1,069 résultat(s)
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901.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LC et al. - 2024 TSS 24 - 2024-01-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations - Prolongation de la période de référence
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
Appels relatifs à la Charte - Fond de l’appel
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Les prestataires ont touché des prestations parentales et de maternité. Chacune d’entre elles a subi une perte d’emploi soit avant, pendant ou après son congé de travail. Puis, chacune a demandé des p...
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902.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LD et autres - 2020 TSS 311 - 2020-04-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : AE – Un groupe d’enseignantes régies par une convention collective ont reçu des montants forfaitaires de leur commission scolaire pendant qu’elles touchaient des prestations d’assurance emploi (AE). L...
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903.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LJ - 2022 TSS 380 - 2022-05-10
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : Le 4 mars 2021, l’intimée a demandé des prestations parentales au titre de la Loi sur l’assurance-emploi. Dans sa demande, elle a choisi de recevoir des prestations parentales prolongées et a reçu son...
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904.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LK - 2023 TSS 886 - 2023-07-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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905.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2021 TSS 967 - 2021-12-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
906.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2021 TSS 768 - 2021-12-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
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907.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2022 TSS 225 - 2022-04-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de fait – sans tenir compte de la preuve – a...
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908.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LM - 2023 TSS 1299 - 2023-09-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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909.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LU - 2021 TSS 619 - 2021-10-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieRésumé : assurance-emploi – prestations parentales – prestataire induite en erreur par le personnel de la Commission – choix de prestations parentales – choix invalide – erreur de fait de la division générale ...
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910.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LV - 2021 TSS 98 - 2021-03-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
911.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c LV - 2024 TSS 122 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Modification du salaire ou des tâches, problèmes avec le temps supplémentaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
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912.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MA - 2022 TSS 1018 - 2022-10-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Le prestataire a perdu son emploi en février 2021. La Commission lui a versé des prestations régulières de l’assurance-emploi au taux de 595 $ par semaine. Ce taux a été calculé à l’aide des données d...
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913.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MA - 2023 TSS 609 - 2023-05-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Pas un départ ou une démission volontaire
Division d'appel - Permission d’en appeler - Aucun moyen d’appel
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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914.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MC - 2021 TSS 342 - 2021-03-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – choix de prestations parentales – irrévocabilité – choix clair – renseignements trompeurs – intention
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915.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MC - 2021 TSS 597 - 2021-10-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
916.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MD - 2020 TSS 1055 - 2020-12-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – Prestations parentales – Irrévocabilité du choix –
La prestataire a fait une demande de prestations parentales de l’AE et a choisi l’option des prestations prolongées. Lorsqu’elle s’est rendu com...
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917.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ME - 2020 TSS 434 - 2020-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance
Résumé : AE – Le prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi après un trimestre d’enseignement à la fin de juin 2019. La Commission a déterminé qu’il n’était pas admissible pendant la période de c...
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918.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MG - 2022 TSS 679 - 2022-08-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
919.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MG - 2024 TSS 256 - 2024-03-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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920.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2020 TSS 447 - 2020-05-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
921.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2022 TSS 800 - 2022-08-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
922.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2022 TSS 828 - 2022-08-29
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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923.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2023 TSS 553 - 2023-05-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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924.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ML - 2024 TSS 71 - 2024-01-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rémunération - Répartition - Indemnité de congé
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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925.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MN - 2022 TSS 25 - 2022-01-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix des prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – omission de tenir compte de la p...