1,069 résultat(s)
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851.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GS - 2020 TSS 1076 - 2020-12-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – Disponibilité pour travailler – En attente d’un rappel au travail –
Le prestataire a cessé de travailler en raison d’un manque de travail. Il a présenté une demande de prestations d’AE mais repri...
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852.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GS - 2022 TSS 32 - 2022-01-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maladie
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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853.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c GW - 2022 TSS 920 - 2022-09-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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854.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HA - 2022 TSS 54 - 2022-02-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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855.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HC - 2023 TSS 1379 - 2023-10-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La division générale a conclu que la prestataire avait été suspendue de son emploi en raison d’une inconduite. Elle ne s’est pas conformée à la politique de vaccination de son employeur. Par conséquen...
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856.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HF - 2022 TSS 87 - 2022-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix des prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – jurisprudence non appliquée – ré...
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857.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HM - 2022 TSS 934 - 2022-09-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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858.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HM - 2023 TSS 831 - 2023-06-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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859.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c HW - 2022 TSS 778 - 2022-08-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
860.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c IF - 2022 TSS 261 - 2022-04-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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861.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c IT - 2022 TSS 34 - 2022-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – permission de faire appel – cause défendable
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862.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 382 - 2024-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : Avant de perdre son emploi, le prestataire travaillait comme chauffeur dans une entreprise. Il a demandé des prestations d’assurance-emploi lorsqu’il a cessé de travailler.
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863.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 757 - 2024-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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864.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JA - 2024 TSS 756 - 2024-06-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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865.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JB - 2023 TSS 1062 - 2023-08-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’une inconduite - Refus de se conformer à la politique de vaccination
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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866.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JC - 2021 TSS 514 - 2021-09-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – choix des prestations parentales – analyse approfondie – caractère irrévocable – article 23(1.2) de la Loi sur l’assurance-emploi
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867.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JD - 2021 TSS 101 - 2021-03-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
868.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JE - 2022 TSS 201 - 2022-03-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
Résumé : Le prestataire a été mis à pied lorsque la pandémie a commencé et il a présenté une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). Il a reçu 2 000 $ de prestations du 22 mars au 18 avril 2...
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869.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JF - 2021 TSS 344 - 2021-07-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
870.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JG - 2024 TSS 299 - 2024-03-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Disponibilité pour travailler - Emploi convenable
Division d’appel - Erreur de droit - Aucune erreur
Résumé : Le prestataire a été mis à pied temporairement et a donc a touché des prestations d’assurance-emploi pendant qu’il attendait d’être rappelé par son employeur. Avant d’être rappelé, le prestataire a ob...
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871.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JH - 2020 TSS 483 - 2020-06-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : AE – Dans cette affaire, le prestataire a demandé à une autre personne dans son milieu de travail (un « agent des prestations ») de présenter une demande de prestations parentales en son nom. L’agent ...
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872.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JH - 2021 TSS 292 - 2021-06-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : AE – choix des prestations parentales – erreur de droit – erreur de compétence – Karval
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873.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JH - 2022 TSS 954 - 2022-10-03
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Résumé : L’intimée (prestataire) a demandé et a reçu des prestations de maternité, suivies par des prestations parentales de l’assurance-emploi (AE). Dans son formulaire de demande, elle a choisi les prestatio...
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874.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JJ - 2022 TSS 202 - 2022-03-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : La prestataire a demandé et reçu des prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi. Dans sa demande de prestations, elle a choisi l’option standard, qui est l’option don...
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875.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c JJ - 2022 TSS 262 - 2022-04-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée