281 résultat(s)
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226.
HS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 60 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
227.
NZ c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 61 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Répartition
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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228.
WS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 315 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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229.
MZ c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 54 - 2024-01-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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230.
AV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 57 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
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231.
DS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 55 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Appels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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232.
GS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 255 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
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233.
KB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 211 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestation canadienne d’urgence
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234.
KE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 53 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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235.
MG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 209 - 2024-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
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236.
JM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 52 - 2024-01-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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237.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 173 - 2024-01-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
238.
SD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 283 - 2024-01-16
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Obligations familiales
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239.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TT - 2024 TSS 47 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Prestations de maladie - Note médicale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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240.
GF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 49 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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241.
LA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 298 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
242.
SS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 280 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Prolongation du délai
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243.
TP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 48 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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244.
YP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1822 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
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245.
BM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 201 - 2024-01-14
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
AE - Prestation canadienne d’urgence
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246.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c YG - 2024 TSS 45 - 2024-01-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque son contrat de chercheur scientifique a pris fin au début de 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a appro...
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247.
CM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 39 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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248.
DP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 38 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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249.
JP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 37 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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250.
RA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 175 - 2024-01-11
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté