 2.
L’appel avait plus d’un an de retard
[8] Je remarque que l’appel de l’appelante avait plus d’un an de retard.
Le ministre a informé l’appelante de sa décision le 6 juin 2024
[9] Le ministre a informé l’appelante de sa décision de révision le 6 juin 2024.
[10] La décision de révision est datée du 27 mai 2024. Cependant, le courrier au Canada est habituellement livré en 10 jours. L’appelante a déclaré qu’elle ne se souvenait pas du moment où elle avait reçu la décisionNote de bas de page 3. Mais il est raisonnable de supposer qu’elle l’a reçue au plus tard le 6 juin 2024.
L’appelante avait jusqu’au 6 juin 2025 pour faire appel
[11] L’appelante avait jusqu’au 6 juin 2025 pour faire appel au Tribunal.
[12] Le Tribunal a reçu l’appel le 8 août 2025.
[13] Le Tribunal n’a pas compétence en équité. Autrement dit, je ne peux pas permettre à l’appel d’aller de l’avant parce que je pense qu’il serait équitable de le faire ou parce que je veux aider l’appelante dans des circonstances difficiles. Je dois suivre la loi.
Conclusion
[14] L’appelante a fait appel plus d’un an après que le ministre lui a fait part de sa décision.
[15] Par conséquent, son appel n’ira pas de l’avant.