Décision
[1] Le 25 juillet 2013, un conseil arbitral (le conseil) a déterminé que l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre d’une décision précédente de la Commission devait être rejeté. Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel dans les délais prescrits.
[2] J’ai lu et examiné attentivement la demande du demandeur. Parmi ses arguments, il allègue qu’il n’a pas été dûment avisé de l’audience tenue le 25 juillet 2013, ce qui l’a empêché de présenter tous ses arguments au conseil ce jour-là.
[3] J’estime que ce motif d’appel a une chance raisonnable de réussite. J’accorde donc la permission d’en appeler.
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