1,069 résultat(s)
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926.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MO - 2021 TSS 435 - 2021-08-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : Assurance-Emploi – choix des prestations parentales – irrévocabilité – 23(1.1) et (1.2) de la Loi sur l’AE – critère en deux étapes
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927.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MO - 2022 TSS 924 - 2022-09-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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928.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MV - 2023 TSS 321 - 2023-03-20
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations - Antidatation d’une demande initiale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait
Résumé : L’intimé a demandé des prestations d’assurance-emploi pour la première fois en janvier 2018. Toutefois, il n’a rempli aucune déclaration aux deux semaines. Il n’a donc pas reçu de prestations. Il a pr...
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929.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c MV - 2023 TSS 640 - 2023-05-26
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations pour proches aidants - Proche aidant
Division d’appel - Erreur de droit
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930.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NK - 2021 TSS 601 - 2021-10-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance emploi – augmentation du nombre d’heures requises en raison de modifications apportées à la loi à cause de la COVID – prestataire
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931.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NM - 2022 TSS 448 - 2022-06-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
932.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NN - 2022 TSS 41 - 2022-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit –ignorer la preuve – réparation
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933.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NO - 2021 TSS 355 - 2021-07-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – disponibilité – Loi sur l’AE, 18(1)(1) – inadmissibilité – départ – recherche d’emploi
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934.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NP - 2021 TSS 753 - 2021-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix des prestations standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit – la prestataire a fait un choix clair – la p...
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935.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c NR - 2022 TSS 1058 - 2022-10-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
936.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c OB - 2022 TSS 1371 - 2022-11-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
937.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c OH - 2020 TSS 36 - 2020-01-23
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
938.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PC et X - 2019 TSS 40 - 2019-01-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetée -
939.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PG - 2021 TSS 456 - 2021-09-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – semaine de chômage – semaine entière de travail – exception relative aux congés – article 11(4) de la Loi sur l’assurance-emploi
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940.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PG & autres - 2022 TSS 388 - 2022-05-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
941.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PJ - 2022 TSS 1311 - 2022-11-16
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
AE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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942.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PM - 2023 TSS 1738 - 2023-12-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Prestations de maternité et prestations parentales - Choix des prestations parentales standards ou prolongées
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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943.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PN - 2024 TSS 108 - 2024-02-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé que cette dernière avait quitté volontairement son emploi sans justi...
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944.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PP - 2020 TSS 35 - 2020-01-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
945.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PP - 2023 TSS 113 - 2023-02-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
946.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PS - 2022 TSS 180 - 2022-03-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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947.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c PT - 2021 TSS 532 - 2021-10-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – déclaration hebdomadaire de prestations antidatée ou en retard – doit démontrer une raison valable pour toute la durée du délai
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948.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RB - 2022 TSS 33 - 2022-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeDivision d’appel - Erreur de droit
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949.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RB - 2022 TSS 260 - 2022-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Prestations de maternité et prestations parentales - Période de prestations
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950.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RB - 2022 TSS 1350 - 2022-11-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler
AE - Disponibilité pour travailler - Capable de travailler et disponible à cette fin
AE - Disponibilité pour travailler - Efforts raisonnables et habituels
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
Équité procédurale - Absence à l'audience
Résumé : La prestataire a établi une demande de prestations d’assurance-emploi à compter du 4 octobre 2020. La Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) a décidé qu’elle était inadmissible aux...