1,069 résultat(s)
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426.
Commission de l'assurance-emploi du Canada c. T. S. - 2016 TSSDAAE 218 - 2016-04-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
427.
Commission de l'assurance-emploi du Canada et K. L. - 2013 TSSDA 8 - 2013-11-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
428.
Commission de l’assurance emploi du Canada c CC - 2020 TSS 351 - 2020-04-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
429.
Commission de l’assurance emploi du Canada c JN - 2021 TSS 715 - 2021-11-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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430.
Commission de l’assurance emploi du Canada c JS - 2022 TSS 4 - 2022-01-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – rémunération et répartition – indemnité de départ – la division générale a commis une erreur de droit dans la façon dont elle a réparti la rémunération de la prestataire – réparatio...
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431.
Commission de l’assurance emploi du Canada c RB - 2023 TSS 1249 - 2023-09-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Compétence
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : L’intimée a demandé des prestations d’assurance-emploi. L’employeur a dit qu’elle a perdu son emploi parce qu’elle ne s’est pas conformée à sa politique de vaccination contre la COVID-19. L’intimée n’...
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432.
Commission de l’assurance emploi du Canada c RK - 2024 TSS 582 - 2024-05-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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433.
Commission de l’assurance emploi du Canada c SD - 2024 TSS 591 - 2024-05-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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434.
Commission de l’assurance emploi du Canada c VA - 2020 TSS 400 - 2020-05-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : AE – Lors de la faillite d’un employeur, la division générale (DG) a décidé qu’un paiement provenant d’un « fonds de secours » ne devrait pas être considéré comme une rémunération à être répartie au t...
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435.
Commission de l’assurance-emploi c BG - 2023 TSS 106 - 2023-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : L’intimé travaillait à temps plein comme préposé aux services de soutien à la personne dans un foyer de soins de longue durée. En même temps, il étudiait pour devenir infirmier. Dans le cadre de son p...
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436.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. C. H. - 2015 TSSDA 468 - 2015-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
437.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. S. - 2014 TSSDA 290 - 2014-10-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
438.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. W. - 2015 TSSDA 469 - 2015-04-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
439.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2014 TSSDA 7 - 2014-02-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
440.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2015 TSSDA 368 - 2015-03-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
441.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2015 TSSDA 1309 - 2015-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
442.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2016 TSSDAAE 35 - 2016-01-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
443.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2017 TSSDAAE 3 - 2017-01-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
444.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2017 TSSDAAE 67 - 2017-02-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
445.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - 2017 TSSDAAE 296 - 2017-08-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
446.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B. - 2016 TSSDAAE 195 - 2016-04-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
447.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B. - 2016 TSSDAAE 427 - 2016-08-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
448.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B. - 2016 TSSDAAE 470 - 2016-09-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
449.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B. - 2017 TSSDAAE 6 - 2017-01-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler accueillie -
450.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B. - 2017 TSSDAAE 35 - 2017-01-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli