Décision
[1] Le 17 juin 2013, un conseil arbitral (ci-après « le conseil ») a déterminé que l’appel de la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission devait être rejeté. La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel en temps opportun.
[2] J’ai lu et examiné attentivement la demande de la demanderesse. Bien que cette dernière ait déclaré qu’elle n’avait pas quitté son poste et qu’elle affirme que [traduction] « de nombreuses questions n’ont manifestement pas été prises en compte et qu’il y a eu de nombreux malentendus », elle n’a invoqué aucune erreur précise ni aucun moyen d’appel pouvant m’amener à infirmer la décision du conseil. J’ai donc pris connaissance du dossier pour déterminer si un moyen d’appel ressortait à sa lecture.
[3] J’ai examiné le dossier d’appel, les observations écrites et la décision du conseil, et je ne relève aucun moyen d’appel présentant une chance raisonnable de succès. Je suis d’avis, comme le démontre la décision, que le conseil a tenu une audience adéquate, qu’il a apprécié la preuve, qu’il a tiré des conclusions de fait, qu’il a déterminé le droit applicable et qu’il a appliqué le droit aux faits.
[4] Étant donné qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès, la présente demande de permission d’en appeler doit être rejetée.