1,448 résultat(s)
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26.
RH c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1809 - 2023-12-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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27.
TJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1971 - 2023-12-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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28.
AW c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1801 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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29.
BA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1799 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieRésumé : L’appelant fait appel de la décision de la division générale. La division générale a conclu que la Commission de l’assurance-emploi du Canada avait prouvé que le prestataire avait été suspendu, puis q...
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30.
GE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1806 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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31.
JK c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 1962 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
32.
RP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1797 - 2023-12-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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33.
CS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1982 - 2023-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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34.
DA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1788 - 2023-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéCompétence
Demande de révision tardive
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit
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35.
KO c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1791 - 2023-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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36.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1795 - 2023-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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37.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SB - 2023 TSS 1794 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La prestataire a demandé la prestation canadienne d’urgence (PCU). Le programme de la PCU offrait 500 $ par semaine aux prestataires remplissant ses critères d’admissibilité.
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38.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1789 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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39.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1780 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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40.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1934 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestation canadienne d’urgence
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41.
MV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1969 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
42.
PC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1784 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune incidence sur la décision
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43.
SN c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1782 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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44.
AJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1774 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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45.
BG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1773 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Admissibilité aux prestations
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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46.
JR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1950 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
47.
LS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1776 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Période de prestations
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Équité procédurale
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48.
RC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1946 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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49.
YS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1778 - 2023-12-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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50.
CC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 SST 1771 - 2023-12-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel