1,069 résultat(s)
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976.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SP - 2021 TSS 191 - 2021-05-11
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – 55 du Règlement sur l’AE – hors Canada – disponibilité au travail
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977.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SP - 2022 TSS 1557 - 2022-12-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
978.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SR - 2020 TSS 104 - 2020-02-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejeté -
979.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SR - 2021 TSS 213 - 2021-05-25
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – choix de prestations parentales – irrévocabilité – choix de l’autre parent
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980.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SR - 2022 TSS 1464 - 2022-12-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
981.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2022 TSS 283 - 2022-04-14
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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982.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2023 TSS 882 - 2023-07-04
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Disponibilité pour travailler - Pendant des études ou une formation
Division d'appel - Permission d’en appeler - Cause défendable
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
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983.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c SS - 2024 TSS 683 - 2024-06-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification - Discrimination/Harcèlement/Conflit avec un superviseur
AE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Solutions raisonnables autres que le départ
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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984.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TB - 2023 TSS 1815 - 2023-12-19
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Rejet en raison d’un départ volontaire - Justification
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : La prestataire a demandé des prestations d’assurance-emploi. Elle étudiait à temps plein et exerçait un emploi à temps partiel. En commençant sa deuxième année d’études, elle a constaté qu’elle ne pou...
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985.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TC - 2024 TSS 124 - 2024-02-09
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Nombre de semaines de prestations régulières
Division d'appel - Réparation
Division d’appel - Erreur de fait - Sans tenir compte de la preuve
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986.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TF - 2020 TSS 479 - 2020-06-08
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéRésumé : AE – Le prestataire a perdu son poste de prêtre catholique en raison d’une dispute avec son évêque. La Commission a refusé de lui verser des prestations d’assurance-emploi parce qu’elle estimait qu’il...
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987.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TH - 2020 TSS 800 - 2020-09-22
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : AE – prestations parentales – irrévocabilité du choix –
Le prestataire a présenté une demande de prestations parentales standards deux semaines après la naissance de sa fille. Il a touché cinq semain...
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988.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TM - 2021 TSS 567 - 2021-10-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliRésumé : Assurance-emploi – prestations parentales – présenter une demande avec un aidant communautaire – la division générale n’a pas analysé la preuve de façon valable et a tiré des conclusions en l’absence ...
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989.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TM - 2023 TSS 105 - 2023-01-31
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
990.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TT - 2024 TSS 47 - 2024-01-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Période de prestations
AE - Prestations de maladie - Note médicale
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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991.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c TY - 2022 TSS 264 - 2022-04-15
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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992.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c VE - 2022 TSS 305 - 2022-04-18
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel rejetéDivision d’appel - Erreur de fait
Division d’appel - Erreur de fait - Aucune erreur
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993.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c WB - 2022 TSS 555 - 2022-06-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
994.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c WC - 2022 TSS 595 - 2022-07-07
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliDivision d'appel - Réparation
Division d'appel - Réparation - Trancher l'appel ou le renvoyer à la division générale
Résumé : Assurance-emploi – rémunération – répartition de l’indemnité de départ et de vacances – division d’appel – erreur de droit – mauvaise interprétation ou non-respect de la loi – réparation
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995.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c WP - 2021 TSS 802 - 2021-12-30
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
996.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c YG - 2024 TSS 45 - 2024-01-12
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAE - Admissibilité aux prestations
Équité procédurale
Équité procédurale - Droit de défendre sa cause
Résumé : Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque son contrat de chercheur scientifique a pris fin au début de 2022. La Commission de l’assurance-emploi du Canada a appro...
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997.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ZN - 2023 TSS 227 - 2023-03-02
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
998.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ZN - 2023 TSS 607 - 2023-05-17
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilliAccord/règlement
AE - Période de prestations - Début de la période
AE - Prestation canadienne d’urgence
Division d’appel - Erreur de droit - Loi non appliquée ou mal interprétée
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999.
Commission de l’assurance-emploi du Canada c ZZ - 2021 TSS 609 - 2021-10-21
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Appel accueilli -
1,000.
Commission de l’assurance-emploi du Canada et L. K. (R.) - 2013 TSSDA 3 - 2013-06-24
Assurance-emploi (AE) - Division d’appel - Délai supplémentaire pour présenter une demande accordé