Assurance-emploi (AE)

Période de prestations

[12] L'article 7 de la Loi fixe les exigences que doit respecter un prestataire pour avoir droit aux prestations.

[13] Le paragraphe 7(1) prévoit que les prestations de chômage sont payables, ainsi que le prévoit cette partie, à un assuré qui remplit les conditions requises pour les recevoir.

[14] Le paragraphe 7(2) prévoit que pour qu'un assuré autre qu'une personne qui devient ou redevient membre de la population active soit admissible aux prestations, il doit démontrer qu'il remplit les conditions requises :

1. a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
2. b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre d'heures indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable.

TABLEAU

[15] Le paragraphe 7(4) de la Loi prévoit que la personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de cinquante-deux semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas :

1. a) moins de quatre cent quatre-vingt-dix heures au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables, chaque semaine de prestations se composant de trente-cinq heures;
2. b) moins de quatre cent quatre-vingt-dix heures reliées à un emploi sur le marché du travail, tel qu'il est prévu par règlement;
3. c) moins de quatre cent quatre-vingt-dix de l'une ou l'autre de ces heures.

[16] L'article 9 de la Loi prévoit que lorsqu'un assuré qui remplit les conditions requises aux termes de l'article 7 ou 7.1 formule une demande initiale de prestations, on doit établir à son profit une période de prestations et des prestations lui sont dès lors payables, en conformité avec cette partie, pour chaque semaine de chômage comprise dans la période de prestations.

[17] L'alinéa 10(6)a) de la Loi prévoit que lorsqu'une période de prestations a été établie au profit d'un prestataire, la Commission peut annuler cette période si elle est terminée et si aucune prestation n'a été payée, ou ne devait l'être, pendant cette période.

[18] Le paragraphe 48(1) de la Loi prévoit qu'une personne ne peut faire établir une période de prestations à son profit à moins qu'elle n'ait présenté une demande initiale de prestations conformément à l'article 50 et aux règlements et qu'elle n'ait prouvé qu'elle remplit les conditions requises pour recevoir des prestations.

[19] Le paragraphe 48(2) de la Loi prévoit qu'aucune période de prestations ne peut être établie à moins que le prestataire n'ait fourni, sous la forme et de la manière fixées par la Commission, des précisions sur son emploi et sur la raison de tout arrêt de rémunération, ainsi que tout autre renseignement que peut exiger la Commission.

[20] Le paragraphe 48(3) de la Loi prévoit que sur réception d'une demande initiale de prestations, la Commission décide si le prestataire remplit ou non les conditions requises pour recevoir des prestations et lui notifie sa décision.

[21] Le paragraphe 49(1) de la Loi prévoit que nul n'est admissible au bénéfice des prestations pour une semaine de chômage avant d'avoir présenté une demande de prestations pour cette semaine conformément à l'article 50 et aux règlements et prouvé que :

1. a) d'une part, il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations;
2. b) d'autre part, il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure du bénéfice des prestations ou de le rendre inadmissible à celui-ci.

Pénalité

[22] Le paragraphe 38(1) de la Loi prévoit que lorsqu'elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent que le prestataire ou une personne agissant pour son compte a perpétré l'un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

1. a) à l'occasion d'une demande de prestations, faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse;
2. b) étant requis en vertu de la présente loi ou des règlements de fournir des renseignements, faire une déclaration ou fournir un renseignement qu'on sait être faux ou trompeurs;
3. c) omettre sciemment de déclarer à la Commission tout ou partie de la rémunération reçue à l'égard de la période déterminée conformément aux règlements pour laquelle il a demandé des prestations;
4. d) faire une demande ou une déclaration que, en raison de la dissimulation de certains faits, l'on sait être fausse ou trompeuse;
5. e) sciemment négocier ou tenter de négocier un mandat spécial établi à son nom pour des prestations au bénéfice desquelles on n'est pas admissible;
6. f) omettre sciemment de renvoyer un mandat spécial ou d'en restituer le montant ou la partie excédentaire comme le requiert l'article 44;
7. g) dans l'intention de léser ou de tromper la Commission, importer ou exporter, ou faire importer ou exporter, un document délivré par elle;
8. h) participer, consentir ou acquiescer à la perpétration d'un acte délictueux visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à g).

[23] Le paragraphe 38(2) de la Loi prévoit que la pénalité que la Commission peut infliger pour chaque acte délictueux ne dépasse pas :

1. a) soit le triple du taux de prestations hebdomadaires du prestataire;
2. b) soit, si cette pénalité est imposée au titre de l'alinéa (1)c), le triple :
   1. (i) du montant dont les prestations sont déduites au titre du paragraphe 19(3),
   2. (ii) du montant des prestations auxquelles le prestataire aurait eu droit pour la période en cause, n'eût été la déduction faite au titre du paragraphe 19(3) ou l'inadmissibilité ou l'exclusion dont il a fait l'objet;
3. c) soit, lorsque la période de prestations du prestataire n'a pas été établie, le triple du taux de prestations hebdomadaires maximal en vigueur au moment de la perpétration de l'acte délictueux.

Violation

[24] Le paragraphe 7.1(4) de la Loi prévoit qu'il y a violation lorsque le prestataire se voit donner un avis de violation parce que, selon le cas :

1. a) il a perpétré un ou plusieurs actes délictueux prévus à l'article 38, 39 ou 65.1 pour lesquels des pénalités lui ont été infligées au titre de l'un ou l'autre de ces articles, ou de l'article 41.1;
2. b) il a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions prévues à l'article 135 ou 136;
3. c) il a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions au Code criminel pour tout acte ou omission ayant trait à l'application de la présente loi.

[25] Le paragraphe 7.1(5) de la Loi classifie les violations et prévoit qu'à l'exception des violations pour lesquelles un avertissement est donné, chaque violation est qualifiée de mineure, de grave, de très grave ou de subséquente, en fonction de ce qui suit :

1. a) elle est mineure, si sa valeur est inférieure à 1 000 $, grave, si elle est inférieure à 5 000 $, et très grave, si elle est de 5 000 $ ou plus;
2. b) elle est subséquente si elle fait l'objet d'un avis de violation donné dans les deux cent soixante semaines suivant une autre violation, même si l'acte délictueux sur lequel elle est fondée a été perpétré avant cette dernière.

Annulation de la période de prestations

[48] Le membre a d'abord tenu compte du fait que pour qu'un prestataire touche des prestations régulières, il doit respecter les exigences énoncées dans l'article 7 de la Loi. En l'espèce, la Commission a d'abord déterminé que le prestataire était admissible aux prestations d'assurance-emploi régulières en vertu de l'article 7 de la Loi puisqu'il avait fourni les renseignements demandés aux termes de l'article 48 de la Loi. La Commission a fait établir une période de prestations en application de l'article 9 de la Loi et a versé au prestataire des prestations régulières d'assurance-emploi du 27 février au 3 décembre 2011. Le prestataire a rempli 12 déclarations bihebdomadaires (pièces GD3-16 à GD3-126) et a accepté les prestations qui lui ont été versées par dépôt direct (pièces GD3-127 à GD3-153).

[49] Cependant, le 6 décembre 2012, la Commission a annulé la période de prestations du prestataire aux termes de l'article 10 de la Loi à l'issue d'une longue enquête portant sur les relevés d'emploi émis par une comptable, Mme A. (P.) N., pour V.T. Flooring et plusieurs autres entreprises, et parmi lesquels figuraient le relevé d'emploi du prestataire. La période de prestations du prestataire a été annulée en application des articles 10, 48 et 49 de la Loi, ce qui a donné lieu à un trop-payé de 12 765 $.

[50] Le membre a tenu compte de l'alinéa 10(6)a) de la Loi, qui prévoit que lorsqu'une période de prestations a été établie au profit d'un prestataire, la Commission peut annuler cette période si elle est terminée et si aucune prestation n'a été payée, ou ne devait l'être, pendant cette période.

[51] Le membre a également tenu compte de l'article 48 de la Loi, qui prévoit qu'une personne ne peut faire établir une période de prestations à son profit à moins qu'elle n'ait présenté une demande de prestations et qu'elle fournisse des renseignements sous la forme fixée par la Commission, qui décidera alors si cette personne remplit ou non les conditions requises pour recevoir des prestations.

[52] De plus, l'article 49 de la Loi prévoit que nul n'est admissible au bénéfice des prestations avant d'avoir prouvé que d'une part, il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et que d'autre part, il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure du bénéfice des prestations ou de le rendre inadmissible à celui-ci. La Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire dans la détermination de l'existence de circonstances ou de conditions ayant pour effet de le rendre inadmissible au bénéfice des prestations aux termes des articles 31, 32 ou 33, ou de l'en exclure aux termes de l'article 30, si les éléments de preuve présentés de part et d'autre à cet égard sont équivalents.

[53] En l'espèce, la Commission soutient qu'une longue et vaste enquête, encore inachevée, qui porte sur les relevés d'emploi émis par Mme A. N. pour plusieurs de ses clients/employeurs a fourni des preuves suffisantes pour prouver que le prestataire n'a jamais travaillé pour V.T. Flooring. Elle fait valoir qu'elle enquête actuellement sur de graves allégations de fraude impliquant plusieurs employeurs (23 figurent sur sa liste) et plusieurs personnes. Le prestataire ainsi que V.T. Flooring, l'entreprise dont il est question ici, sont du nombre. La Commission soutient que tous les propriétaires des entreprises figurant sur sa liste ont été interrogés (pièces GD3-183 et GD3-184). Elle souligne que pour prouver leur emploi, d'autres prestataires ont présenté des talons de paie et des T4 frauduleux ainsi que de fausses lettres de preuve d'emploi de leur prétendu employeur afin de prouver l'authenticité de leur emploi. La Commission soutient que l'ARC a confirmé qu'aucun T4 n'a été émis au nom des personnes qui avaient présenté les relevés d'emploi signés par Mme A. N. Elle soutient également que lorsqu'elle a fait parvenir aux prestataires une lettre leur demandant de participer à une entrevue, Mme A. N. a fourni à ces derniers de faux talons de paie, de faux T4 et de fausses lettres de preuve d'emploi.

[54] Le membre a tenu compte du fait que, tout comme dans les autres affaires dont fait état la Commission, la preuve montre en l'espèce que le 21 août 2012, on a demandé au prestataire d'apporter tous les documents pertinents à une entrevue afin de valider son relevé d'emploi. Or, premièrement, le prestataire ne s'est pas présenté à l'entrevue et son numéro de téléphone était hors service. Deuxièmement, la preuve documentaire montre que le prestataire (ou quelqu'un d'autre agissant en son nom) a également présenté un T4 et des talons de paie à titre de preuves d'emploi. Détail intéressant, comme dans les autres affaires, la preuve montre que ni l'ARC ni le prestataire lui-même n'étaient en mesure d'étayer la validité de ces documents. À l'audience, le prestataire a indiqué qu'un certain M. Tu lui a remis ces documents après sa mise à pied et qu'il ne comprenait pas vraiment les talons de paie puisqu'il était uniquement payé en argent toutes les deux semaines. Ce témoignage vient en fait appuyer la position de la Commission et les conclusions de son enquête sur d'autres demandes dans le cadre desquelles des talons de paie et des T4 non corroborés ont également été présentés, après coup, pour authentifier l'emploi des prestataires. De plus, en l'espèce, le prestataire n'était pas en mesure d'expliquer ce qui a été envoyé à la Commission ou comment il se fait que ces documents ont été envoyés par télécopieur à la Commission parce que c'est un certain M. Tu qui s'en est chargé à sa place. Troisièmement, le membre a tenu compte du fait que le propriétaire de V.T. Flooring a confirmé que le prestataire n'avait pas travaillé pour lui. À l'audience, le prestataire a déclaré qu'il travaillait pour « VT », mais qu'il ne connaissait pas le nom de son employeur. Il a affirmé qu'il connaissait seulement un certain M. Tu qui l'emmenait au travail et le payait.

[55] De plus, le membre a noté que le prestataire n'a pas été en mesure de fournir des preuves de son emploi à l'audience. Même lorsqu'on lui a demandé directement de fournir des détails sur son emploi, le prestataire a répété qu'il n'était qu'un aide, un manœuvre, qui allait travailler quand on le lui demandait et qui était payé en argent; qu'il ne savait pas l'emplacement exact de son emploi, ni s'il avait travaillé dans une résidence ou un édifice; que c'était l'hiver et que la neige faisait en sorte qu'il était difficile de déterminer l'emplacement exact où il travaillait. Le membre a noté que le prestataire a travaillé pour l'entreprise pendant plusieurs mois (du 23 août 2010 au 25 février 2011) et qu'il était pourtant incapable de donner des détails ou des preuves substantielles de son emploi à V.T. Flooring.

[56] Enfin, le membre a tenu compte des incohérences observées entre le témoignage du prestataire et d'autres éléments de preuve au dossier. Par exemple, le prestataire a indiqué qu'il se souvient d'avoir travaillé à la fin de 2010 et au début de 2011 (il y avait de la neige au sol) et qu'il a travaillé tant qu'on lui a donné du travail jusqu'au moment où on l'a mis à pied, en hiver. Cependant, les talons de paie qu'il a présentés indiquent qu'il a travaillé à temps plein en septembre et en octobre, et le T4 qu'il a présenté correspond davantage à un emploi à temps plein qu'à un emploi occasionnel. Par ailleurs, même s'il a affirmé avoir travaillé au début de 2011, l'ARC et lui ont tous deux indiqué qu'il n'a pas présenté de déclaration de revenus pour 2011. Enfin, son témoignage au sujet du moment où il a été embauché contredit les déclarations que le propriétaire de l'entreprise a faites à la Commission, selon lesquelles dans le domaine du couvre-plancher, il y a plus de travail en été qu'en hiver.

[57] Compte tenu de l'ensemble de la preuve et de toutes les circonstances au dossier, le membre a accordé moins de poids aux éléments de preuve du prestataire, qui renfermaient des incohérences et qui n'étaient pas étayés, qu'aux éléments de preuve de la Commission, qui étaient convaincants et étayés. Le refus du prestataire de rencontrer l'enquêteur de la Commission ainsi que son incapacité à fournir des preuves convaincantes de la légitimité de son emploi à V.T. Flooring amènent le membre à conclure que le prestataire n'est pas parvenu (1) à discréditer les conclusions de l'enquête de la Commission, (2) à prouver qu'il remplissait les conditions requises pour recevoir des prestations, (3) à fournir des renseignements de la manière fixée par la Commission et (4) à prouver qu'il n'existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l'exclure du bénéfice des prestations ou de le rendre inadmissible à celles-ci aux termes des articles 48 et 49 de la Loi.

[58] Le membre estime que le prestataire a fourni à la Commission des renseignements frauduleux qui ont servi à faire établir une période de prestations à son profit et qu'il n'a pas occupé d'emploi à V.T. Flooring. Le membre est d'avis que le prestataire ne s'est pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait de prouver qu'il était admissible aux prestations aux termes de l'article 7 de la Loi et que c'est donc à juste titre que la Commission a annulé sa période de prestations en application de l'article 10 de la Loi.

[59] L'annulation de la période de prestations a entraîné l'établissement d'un trop-payé de 12 765 $, dont la responsabilité échoit au prestataire. Celui-ci doit le rembourser à la Commission de manière à satisfaire chacune des parties. Le membre comprend que le prestataire éprouve des difficultés financières et qu'il estime ne pas être en mesure de rembourser cette somme à la Commission; cependant, il ne relève pas de la compétence du Tribunal de réduire, de supprimer ou d'annuler le trop-payé de prestations qu'un prestataire doit rembourser à la Commission (Muguette Filiatrault A-874-97, Gladys Romero A-815-96, Jean-Roch Gagnon A-676-96).

Pénalité

[60] L'article 38 de la Loi prévoit que la Commission peut infliger une pénalité lorsque le prestataire ou une personne agissant pour son compte a perpétré l'un des actes délictueux énumérés dans cet article.

[61] La Cour d'appel fédérale a établi que le fait de commettre une infraction « sciemment » ou d'avoir « connaissance de la fausseté » ne comprend pas nécessairement « l'intention de tromper ». De plus, le critère est subjectif et il revient au décideur de déterminer, selon la prépondérance des probabilités et compte tenu des circonstances ou de la preuve de chaque cas, si le prestataire a sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse (Gates A-600-94).

[62] La Cour d'appel fédérale a également établi qu'il incombe d'abord à la Commission de prouver qu'un prestataire a fait une déclaration ou une représentation trompeuse. Il incombe alors au prestataire de fournir une explication raisonnable afin de démontrer qu'il n'a pas sciemment fait cette fausse déclaration ou observation (Purcell A-694-94, Gates A-600-94).

[63] Par conséquent, le membre a d'abord examiné l'observation de la Commission selon laquelle le prestataire a sciemment fait une fausse déclaration lorsqu'il a (a) délibérément présenté une demande de prestations qui renfermait de fausses représentations et des déclarations mensongères selon lesquelles il avait travaillé pour V.T. Flooring, puisqu'il a également (b) présenté un relevé d'emploi (numéro de série E17133802) qu'il savait être faux et (c) négocié des mandats de prestations (par dépôt direct) en sachant qu'ils s'appuyaient sur un relevé d'emploi frauduleux. Pour appuyer sa position, la Commission a fourni des preuves (décrites ci-dessus) au sujet du caractère illégitime de l'emploi du prestataire et par conséquent, du relevé d'emploi et des déclarations électroniques qu'il a présentés pour faire établir sa période de prestations. La Commission a également fait valoir qu'au moment où il a présenté sa demande, le prestataire a accepté ses droits et ses responsabilités et a été avisé à chaque fois où il a présenté une déclaration électronique que le fait de faire des déclarations fausses ou trompeuses pouvait donner lieu à un trop-payé et entraîner de graves pénalités ou des poursuites judiciaires. De plus, la Commission fait valoir que le prestataire n'a pas essayé de révéler volontairement le rôle qu'il a joué dans le stratagème qui lui a permis d'obtenir frauduleusement le relevé d'emploi dont il s'est servi pour faire établir une période de prestations auxquelles il n'avait pas droit.

[64] Le membre s'est aussi demandé si le prestataire avait donné une explication raisonnable qui démontrerait qu'il n'a pas sciemment fait de fausses déclarations à la Commission. Tout au long de son témoignage, le prestataire a répété que tout ce qu'il savait, c'est qu'il avait travaillé pour V.T. Flooring et qu'on le payait en argent toutes les deux semaines. De plus, en raison de sa piètre connaissance de l'anglais, il avait fait confiance à d'autres personnes, comme M. Tu, qui lui avait remis le relevé d'emploi, l'avait aidé à présenter sa demande de prestations et avait présenté les documents à la Commission en son nom. Le membre comprend la vulnérabilité dans laquelle se trouvait le prestataire en raison de ses compétences très limitées en anglais et note qu'il se peut que ce dernier n'ait pas été entièrement conscient des conséquences que pouvaient avoir de fausses déclarations. Malheureusement, son manque de maîtrise de la langue anglaise ne l'exempte pas de la responsabilité des documents qui ont été présentés à la Commission en son nom.

[65] De plus, le membre estime que le prestataire a eu de nombreuses occasions de donner une explication raisonnable pour réfuter l'observation de la Commission selon laquelle il a sciemment fait de fausses déclarations. La Commission a offert au prestataire de se présenter à une entrevue pour fournir des documents pertinents qui confirmeraient la validité de son relevé d'emploi. Le prestataire ne s'est pas présenté à l'entrevue au moment prévu. Le membre est d'avis qu'en dépit de la gravité des allégations de la Commission et de ses piètres compétences en anglais, le prestataire n'a fait aucun effort pour fournir d'autres preuves documentaires de son emploi et n'a pas tenté de donner des détails qui auraient corroboré la légitimité de son emploi. Bien au contraire, il est demeuré très vague dans ses réponses à l'audience et a proclamé son ignorance à l'égard de tout ce qui touchait son emploi, même sur la question de savoir s'il avait travaillé dans une résidence ou un édifice. Dans son témoignage, le prestataire a indiqué qu'il ne savait pas où il travaillait, qu'il n'avait aucune idée de l'identité de son employeur (à part pour le fait qu'il travaillait pour « VT ») et qu'il n'avait pas de nom ni de preuve même s'il prétendait avoir travaillé pour V.T. Flooring pendant plusieurs mois. Le membre conclut donc que le prestataire n'a pas été en mesure de fournir une explication raisonnable qui démontrerait qu'il n'a pas sciemment fait de fausses déclarations à la Commission.

[66] Le membre conclut donc que selon la prépondérance des probabilités, le prestataire a sciemment fait de fausses déclarations à la Commission lorsqu'il a présenté le relevé d'emploi frauduleux, la demande de prestations et plusieurs déclarations électroniques renfermant de fausses informations. Le membre conclut donc qu'il y a lieu d'imposer une pénalité aux termes de l'article 38 de la Loi.

[67] Enfin, le membre reconnaît que pour déterminer le montant d'une pénalité et décider s'il y a lieu d'émettre un avis de violation en fonction des circonstances, la Commission doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. En d'autres mots, elle doit agir de bonne foi, à des fins légitimes et pour les bonnes raisons; elle doit tenir compte de tous les facteurs pertinents; elle doit faire fi des facteurs non pertinents et agir de façon non discriminatoire (Dunham A-708-95, Purcell A-694-94). La Cour fédérale a conclu dans un jugement récent que la Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a lieu ou non d'émettre un avis de violation et que ce dernier n'est ni obligatoire, ni automatique aux termes du paragraphe 7.1(4) de la Loi. De plus, le Tribunal a bel et bien compétence pour annuler l'avis de violation, mais seulement s'il détermine que la Commission n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire (Gill A-483-09).

[68] En l'espèce, la Commission a tenu compte du fait qu'il s'agissait de la première infraction du prestataire et de la valeur du trop-payé ainsi que du fait que le prestataire n'a pas répondu aux invitations de la Commission de lui fournir une explication à l'égard de son emploi. Elle n'a pas relevé de circonstances atténuantes et lui a donc imposé une pénalité de 5 000 $.

[69] Le membre conclut donc que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire en imposant la pénalité et qu'il ne peut donc pas intervenir dans cette décision.

Avis de violation

[70] La Cour fédérale a conclu dans un jugement récent que la Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a lieu ou non d'émettre un avis de violation et que ce dernier n'est ni obligatoire, ni automatique aux termes du paragraphe 7.1(4) de la Loi. De plus, le Tribunal a bel et bien compétence pour annuler l'avis de violation, mais seulement s'il détermine que la Commission n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière judiciaire (Gill A-483-09).

[71] En l'espèce, la Commission soutient qu'elle a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire lorsqu'elle a donné un avis de violation très grave en tenant compte des circonstances atténuantes, des infractions antérieures et de l'incidence sur la capacité du prestataire à obtenir des prestations dans le cadre de demandes ultérieures. Le membre estime que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire lorsqu'elle a donné un avis de violation très grave et qu'il ne peut donc pas intervenir dans cette décision.