Décision
[1] Le 23 avril 2013, un conseil arbitral (« le conseil ») a établi que l’appel de la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. Le 16 mai 2013, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.
[2] J’ai lu et examiné attentivement la demande de la demanderesse. Bien que cette dernière ait fait référence aux « principes de justice naturelle » et qu’elle ait fourni de nombreux renseignements concernant sa situation particulière, elle n’a invoqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel pouvant m’amener à infirmer la décision du conseil. J’ai donc pris connaissance du dossier pour déterminer si un moyen d’appel ressortait à sa lecture.
[3] J’ai examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision du conseil, et je ne relève aucun moyen d’appel présentant une chance raisonnable de succès. Je suis d’avis, comme le démontre la décision, que le conseil a tenu une audience adéquate, qu’il a apprécié la preuve, qu’il a tiré des conclusions de fait, qu’il a déterminé le droit applicable et qu’il a appliqué le droit aux faits.
[4] Étant donné qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler est rejetée.