Assurance-emploi (AE)

Décision

[1] Une prorogation du délai pour déposer des observations est accordée.

Introduction

[2] Le 13 décembre 2012, un conseil arbitral a accueilli l’appel de l’intimée. L’appelante a interjeté appel de la décision auprès du Bureau du juge-arbitre le 28 décembre 2012. Le 15 mai 2013, l’appelante a présenté une demande de prorogation du délai pour déposer des observations.

Droit Applicable

[3] En application de l’article 266 et du paragraphe 267(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (le « Tribunal ») a été saisie de tous les appels qui avaient été interjetés auprès du Bureau du juge-arbitre avant le 1^er avril 2013, mais qui n’avaient pas encore été instruits à cette date. Le 1^er avril 2013, le Bureau du juge-arbitre n’avait pas encore instruit l’appel dans la présente affaire.

[4] En outre, la division d’appel du Tribunal est réputée avoir accordé la permission d’en appeler le 1^er avril 2013, en application de l’article 268 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012.

[5] Les parties disposaient des 45 jours suivant la date à laquelle la permission d’en appeler avait été accordée pour déposer leurs observations devant la division d’appel, conformément à l’article 42 du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (le « Règlement »).

[6] Il s’agit d’une question interlocutoire. La division d’appel doit maintenant décider si elle accorde ou non une prorogation du délai pour déposer des observations, comme le demande l’appelante, en application de l’article 4 du Règlement.

[7] Le Tribunal peut, à sa discrétion, modifier les dispositions du Règlement ou exempter une partie de son application, s’il existe des « circonstances spéciales », conformément à l’alinéa 3(1)b) du Règlement. 

Question en litige

[8] Le Tribunal doit décider s’il existe des circonstances spéciales justifiant de modifier le délai de 45 jours pour déposer des observations.

Observations

[9] Dans ses observations, l’avocat de l’appelante a déclaré que, en raison de la création du Tribunal, ses services n’avaient été retenus que quelques jours avant le dépôt de la présente requête. Il a ainsi demandé une prorogation, car il avait besoin de davantage de temps pour passer en revue le dossier et préparer ses observations.

Analyse

[10] Le Règlement permet au Tribunal de modifier les règles de procédure s’il existe des circonstances spéciales, mais précise aussi que l’instance doit se dérouler de la manière la plus informelle et la plus expéditive que l’équité et la justice le permettent. La volonté du Parlement était clairement d’accélérer le plus possible l’instruction des affaires et d’éviter une prorogation régulière des délais.

[11] Toutefois, la création du Tribunal a été accompagnée de profonds changements aux règles de procédure. Selon moi, ces changements et les ajustements nécessaires pour s’y conformer sont suffisamment particuliers pour constituer des circonstances spéciales.

Conclusion

[12] La prorogation du délai pour déposer des observations est accordée. Compte tenu du temps qui s’est déjà écoulé depuis le 1^er avril 2013, le Tribunal permet aux parties de déposer des observations jusqu’au 1^er août 2013.