281 résultat(s)
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151.
CY c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 288 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rémunération - Répartition
AE - Rémunération - Salaires
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152.
EG c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 130 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
153.
HC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 207 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
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154.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 129 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAppels tardifs - Prolongation du délai
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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155.
MD c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 131 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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156.
NS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 133 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
RPC - Invalidité - Invalidité grave
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157.
RM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 128 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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158.
SP c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 132 - 2024-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
159.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 125 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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160.
DC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 126 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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161.
MA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 441 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
162.
SA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 127 - 2024-02-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Prestations de maladie - Incapacité de travailler
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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163.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LV - 2024 TSS 122 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Modification du salaire ou des tâches, problèmes avec le temps supplémentaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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164.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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165.
DT c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 120 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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166.
MM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 123 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
167.
SB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 273 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAppels tardifs - Plus d’un an
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168.
JJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 116 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande refuséAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
Appels tardifs - Prolongation du délai
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169.
JS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 117 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Le prestataire a perdu son emploi le 28 février 2023. Il a essayé de se trouver un autre emploi au cours des mois suivants. Il éprouvait de plus en plus de problèmes de santé mentale et a finalement e...
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170.
TC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 118 - 2024-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de connaître les faits de l'affaire
Résumé : L’appelant a demandé des prestations régulières d’assurance-emploi le 29 septembre 2022, mais il voulait que sa demande soit traitée comme si elle avait été présentée le 21 août 2022.
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171.
AE c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 112 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a conclu que l’appelant n’était pas admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi du 7 septembre 2022 au 2 décembre 2022 parce qu’il n’était ...
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172.
JV c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 115 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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173.
WG c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 206 - 2024-02-07
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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174.
AS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 396 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilli en partie -
175.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...