281 résultat(s)
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201.
JK c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 83 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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202.
SR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 79 - 2024-01-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Demande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La Commission de l’assurance-emploi du Canada a accueilli la demande de prestations d’assurance-emploi du prestataire et a commencé à lui verser des prestations. Plus tard, la Commission a reçu de nou...
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203.
EL c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 74 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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204.
ES c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 77 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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205.
FM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 261 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
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206.
GB c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 73 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - PCU
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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207.
IS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 424 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
208.
JC c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 75 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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209.
KW c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 76 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
Appels tardifs - Prolongation du délai
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
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210.
SM c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 192 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejeté -
211.
VS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 78 - 2024-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rémunération - Pensions
AE - Rémunération - Répartition
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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212.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2024 TSS 71 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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213.
JF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 70 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
214.
MP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 85 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDemande de révision tardive
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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215.
AA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 429 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
216.
GA c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2023 TSS 1987 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Prestation canadienne d’urgence
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217.
KA c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 69 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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218.
RS c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 240 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
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219.
VD c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 68 - 2024-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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220.
AM c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 66 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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221.
HF c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 67 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Prestataires à l’étranger
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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222.
HP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 196 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division générale - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Motif du congédiement
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223.
WR c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 65 - 2024-01-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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224.
AP c Commission de l’assurance-emploi du Canada - 2024 TSS 59 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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225.
DS c Commission de l’assurance emploi du Canada - 2024 TSS 64 - 2024-01-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel