Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité

Décision

[1] L’appel est rejeté. L’appelante n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

Aperçu

[2] L’appelante est une ancienne directrice des ventes de 53 ans avec des antécédents d’anxiété et de dépression. Elle a quitté son emploi en 2013 après avoir vécu une crise de santé mentale et elle travaille de façon intermittente depuis.

[3] En novembre 2023, l’appelante a demandé une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada^{Note de bas de page 1}. Service Canada, l’organisme faisant affaire avec le public au nom du ministre, a rejeté la demande. Il a décidé que l’appelante n’était pas atteinte d’une invalidité grave et prolongée pendant sa période de protection aux fins d’une pension d’invalidité (qui a pris fin le 31 décembre 2015). Service Canada a conclu, entre autres, que les problèmes de santé de l’appelante étaient seulement devenus graves après cette date.

[4] L’appelante a fait appel du refus de Service Canada au Tribunal de la sécurité sociale. La division générale du Tribunal a tenu une audience par vidéoconférence et a rejeté l’appel. Elle a conclu que même s’il est possible que l’appelante soit maintenant invalide, il n’y a pas assez de preuves médicales pour démontrer qu’elle était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice pendant sa période de protection. La division générale a aussi trouvé peu de preuves démontrant que l’appelante avait des déficiences fonctionnelles de 2013 à 2023.

[5] Par la suite, l’appelante a demandé la permission de faire appel à la division d’appel. En octobre, j’ai permis à son appel d’aller de l’avant. Au début du mois, j’ai tenu une nouvelle audience afin d’examiner l’affaire sur le fond.

Ce que l’appelante doit prouver

[6] Pour gagner son appel, l’appelante devait prouver qu’il était plus probable qu’improbable qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée pendant sa période de protection aux fins d’une pension d’invalidité, qu’on appelle communément la période minimale d’admissibilité (PMA) :

• Une invalidité est grave si elle rend une personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice^{Note de bas de page 2}. Donc, si une personne est régulièrement capable de faire un quelconque travail qui lui permet de gagner sa vie, elle n’est pas admissible à une pension d’invalidité.
• Une invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou entraîner le décès^{Note de bas de page 3}. Il faut s’attendre à ce que l’invalidité empêche la personne de retourner sur le marché du travail pendant très longtemps.

[7] Les parties conviennent que la PMA de l’appelante a pris fin le 31 décembre 2015^{Note de bas de page 4}. Par conséquent, je devais décider si l’appelante était atteinte d’une invalidité grave et prolongée à cette date et si elle est invalide depuis.

Analyse

[8] J’ai appliqué le droit à la preuve disponible et conclu que l’appelante n’est pas admissible à une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. L’appelante a des problèmes de santé mentale, mais il n’y a pas suffisamment de preuves qui démontrent qu’ils l’empêchaient de travailler avant le 31 décembre 2015.

L’appelante n’avait pas une invalidité grave pendant sa PMA

[9] Une personne qui demande une pension d’invalidité doit prouver qu’elle était atteinte d’une invalidité grave et prolongée pendant sa période minimale d’admissibilité^{Note de bas de page 5}. J’ai examiné le dossier et je suis arrivé à la conclusion que l’appelante ne s’est pas acquittée de ce fardeau selon le critère énoncé dans le Régime de pensions du Canada.

L’appelante a initialement affirmé qu’elle était seulement devenue invalide en juin 2023

[10] Dans sa demande de prestations, l’appelante a dit qu’elle était incapable de travailler depuis juin 2023 en raison des problèmes de santé suivants : anxiété grave, dépression, trouble panique et comportements obsessionnels-compulsifs^{Note de bas de page 6}. Elle a nié avoir des problèmes de santé physique et a évalué beaucoup de ses capacités comportementales, émotionnelles et cognitives comme étant « bonnes » à « excellentes ». Cependant, elle a évalué sa capacité à accomplir les tâches suivantes comme étant « faible » :

• persévérer dans des tâches difficiles;
• s’adapter facilement aux changements imprévus;
• savoir quoi faire en cas de stress;
• gérer l’anxiété;
• se concentrer pendant au moins 30 minutes;
• garder le fil de ce qu’elle fait;
• apprendre de nouvelles choses, comme organiser des dossiers selon un système établi;
• utiliser le transport en commun.

[11] L’appelante a souligné qu’elle avait de la difficulté à se concentrer au quotidien et qu’elle était sujette à des crises de panique lorsqu’elle se sentait sous pression. Toutefois, je ne suis pas certain si elle faisait référence à son état de santé au moment de sa demande ou à la fin de 2015, à l’échéance de sa protection.

[12] L’appelante a expliqué qu’elle avait travaillé pendant plusieurs années comme assistante administrative pour une entreprise de gestion immobilière. Elle est ensuite retournée à l’école pour suivre une formation d’esthéticienne. Après avoir obtenu son diplôme, elle a été embauchée par une petite chaîne de spas de jour. Au cours des 10 années qui ont suivi, elle a gravi les échelons pour devenir directrice des opérations. À ce titre, elle supervisait sept spas et relevait directement de la présidence. Elle gérait aussi tous les aspects des opérations, incluant le budget, la formation, les produits et les promotions. En dernier, elle gagnait 70 000 $ par année en plus de son allocation d’automobile.

[13] En 2011, son fils aîné s’est fait arrêter pour voies de fait graves. Les démarches entreprises pour l’innocenter ont rendu les années suivantes extrêmement difficiles. Elle et son époux sont passés en mode crise et ils ont hypothéqué leur maison pour payer les honoraires d’avocat, qui dépassaient 150 000 $. Après près de deux ans, toutes les accusations ont été retirées, mais l’appelante en est sortie épuisée plutôt que folle de joie.

[14] La médecin de famille de l’appelante lui a conseillé de prendre un congé pour cause de stress, mais son patron n’a eu aucune sympathie pour elle. Il lui a dit que si elle voulait prendre congé, elle n’avait qu’à démissionner, alors c’est ce qu’elle a fait. Se sentant trahie par un employeur pour qui elle avait sacrifié beaucoup, elle a fait ce qu’elle croit être une dépression nerveuse. Pendant les deux années qui ont suivi, elle s’est isolée. Elle quittait à peine la maison et il y avait des jours où elle ne se levait pas. Elle avait de la difficulté à s’habiller et n’arrivait même pas à écrire un courriel. Elle dit avoir l’impression de ne jamais être redevenue comme avant.

[15] Même s’il est possible que l’appelante soit incapable d’occuper un emploi à l’heure actuelle, cela ne signifie pas qu’elle avait une invalidité grave en date du 31 décembre 2015. L’appelante dit que cela fait plus de 10 ans qu’elle est invalide, mais je ne peux pas fonder ma décision uniquement sur son point de vue subjectif de sa capacité à cette époque^{Note de bas de page 7}. Je dois aussi examiner la preuve médicale disponible.

La preuve médicale provenant de la PMA ne démontre pas l’existence de problèmes de santé invalidants

[16] Malheureusement pour l’appelante, la preuve médicale qui date d’avant le 31 décembre 2015 n’appuie pas fermement ce qu’elle avance.

[17] Dans le rapport médical qui accompagnait la demande de pension d’invalidité de l’appelante, le Dr Barabtarlo (psychiatre) dit que l’appelante a les problèmes de santé suivants : trouble dépressif caractérisé avec symptômes associés à l’anxiété et déficits cognitifs, et crises de panique aggravées par un trouble obsessionnel-compulsif^{Note de bas de page 8}. Il a dit qu’il était très improbable que l’appelante retourne au travail à l’avenir compte tenu de la nature chronique de ses problèmes de santé et sa faible réponse au traitement. Cependant, je ne peux qu’accorder un certain poids à l’avis du Dr Barabtarlo, car il remonte à novembre 2023 (près de huit ans après la fin de la période de protection de l’appelante). De plus, le Dr Barabtarlo a seulement commencé à traiter l’appelante quelques mois avant, alors il n’avait aucune connaissance directe des problèmes de santé de l’appelante pendant la période en cause^{Note de bas de page 9}.

[18] Lorsqu’on examine la PMA de l’appelante, on voit qu’elle a consulté régulièrement sa médecin de famille jusqu’au 31 décembre 2015. Toutefois, les notes cliniques de la Dre Iankova de cette époque ne disent pas non plus de façon claire que l’appelante avait une invalidité (grave ou autre).

[19] En octobre 2013, l’appelante a dit à la Dre Iankova que cela faisait un an qu’elle avait les nerfs à fleur de peau parce que son emploi avait évolué dans un sens négatif^{Note de bas de page 10}. Elle a affirmé qu’elle se sentait stressée, qu’elle avait la mémoire défaillante, qu’elle n’arrivait pas à dormir, qu’elle était irritable et impatiente, qu’elle avait de la difficulté à se concentrer et que son appétit avait augmenté. La Dre Iankova a conclu que l’appelante vivait un stress psychosocial et qu’elle faisait peut-être une dépression. Elle a recommandé à l’appelante de parler à son patron et lui a déconseillé de prendre un congé prolongé.

[20] Le mois suivant, la Dre Ivankova a noté que l’appelante était épuisée et qu’elle avait demandé à son patron de lui donner la permission de prendre un congé sans solde. Ce dernier a refusé et lui a plutôt suggéré de démissionner^{Note de bas de page 11}.

[21] L’appelante a donc démissionné. En janvier 2014, elle a dit à la Dre Iankova que depuis qu’elle avait quitté son emploi, elle se sentait beaucoup mieux et qu’elle voulait commencer à chercher un nouvel emploi^{Note de bas de page 12}. Elle a continué de se sentir anxieuse et irritable, mais elle a signalé que son niveau d’énergie et son sommeil s’étaient améliorés. La Dre Iankova a déclaré que la dépression de l’appelante était en rémission et que l’appelante était capable de retourner au travail.

[22] L’état de santé mentale de l’appelante est demeuré stable au cours des deux années qui ont suivi :

• En mars 2014, la Dre Iankova a noté que l’appelante se sentait bien, que son humeur s’était améliorée et qu’elle avait plus d’énergie qu’avant^{Note de bas de page 13}. Elle a de nouveau déclaré que la dépression de l’appelante était en rémission.
• En juillet 2014, la Dre Iankova a réitéré que l’humeur de l’appelante s’était améliorée. Elle avait l’air de bien aller et n’avait aucun symptôme de dépression^{Note de bas de page 14}.
• En février 2015, la Dre Iankova a écrit que l’appelante se sentait bien et que son humeur était stable^{Note de bas de page 15}. Elle vendait des produits de Rogers.
• En mai 2016, peu de temps après la fin de sa PMA, la Dre Iankova a dit que l’appelante se sentait bien^{Note de bas de page 16}. Elle travaillait à son compte et donnait des cours de cuisine. Son nouveau travail lui plaisait.

[23] Du début de 2014 au début de 2016, l’appelante a vu sa médecin de famille plusieurs fois pour différents problèmes de santé. Le plus important était un abcès à l’aine, qui a été traité avec succès. Durant ces deux années, la Dre Iankova a régulièrement déclaré que l’appelante n’était pas déprimée et que son humeur s’était améliorée. La preuve laisse fortement croire que sa crise de santé mentale de 2013 était situationnelle et attribuable à des facteurs de stress précis et temporaires. Le fils de l’appelante a eu des démêlés avec la justice pendant deux ans, mais ils ont fini par se régler. La relation entre l’appelante et son employeur a tourné au vinaigre, mais je n’ai vu aucune preuve démontrant que cette mauvaise expérience l’avait rendue incapable de travailler pour de bon. En fait, elle a commencé à penser à son retour au travail avant la fin de sa PMA, et elle a fini par travailler de nouveau.

[24] Durant les années précédant la fin de la PMA de l’appelante, sa médecin de famille lui a offert un traitement minimal pour ses problèmes de santé mentale. Je trouve que ce fait est révélateur. De 2013 à 2016 et pendant les années qui ont suivi, la Dre Iankova n’a pas prescrit d’antidépresseurs à l’appelante et elle ne l’a pas incitée à aller consulter en psychiatrie ou en psychologie^{Note de bas de page 17}. Il est donc raisonnable de supposer que la Dre Iankova ne considérait pas que les problèmes de santé de sa patiente étaient graves.

[25] À l’audience, l’appelante a laissé entendre que la Dre Iankova avait été indûment prudente, même négligente, dans son approche de traitement. Cependant, cela ne correspond pas à la façon dont la Dre Iankova a réagi, plus de 10 ans plus tard, lorsque l’appelante a eu une crise suivant l’échec de son entreprise d’importation. En 2022, la Dre Iankova a prescrit des antidépresseurs à l’appelante, en commençant avec le Zoloft^{Note de bas de page 18}, et elle l’a dirigée vers le Dr Barabtarlo (psychiatre^{Note de bas de page 19}).

[26] Selon la réaction de la Dre Iankova aux deux épisodes de santé mentale de l’appelante, il semble qu’elle croyait que celui de 2013 avait été moins grave que celui de 2022. Le plus récent épisode de l’appelante pourrait avoir marqué le début d’une invalidité grave, mais il est survenu de nombreuses années après la fin de sa période de protection.

Les problèmes de santé de l’appelante ne l’ont pas empêchée de travailler dans un contexte réaliste

[27] Il est possible que l’appelante ait été atteinte de dépression et d’anxiété durant la période avant le 31 décembre 2015, mais qu’elle ait quand même eu une certaine capacité à travailler. J’en suis encore plus convaincu lorsque j’examine son employabilité générale à cette époque.

[28] La décision Villani est l’affaire sur laquelle on s’appuie principalement pour interpréter le terme « grave ». Cette décision a établi qu’au moment d’évaluer l’invalidité, le Tribunal doit considérer une personne qui demande une pension d’invalidité comme une « personne entière » dans un contexte réaliste ^{Note de bas de page 20} . L’employabilité ne doit pas être évaluée de façon abstraite, mais plutôt à la lumière de toutes les circonstances.

[29] Pour décider si une personne peut travailler, je ne peux pas me contenter d’examiner ses problèmes de santé. Je dois aussi tenir compte de facteurs comme son âge, son niveau de scolarité, ses aptitudes linguistiques ainsi que son expérience de travail et de vie. Ces facteurs m’aident à décider si elle était capable de travailler dans un contexte réaliste.

[30] Les antécédents et les caractéristiques personnelles de l’appelante n’étaient pas des obstacles à sa participation continue au marché du travail. À la fin de sa PMA, l’appelante avait seulement 43 ans; elle était dans la force de l’âge. Elle parlait l’anglais couramment et avait une solide expérience de travail. Elle avait acquis celle-ci au cours de nombreuses années à exercer différentes fonctions comportant de plus en plus de responsabilités.

[31] Avec ce profil, l’appelante était en bonne position pour faire une tentative de retour au travail. Comme nous le verrons, elle a fini par réussir à le faire.

L’invalidité de l’appelante n’était pas prolongée

[32] Je suis convaincu que l’appelante n’était pas atteinte d’une invalidité grave en date du 31 décembre 2015. Et même si c’était le cas, sa demande serait tout de même rejetée parce que l’appelante n’a pas démontré que son invalidité était prolongée. 

[33] Au titre du Régime de pensions du Canada, une invalidité doit être grave et prolongée. Comme nous l’avons vu préalablement, une invalidité prolongée est une invalidité qui est susceptible de durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou d’entraîner vraisemblablement le décès. Les cours ont confirmé que pour être prolongée, une invalidité ne peut être temporaire ou se limiter à une période fermée.

[34] Une période est fermée si elle a une date de fin raisonnablement prévisible. Dans l’affaire Litke, la Commission d’appel des pensions a conclu que l’invalidité de la requérante n’était pas prolongée parce qu’elle était d’une durée définie. La Cour d’appel fédérale était d’accord avec la Commission d’appel des pensions que la preuve démontrait que la requérante était capable de retourner au travail après son traitement anticancéreux même si elle avait d’autres problèmes de santé^{Note de bas de page 21}.

[35] Dans l’affaire qui nous concerne, la preuve démontre que peu importe la déficience que l’appelante avait avant le 31 décembre 2015, elle n’était ni prolongée ni continue.

L’appelante n’a soulevé aucun problème de santé mentale pendant huit ans

[36] L’appelante allait voir sa médecin de famille de façon régulière et fréquente. Toutefois, pour la période de 2014 à 2022, les notes cliniques de la Dre Iankova ne contiennent presque aucune mention de problèmes de santé mentale^{Note de bas de page 22}. Les notes font mention de divers problèmes (abcès pelvien, hypothyroïdisme, réduction mammaire, douleur aux épaules, lésions cutanées, toux persistante, diabète et maladie cœliaque). Cependant, il n’y a eu aucune mention d’anxiété ou de dépression, débilitante ou autre, pendant plus de huit ans.

[37] J’ai demandé à l’appelante pourquoi, entre 2014 et 2022, son dossier médical ne contenait presque aucune information au sujet de ses problèmes de santé mentale. Elle a répondu qu’elle n’avait probablement pas dit grand-chose à la Dre Iankova au sujet de son anxiété et de sa dépression étant donné qu’elle se sentait mieux en étant à la maison plutôt qu’au travail. De plus, à l’époque, elle pensait sincèrement qu’elle irait mieux et que ce n’était qu’une question de temps avant qu’elle trouve un autre emploi. Malgré cela, elle a insisté pour dire qu’elle n’allait pas bien du point de vue psychologique.

[38] Cependant, ce n’est pas ce que disent les notes de la Dre Iankova. Elles font allusion aux démarches continues de l’appelante pour gagner de l’argent après la fin de sa PMA. En juillet 2016, l’appelante a été décrite comme [traduction] « travaillant comme cuisinière^{Note de bas de page 23} ». Puis, en mai 2016, en novembre 2017 et en mai 2019, elle se décrit comme étant [traduction] « travailleuse autonome^{Note de bas de page 24} ». Enfin, en avril 2022, elle a dit que son entreprise culinaire la [traduction] « rendait heureuse », mais qu’elle l’avait perdue à cause de la pandémie^{Note de bas de page 25}. 

Les revenus générés par l’entreprise de l’appelante après sa PMA ne nuisent aucunement à sa demande

[39] L’appelante a effectivement été travailleuse autonome pendant plusieurs années. Elle a expliqué qu’après sa dépression nerveuse en 2013, elle avait fait de son mieux pour retourner au travail. Pendant un an environ, elle s’était jointe à un système de commercialisation à paliers multiples dans le cadre duquel elle revendait des forfaits de télécommunications de Rogers. Elle pouvait faire ce travail de la maison, mais elle n’arrivait pas à se concentrer et elle ressentait une anxiété sévère. Ce travail ne lui a jamais permis de gagner d’argent.

[40] Plus tard, vers 2016, l’appelante a commencé à offrir des cours de cuisine chez elle. Elle a aussi mis sur pied un petit service de traiteur. Elle se spécialisait dans les plateaux de charcuterie et les plateaux de fête pour Noël et d’autres célébrations. Elle ne faisait aucune publicité et se fiait uniquement au bouche-à-oreille dans son cercle d’amis et de connaissances. Elle n’acceptait que l’argent comptant. Vers 2019, elle a abandonné ces entreprises commerciales et pense en avoir tiré environ 1 000 $ au total.

[41] Environ à la même époque, elle a mis sur pied une entreprise d’importation de truffes et d’autres produits gourmets fins de la Serbie. Par contre, les choses se sont avérées beaucoup plus compliquées que ce qu’elle avait anticipé. Il y avait beaucoup de dépenses liées au transport, aux frais de douane et aux licences de salubrité des aliments, et l’entreprise a fini par perdre de l’argent.

[42] Le ministre a demandé de voir les dossiers d’impôt sur le revenu de l’appelante et ceux-ci confirment que, dans le meilleur des cas, l’appelante a seulement tiré des revenus modestes de ses entreprises. Cependant, contrairement aux observations du ministre, je ne pense pas que ces sommes prouvent grand-chose. De 2014 à 2019, l’appelante a déclaré un revenu brut d’entreprise allant d’environ 2 000 $ à 16 000 $ par année^{Note de bas de page 26}. Mais après les dépenses d’entreprise, elle a enregistré des pertes nettes de milliers de dollars pour la majorité des années.

[43] Les chiffres montrent qu’après sa PMA, l’appelante avait au moins assez d’énergie et d’initiative pour exploiter une entreprise d’une certaine importance pendant plusieurs années de suite. Toutefois, à eux seuls, les gains de l’appelante ne prouvent pas qu’elle avait la capacité de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice.

[44] Son prochain emploi, par contre, est une tout autre histoire.

Le dernier emploi de l’appelante donne à penser qu’elle avait une capacité élevée après sa PMA

[45] En octobre 2022, l’appelante a été embauchée pour aider à gérer une épicerie d’aliments biologiques. Son dossier chez l’employeur précise que, peu importe quelle déficience l’appelante avait pu avoir avant, elle n’avait pas persisté.

[46] L’appelante a affirmé que lorsque son entreprise d’importation de truffes a fermé ses portes, elle avait eu le sentiment d’être une ratée. Cependant, elle a essayé d’aller de l’avant. Parmi sa clientèle, elle comptait une petite épicerie fine, dont le propriétaire avait embauché son époux dans une de ses autres entreprises. En octobre 2022, Frank’s Organic Garden a embauché l’appelante comme gérante adjointe. Les choses ont bien commencé, mais la pression s’est vite mise à monter. Sa crainte liée aux autres et aux responsabilités a refait surface et quelques mois plus tard, elle a fait une grave crise de panique sur les lieux. Par la suite, elle a dû prendre un congé de maladie de six semaines. En août 2023, elle est retournée au travail simplement pour démissionner définitivement.

[47] Même si l’appelante a trouvé son travail difficile chez Frank’s Organic Garden, il n’en demeure pas moins qu’elle a gagné 50 000 $ pendant ses 10 mois d’emploi^{Note de bas de page 27}. Cette somme se situe bien au-dessus du seuil réglementaire pour une occupation véritablement rémunératrice^{Note de bas de page 28}. En plus, un questionnaire rempli et remis par Frank’s a révélé qu’à l’exception de son congé du 14 juin au 31 juillet 2023, l’appelante avait eu une bonne assiduité au travail et un rendement satisfaisant^{Note de bas de page 29}.

[48] Je reconnais que l’appelante ressentait du stress et de la pression au travail, mais elle travaillait comme gérante adjointe des ventes et elle avait des responsabilités importantes. Selon le questionnaire de Frank’s, l’appelante relevait de la personne responsable de l’exploitation et elle devait, entre autres, accomplir les tâches suivantes :

• veiller à ce que l’entreprise fonctionne à son plus haut potentiel;
• veiller à ce que les rayons soient remplis et à ce que les produits soient d’une qualité exceptionnelle;
• remplir les bons de commande sur une base quotidienne et hebdomadaire;
• veiller à la conformité au règlement sur la santé et la sécurité;
• travailler avec les gestionnaires pour faire l’achat de nouveaux produits biologiques tendance;
• communiquer à l’équipe tout changement concernant le marché;
• assurer la propreté des lieux;
• offrir du soutien à l’équipe durant les fêtes et les heures de pointe;
• recevoir la marchandise et l’entreposer aux bons endroits;
• traiter les factures entrantes;
• surveiller l’impression de tous les types d’étiquettes pour les produits;
• communiquer les normes de qualité à l’équipe, en faire la promotion et offrir de la formation à ce sujet;
• aider à recruter, à embaucher et à former le nouveau personnel;
• faire l’évaluation du rendement de chaque personne de l’équipe avec la direction;
• répondre rapidement et de façon professionnelle aux questions ou problèmes soulevés par la clientèle;
• favoriser le travail en équipe et un milieu de travail motivant où il est agréable de travailler;
• vérifier la qualité des aliments et les délais de livraison des commandes;
• gérer les commandes sur Door Dash et Skip the Dishes;
• répondre aux correspondances en temps opportun (tant à l’interne qu’à l’externe);
• veiller à ce que toutes les données financières quotidiennes soient correctes et complètes^{Note de bas de page 30}.

[49] Cet emploi était extrêmement prenant et exigeant. Le fait que l’appelante ait été capable de faire un tel travail même pendant huit mois, avant de prendre un congé de maladie, donne à penser qu’elle avait une capacité considérable.

[50] Toutefois, tous les emplois ne sont pas comme celui que l’appelante a occupé chez Frank’s. D’autres viennent avec moins de responsabilités et ne sont pas de nature aussi stressante. Compte tenu du travail qu’elle a fait après sa PMA, je pense fermement que l’appelante aurait été capable d’occuper un emploi un peu moins exigeant. Par conséquent, je ne suis pas d’accord que toute déficience qu’elle ait pu déjà avoir était prolongée.

Conclusion

[51] L’appelante a vécu une crise de santé mentale durant sa PMA, mais cette dernière n’a pas entraîné une invalidité grave ou prolongée. La crise que l’appelante a vécue en 2013 a été provoquée par des facteurs situationnels, et ses symptômes semblent être généralement disparus avant la fin de sa PMA, le 31 décembre 2015. Au cours des nombreuses années qui ont suivi, l’appelante a vu sa médecin de famille fréquemment, mais n’a jamais soulevé de préoccupation au sujet de son état de santé mentale. En avril 2022, après avoir eu des revers professionnels, elle a vécu une autre crise de santé mentale qui a mené à des traitements plus intensifs, y compris l’essai de différents antidépresseurs et des interventions psychiatriques. Cependant, tout cela s’est produit bien après la fin de sa période de protection aux fins d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

[52] L’appel est rejeté.