1,069 résultat(s)
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801.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BM - 2021 TSS 775 - 2021-12-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : Assurance-emploi – disponibilité pour travailler tout en étant aux études ou en suivant une formation – division d’appel – erreur de fait – sans tenir compte de la preuve – réparation
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802.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BR - 2020 TSS 480 - 2020-06-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
803.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BS - 2020 TSS 1084 - 2020-12-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
804.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BS - 2021 TSS 479 - 2021-09-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : Assurance-emploi – choix des prestations parentales – choix irrévocable
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805.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BT - 2021 TSS 748 - 2021-12-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de fait
Résumé : assurance emploi – prestations parentales – la prestataire a soutenu que son anglais limité l’avait amenée à choisir les prestations prolongées au lieu des prestations standards – la division générale...
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806.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c BW - 2022 TSS 1081 - 2022-10-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
807.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CA - 2022 TSS 306 - 2022-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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808.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CB - 2022 TSS 1017 - 2022-10-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
809.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CB - 2024 TSS 681 - 2024-06-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi en juillet 2019. Elle a établi une période de prestations à compter du 28 juillet 2019. La prestataire s’est retrouvée au chômage quelques f...
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810.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2022 TSS 705 - 2022-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – admissibilité aux prestations – heures d’emploi assurable – crédit de 300 heures d’emploi assurable – division d’appel – erreur de droit – loi mal interprétée ou non respectée – rép...
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811.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2023 TSS 868 - 2023-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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812.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2023 TSS 1005 - 2023-07-28
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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813.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CC - 2024 TSS 675 - 2024-06-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : La prestataire, une enseignante, a obtenu un contrat de travail dans l’enseignement au Centre de Formation Professionnelle Alma (CFPA) à temps plein du 24 août 2022 au 28 juin 2023. Le 18 juin 2023, l...
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814.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CF - 2022 TSS 546 - 2022-06-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
815.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CF - 2023 TSS 19 - 2023-01-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
816.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CG - 2022 TSS 301 - 2022-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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817.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CH - 2022 TSS 659 - 2022-07-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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818.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CL - 2022 TSS 1246 - 2022-11-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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819.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CM - 2021 TSS 755 - 2021-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : assurance emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – preuve ignorée – la prestataire a...
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820.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CM et al. - 2023 TSS 390 - 2023-03-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
821.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CP - 2021 TSS 353 - 2021-07-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – aucune compétence pour annuler la période de prestations de la prestataire
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822.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CP - 2022 TSS 147 - 2022-03-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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823.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CP - 2022 TSS 995 - 2022-10-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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824.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CR - 2023 TSS 111 - 2023-02-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
825.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c CV - 2021 TSS 99 - 2021-03-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli