1,306 résultat(s)
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226.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PJ - 2022 TSS 1311 - 2022-11-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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227.
JO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1324 - 2022-11-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
228.
KS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1600 - 2022-11-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
229.
RL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1597 - 2022-11-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
230.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1497 - 2022-11-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
231.
DK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1545 - 2022-11-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
232.
LY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1307 - 2022-11-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Raisons inadéquates
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233.
AG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1715 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
234.
AM c Commission de l’assurance-emploi - 2022 TSS 1256 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire
AE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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235.
DA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1740 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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236.
DK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1768 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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237.
KG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1305 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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238.
KM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1578 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
239.
MV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1254 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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240.
SV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1250 - 2022-11-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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241.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1799 - 2022-11-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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242.
CH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1264 - 2022-11-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite
AE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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243.
JH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1258 - 2022-11-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
AE - Rémunération - Répartition - Indemnité de départ
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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244.
CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1790 - 2022-11-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine
AE - Disponibilité pour travailler - Sans cela disponible pour travailler
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245.
JN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1260 - 2022-11-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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246.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1248 - 2022-11-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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247.
CA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1252 - 2022-11-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Pénalité/Avertissement/Violation
AE - Prestations de maladie
AE - Prestations de maternité et prestations parentales
Demande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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248.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1622 - 2022-11-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
249.
AC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1811 - 2022-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté de façon sommaireAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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250.
CC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2022 TSS 1786 - 2022-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation