597 résultat(s)
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26.
FV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 868 - 2021-12-20
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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27.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 901 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
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28.
AL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 882 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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29.
CM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 815 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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30.
GK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 890 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
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31.
MF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 884 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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32.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 866 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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33.
YA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 771 - 2021-12-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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34.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2021 TSS 768 - 2021-12-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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35.
JL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 818 - 2021-12-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Prestations de maternité et prestations parentales
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36.
LC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 766 - 2021-12-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
37.
CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 911 - 2021-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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38.
RJ c Canada Employment Insurance Commission - 2021 TSS 927 - 2021-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli -
39.
TD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 916 - 2021-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales
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40.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AK - 2021 TSS 757 - 2021-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix des prestations standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – mauvaise interprétation de la décision Karv...
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41.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c AM - 2021 TSS 751 - 2021-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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42.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RK - 2021 TSS 759 - 2021-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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43.
GI c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 807 - 2021-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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44.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CM - 2021 TSS 755 - 2021-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : assurance emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – preuve ignorée – la prestataire a...
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45.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NP - 2021 TSS 753 - 2021-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix des prestations standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – la prestataire a fait un choix clair – la p...
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46.
AG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 933 - 2021-12-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestataires à l’étranger
AE - Prestataires à l’étranger - Traitement médical (pour soi ou un membre de la famille)
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47.
HC c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2021 TSS 888 - 2021-12-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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48.
SJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 887 - 2021-12-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler
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49.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BT - 2021 TSS 748 - 2021-12-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de fait
Résumé : assurance emploi – prestations parentales – la prestataire a soutenu que son anglais limité l’avait amenée à choisir les prestations prolongées au lieu des prestations standards – la division générale...
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50.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2021 TSS 814 - 2021-12-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestations de maladie