Régime de pensions du Canada (RPC) – invalidité
- Division d’appel
- Demande de permission d'en appeler accueillie
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Équité procédurale - Absence à l'audience
RPC - Invalidité
RPC - Invalidité - Invalidité grave