1,069 résultat(s)
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951.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RC - 2022 TSS 86 - 2022-02-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Abusive ou arbitraire
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952.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RC - 2022 TSS 1008 - 2022-10-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
953.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RC - 2023 TSS 37 - 2023-01-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
954.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RD - 2021 TSS 552 - 2021-10-06
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – prestations parentales – formulaire de demande et clarté des options – la prestataire ne pouvait pas soutenir que le formulaire de demande était trompeur parce qu’elle a déclaré ne ...
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955.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RG - 2022 TSS 648 - 2022-07-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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956.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RH - 2020 TSS 149 - 2020-02-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
957.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RH - 2022 TSS 663 - 2022-07-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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958.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RJ - 2022 TSS 212 - 2022-04-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – disponibilité pour travailler –pendant des études ou une formation – division d’appel – erreur de droit – loi non appliquée ou mal interprétée – réparation
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959.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RK - 2021 TSS 759 - 2021-12-13
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
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960.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RL - 2024 TSS 609 - 2024-04-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Ordonnance interlocutoireAE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
Division d'appel - Permission d’en appeler
Résumé : L’article 153.17 de la Loi sur l’assurance-emploi offrait provisoirement aux prestataires des heures assurables additionnelles pour leur permettre plus facilement d’être admissibles aux prestations d’...
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961.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RN - 2022 TSS 304 - 2022-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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962.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RT - 2023 TSS 223 - 2023-03-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
963.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RV - 2022 TSS 658 - 2022-07-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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964.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RW - 2021 TSS 299 - 2021-06-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : AE – choix des prestations parentales – irrévocabilité – formulaire de demande – liste déroulante
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965.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c RY - 2022 TSS 40 - 2022-02-01
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Résumé : Assurance-emploi – prestations de maternité et prestations parentales – choix de prestations parentales standards ou prolongées – division d’appel – erreur de droit –ignorer la preuve – réparation
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966.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SA - 2021 TSS 406 - 2021-08-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Demande de permission d'en appeler rejetéeRésumé : Assurance-emploi – choix de prestations parentales – informations trompeuses – irrévocabilité – article 23(1.2) de la Loi sur l’assurance-emploi
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967.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SB - 2021 TSS 659 - 2021-11-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : assurance-emploi – réexamen de la demande – la division générale a commis une erreur en concluant que la Commission n’avait pas réexaminé la demande dans les délais permis – il n’y a pas de délai pres...
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968.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SB - 2023 TSS 1794 - 2023-12-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partieAE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : La prestataire a demandé la prestation canadienne d’urgence (PCU). Le programme de la PCU offrait 500 $ par semaine aux prestataires remplissant ses critères d’admissibilité.
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969.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SD - 2020 TSS 256 - 2020-03-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
970.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SD - 2021 TSS 577 - 2021-10-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – prestations parentales – la prestataire a téléphoné à la Commission, mais ne l’a pas avisée qu’elle voulait passer à l’option des prestations standards avant le premier versement de...
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971.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SF - 2022 TSS 21 - 2022-01-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
AE - Admissibilité aux prestations - Heures d'emploi assurable
AE - Prestations de maladie
Division d’appel - Erreur de droit
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Résumé : Assurance-emploi – admissibilité aux prestations – heures d’emploi assurable – division d’appel – erreur de droit – loi non appliquée ou mal interprétée – réparation
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972.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SK - 2021 TSS 40 - 2021-02-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
973.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SL - 2022 TSS 556 - 2022-06-27
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli en partie -
974.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SL - 2024 TSS 213 - 2024-03-05
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Enseignants - Fin du contrat d’enseignement
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée
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975.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SM - 2023 TSS 620 - 2023-05-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéAE - Rejet en raison d’une inconduite
Division d’appel - Erreur de droit - Ignorer la preuve
Division d’appel - Erreur de droit - Jurisprudence non appliquée ou mal interprétée