1,479 résultat(s)
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601.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 912 - 2023-07-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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602.
HB c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2023 TSS 914 - 2023-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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603.
KL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 909 - 2023-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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604.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1248 - 2023-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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605.
WS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 869 - 2023-07-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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606.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 2035 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
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607.
DK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1406 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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608.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 245 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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609.
MR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 150 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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610.
RG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 907 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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611.
RL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 904 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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612.
ZT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 905 - 2023-07-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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613.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 894 - 2023-07-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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614.
CK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 825 - 2023-07-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
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615.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1261 - 2023-07-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
616.
RB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1114 - 2023-07-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Prestation canadienne d’urgence
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617.
YL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1437 - 2023-07-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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618.
BC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1372 - 2023-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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619.
LL c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 896 - 2023-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDemande de révision tardive
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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620.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 899 - 2023-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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621.
SC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 898 - 2023-07-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Critère relatif à l’inconduite
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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622.
JD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 901 - 2023-07-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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623.
UB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1374 - 2023-07-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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624.
AR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 990 - 2023-07-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Travail autonome
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625.
DB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 891 - 2023-07-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve